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LA LOCATION
immo | 11 Mars, 2006 13:32
La loi SRU (solidarité renouvellement urbain énonce les grands principe de la politique de la ville mais précise aussi que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existences à droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir. Le code de la construction et de l’habitation a pour objectif de favoriser les besoins de logement, de promouvoir la qualité, d’améliorer l’habitat de l’existant, de favoriser la diversité de l’offre, de promouvoir la décence de logement et enfin de promouvoir l’accessibilité aux personnes handicapées.
I. La recherche d’une location :
1) Le logement HLM :
A) Les conditions d’attribution des logements :
¨ Les bénéficiaires : Ce sont les personnes physiques de nationalité française et celle admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dont les conditions de ressource n’excèdent pas des limites fixées par l’ensemble des personnes vivant au foyer. Des commissions d’attribution procèdent à l’examen des demandes en tenant compte de la composition des ressources et des conditions actuelles du logement du ménage. Elles tiennent aussi compte de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements nécessaires aux besoins du demandeur. Les logements sont attribués dans le respect des orientations prioritaires d’attribution propres à chaque organisme. Les critères de priorités peuvent être liés à l’urgence (personne sans logement, précarité ou insalubrité du logement occupé) aux différences économiques et sociales des personnes et des familles.
¨ Les plafonds de ressources : Ils sont fixés selon la zone géographique où se situe l’immeuble et la catégorie de ménage, en tenant compte du nombre de personne à charge. Ils sont révisables chaque 1er janvier en fonction de l’évolution du SMIC. Les personnes à charges sont les membres de la famille du locataire ou de son conjoint titulaire d’une carte d’invalidité et dont les ressources ne sont pas soumises à l’impôt sur les revenus. Les enfants à charges (au ses du code général des impôts) sont les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ou les enfants jusqu’à l’age de 21 ans ou âgé de moins de 25 ans s’il justifient quelque soit leur age s’ils effectuent leur service militaire.
B) Le dépôt des demandes :
C’est le principe de transparence qui est voulu par la loi et la volonté d’enregistrer tous les demandeurs sans exclusions. Un minimum d’informations objectives et facile à réunir sont demandées lors de l’enregistrement : identité du demandeur, domicile, nombre de personnes à loger, secteur géographique souhaité. Dans un délai d’un moi, toutes demandes de logement social doit être enregistrée et donner lieux à l’attribution d’un numéro, le demandeur reçoit alors une attestation comportant le numéro qui lui est propre, la date de l’enregistrement ainsi que l’indication du ou des bailleurs auxquels la demande est transmise.
C) Objectif de l’enregistrement :
Transparence des attributions, égalité des chances devant les candidats, mesure des délais d’attente des demandeurs, meilleure approche des demandes de logement en quantité et en qualité.
D) Les principes de réservation :
Les bénéficiaires de réservation sont l’état, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les employeurs, les collecteurs du 1% logement, les chambres de commerce et de l’industrie et les organismes à caractère désintéressé.
E) Les commissions d’attribution :
Dans chaque organisme HLM, il est créé une commission d’attribution chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif. Elle est composée de 6 membres qui élisent leur président, le maire de la commune où sont situés les logements est membre de plein droit de la commission. Elle se réunit une fois tous les 2 mois et rend compte de son activité à l’organisme bailleur au moins une fois par an.
F) Les pièces à fournir avec le dossier de demande de logement :
¨ L’état civil : Fiche individuelle ou familiale d’état civil, photocopie recto verso de la carte d’identité ou passeport ou carte de séjour, copie des jugements en cas de divorce ou attestation précisant que la séparation est en cour.
¨ Le statut socioprofessionnel : S’il s’agit d’un salarié, les 3 derniers bulletin de salaires. S’il s’agit d’un chômeur, une copie de l’avis de prise en charge par l’ASSEDIC et des 3 derniers versements ASSEDIC. S’il s’agit d’un retraité, le justificatif de retraite. S’il s’agit d’un étudiant, le justificatif de bourse.
¨ Les ressources : Justification de toutes formes de ressources, notification de
2) Le service logement d’une mairie :
Il accueille et informe les candidats à un logement et précise les démarches à effectuer auprès des organismes HLM, des foyers de jeunes travailleurs et auprès des agents immobiliers. Il inscrit les demandeurs de logement dans le cadre d’une convention de réservataire avec un organisme HLM en vue de la coordination et d’une meilleure connaissance de la demande de logement dur le territoire municipal. Il conduit une politique de peuplement concerté avec d’autre partenaire pour assurer certains équilibre sociaux là où il existe des tensions. Il mène une politique de prévention en coordination avec les services sociaux.
3) Le secteur privé :
A) Les petites annonces :
Où ? Dans les journaux spécialisés, les annonces de professionnels, le service web, minitel...
¨ Le bailleur privé : La location du secteur privé est soumise à la loi Mermaz du 6 juillet 1989, les principales caractéristiques sont, la location porte sur un local non meublé à usage d’habitation principal, la durée minimal du bail est de 3 ans si le bailleur est une personne physique, 6 ans s’il est une personne morale, le bailleur ne peut donner congé qu’a la fin du bail (pour habiter le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux), le loyer est fixé librement, il évolue si le bail le prévoit selon la variation de la de la moyenne des indices du coût de la construction.
¨ Le bailleur privé conventionné : Le dispositif Besson, la loi de finance de
B) Les agents immobiliers :
Leur profession est réglementée par la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Le mandat de gestion conclu entre un agent immobilier et un bailleur l’autorise à engager toutes les démarches au nom de ce dernier pour trouver des locataires, signer un contrat, établir un état des lieux, encaisser des loyers. Les frais varient d’une agence à l’autre, ils ne sont payés qu’une seule fois le contrat signé, partagé par moitié entre le bailleur et le locataire.
C) Les marchands de listes :
Il propose des listes d’appartement à louer pour avoir accès à des adresses, consulter un fichier, il faut payer un montant forfaitaire sous forme d’un abonnement à durée limitée. Il s’engage à une obligation de moyen (il doit fournir des proposition de logement conforme au descriptif donné dans une convention), il n’a pas d’obligation de résultat. Ils sont soumis aux dispositions de la loi Hoguet et doivent être titulaire d’une carte professionnelle.
4) Les résidences foyer :
Pour les personnes âgées, il s’agit de logements foyers, studios équipés, d’appartements équipés en HLM, de maisons de retraites, de résidences services. Pour les étudiants, le CROUSS propose des logements et chambres meublés en cité universitaire ou dans le secteur HLM. Pour les jeunes travailleurs, il existe des associations à but non lucratif qui mettent à la disposition des jeunes de 16 à 30 ans un ensemble de logement facilitant leur promotion individuelle et leur insertion sociale.
II. L’établissement du contrat de location :
La loi du 6 juillet 1989, l’article 3 impose la rédaction d’un bail écrit et signé entre le bailleur et le locataire. L’écrit peut prendre la forme soit d’un acte sous seing privé rédigé sur papier libre et signé entre les parties qui reçoivent chacune un original, le bailleur, le locataire, le mandataire et la caution. Soit un acte authentique établi par notaire, une copie est délivrée à chaque partie.
1) Les mentions obligatoires du contrat de location :
Le bail doit indiquer :
