| LES SOURCES ET OBLIGATIONS (4)

LES SOURCES ET OBLIGATIONS (4)

immo | 11 Mars, 2006 12:56

Séquence 4 : LES SOURCES ET OBLIGATIONS

Partie 1 : LES CONTRATS

Chapitre 1 : LES CONTRATS, SOURCE D’OBLIGATION

Section 1 : Définition :

Section 2 : Les obligations :

§ 1 : D’après leur source :

Acte ou fait juridique.

§ 2 : D’après leur objet :

De donner, de faire, de ne pas faire.

§ 3 : D’après le résultat à fournir :

De résultat, de moyen.

Chapitre 2 : CLASSIFICATION DES CONTRATS

Section 1 : Condition de formation :

Consensuel, solennel, réel.

De gré à gré, d’adhésion.

Section 2 : Contenu du contrat :

Synallagmatique, unilatéral.

Aléatoire, commutatif.

A titre onéreux, à titre gratuit.

Section 3 : Exécution des obligations :

Instantanée, successive.

A durée déterminée, à durée indéterminée.

Individuel, collectif.

Chapitre 3 : CONDITIONS DE VALIDITE ET NULLITE DES CONTRATS

Section 1 : Conditions de validité du contrat :

§ 1 : § 1 : Le consentement :

§ 2 : § 2 : Les vices du consentement :

L’erreur, le dol, la violence.

§ 3 : La capacité :

§ 4 : L’objet :

§ 5 : La cause :

Section 2 : La nullité du contrat :

§ 1 : La nullité absolue :

§ 2 : La nullité relative :

Chapitre 4 : LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Partie 2 : LA RESPONSABILITE

Chapitre 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE

Responsabilité civile quasi-délictuelle.

Responsabilité civile délictuelle.

Responsabilité civile contractuelle.

Chapitre 2 : LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE

Section 1 : La responsabilité contractuelle :

Dommages et intérêts.

Section 2 : Condition de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle :

Préjudice subit par le créancier, faute du débiteur, lien de causalité.

Section 3 : Effet de l’action en responsabilité :

Chapitre 3 : LA RESPONSABILITE PENALE

Section 1 : Objet de la responsabilité pénale :

Section 2 : Finalité de la responsabilité pénale :

Section 3 : Fondement de la responsabilité pénale :

Chapitre 4 : MISE EN ŒUVRE ET ACTION EN REPARATION, RESPONSABILITE CIVILE ET RESPONSABILITE PENALE

Section 1 : Mise en œuvre de la responsabilité civile :

Section 2 : Mise en Ouvre de la responsabilité pénale :

Partie 3 : LES ASSURANCES DANS LE DOMAINE IMMOBILIER

Chapitre 1 : GENERALITES

Les opérations d’assurances consistent à couvrir un risque, c’est-à-dire, à verser une somme d’argent pour compenser en totalité ou en partie les conséquences d’un évènement dit sinistre.

Section 1 : Le risque :

C’est aux parties qu’il appartient de déterminer le risque à couvrire car la loi ne fixe que quelques conditions générales.

§ 1 : Les conditions :

A) L’existence du risque : Le risque consiste à couvrir, dans la possibilité d’un évènement, le sinistre qui est indépendant de la volonté des parties et diminuant le patrimoine de l’assuré ou ses chances de profits patrimoniaux. Il n’y a pas de risque et d’assurance si :

¨ L’arrivée de l’événement est certaine.

¨ L’arrivée de l’événement est impossible.

¨ L’événement est une faute intentionnelle et dolosive de l’assuré.

B) Le risque licite : L’assuré ne peut être garanti pour les conséquences de ses fautes intentionnelles (ex : des amendes pénales suite à une infraction).

Section 2 : Les risques assurables :

A) L’assurance de dommage : Le risque assuré est la diminution de valeur d’un patrimoine pouvant prendre deux formes :

¨ Le dommage peut atteindre des choses et entraîner leur perte totale ou partielle (incendie).

¨ Le dommage peut aussi résulter de l’obligation d’une personne de verser une réparation parce que sa responsabilité est engagée, c’est le cas de l’assurance de responsabilité personnelle sans fautes intentionnelles ainsi que des personnes dont l’on doit répondre (enfants, salariés…)

B) Les assurances de personne : Il s’agit des risques qui pèsent sur l’intégrité corporelle ou la vie pouvant être couvert par une assurance contre les atteintes corporelles (accident) ou sur la vie.

Section 3 : La prime et l’indemnisation du risque :

§ 1 : La prime :

C’est la somme que l’assuré prend l’engagement de payer. Dans les compagnies mutualistes se sont des cotisations. La prime est payable périodiquement, en générale chaque année et souvent à l’avance.

§ 2 : L’indemnisation du risque :

La couverture du risque est la somme que l’assureur est tenu de verser si l’événement se réalise.

A) Le montant de l’indemnité :

1. L’assurance de dommage : L’obligation de l’assureur est le versement d’une somme d’argent en fonction de l’importance du dommage. L’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (principe indemnitaire). Un souscripteur ne peut donc pas obtenir une réparation supérieure au montant du dommage en utilisant plusieurs contrats. La somme versée sera inférieure au montant du dommage en cas de franchise. La franchise est la part du dommage restant à la charge de l’assuré stipulé dans le contrat. La franchise est la part qui reste à la charge de l’assuré lorsqu’il est victime d’un dommage et qu’il ne peut se tourner vers aucun responsable.

2. L’assurance de personne : La somme due par l’assureur est librement convenue par les parties, elle est forfaitairement fixée à l’avance au moment de la conclusion du contrat. A la fin du contrat, la somme sera versée en capital ou en rente viagère.

B) Le bénéficiaire de l’indemnité : La somme due par l’assureur est en principe versée à l’assuré sauf dans le cas de l’assurance responsabilité, elle est versée à la victime, dans l’assurance de biens, au créancier bénéficiaire d’un sinistre, et dans l’assurance vie, au bénéficiaire du contrat.

C) Recours de l’assureur :

1. L’assurance de dommage : L’assureur est subrogé dans les droit de l’assuré, il peut donc se retourner contre toutes personnes autre que l’assuré, responsable du sinistre, sauf des ascendants descendants et aillé en ligne directe, les préposés et toutes personnes vivant habituellement au foyer de l’assuré sauf en cas de malveillance dirigé contre l’assuré.

2. L’assurance de personne : L’assureur ne peut exercer son recours comme précédemment car cette assurance n’est pas fondée sur le montant d’une réparation mais sur la constitution d’un capital à partir des primes versées.

Chapitre 2 : LES ASSURANCES DE LA MAISON

Assurer le logement familial n’est pas obligatoire sauf en cas de location. Négliger de prendre cette précaution fait courir de gros risques financiers pouvant aller en cas d’incendie ou de catastrophe naturelle jusqu'à perdre son patrimoine immobilier. Les contrats multirisques d’habitation offrent une protection en deux volets :

Une assurance de dommage qui couvre les biens en cas d’incendie, dégât des eaux, tempête, vol, bris de glace…

Une assurance de responsabilité familiale qui indemnise les dommages que pourraient causer l’assuré et sa famille à autrui.

Section 1 : L’assurance dommage :

La multirisque habitation garantie les bâtiments et tous ceux qui s’y trouvent à l’exclusion souvent du terrain.

§ 1 : La maison :

Il s’agit des bâtiments appartenant à l’assuré, des aménagements et des installations qui ne peuvent être détachés sans être détérioré ou sans abîmer la construction.

§ 2 : Les annexes :

Les dépendances sont garanties (cave, grenier, garage…), mais sont exclues, les serres et les vérandas.

§ 3 : Les meubles :

Le montant de la prime d’assurance mais aussi l’indemnisation dépend de la valeur du bien assuré. Il faut donc évaluer le mobilier afin de vérifier que la garantie proposée par l’assureur est suffisante. Les contrats couvrent le mobilier, les meubles, les effets personnels, les appareils électroménagers, audiovisuels, les objets appartenant à l’assuré, les meubles de sa famille, de ses employés de maison et aux personnes vivant à titre habituel et gratuit à son foyer, les objets confiés (celui qui à la garde de la chose en est responsable). Ne sont pas garantis, les biens professionnels, l’argent liquide, les objets de valeur, les bijoux, les tableaux sont garantis proportionnellement au montant assuré.

§ 4 : Les risques couverts :

L’engagement de l’assureur défini dans le contrat dépend des choix fait par l’assuré au moment de la souscription. Tous les contrats comportent les garanties de bases traditionnelles (incendie, dégât des eaux, vol et responsabilité civile) mais avec chacune d’elle ses exclusions et options proposées. La garantie incendie présente une particularité, le seul fait de la souscrire ouvre droit automatiquement aux garanties tempête, catastrophe naturelle, acte de terrorisme et attentat.

Section 2 : L’assurance responsabilité :

C’est un volet de l’assurance multirisque habitation, elle permet à l’assureur d’indemniser les victimes de dommage causé par l’assuré et sa famille.

§ 1 : La responsabilité civile :

Toute personne est responsable des dommages qu’elle cause à autrui (art. 1382 à 1386) par sa faute, par sa négligence ou par imprudence, mais aussi par les personnes dont elle est responsable (enfant, employé de maison), par le fait des animaux dont elle est propriétaire ou dont elle a la garde, par son logement en cas de ruine causé par son défaut d’entretien ou vice de construction. Le rôle de l’assureur consiste à se substituer au responsable même s’il a commis une faute pour indemniser la victime (qui doit être un tiers au contrat).

§ 2 : Qui est couvert ?

La responsabilité civile familiale couvre l’assuré mais aussi les personnes dont elle est civilement responsable.

A) Les employés de maison : Le même contrat garanti les dommages causés par la femme de ménage, la garde d’enfant, l’assistante maternelle ou le jardinier.

B) Animaux et objets : Il s’agit des dommages causés par un objet détenu par l’assuré, par ses animaux ou ceux dont il a la garde

C) Le défaut d’entretien : Le propriétaire d’un bien immobilier est responsable des dommages dus à un défaut d’entretien ou à un vice de construction, peu importe que le bien soit inoccupé ou donné en location.

§ 3 : Les évènements non garanties :

La garantie ne joue pas si l’assuré provoque intentionnellement un dommage.

A) Volonté et conscience : Selon les tribunaux, il y a faute intentionnelle lorsque l’assuré à non seulement la volonté de causer le dommage mais aussi la conscience de son acte, sauf, pour les enfants et les salariés.

B) Vie privée seulement : La garantie exclue toutes activités professionnelles, les activités bénévoles sont souvent garanties.

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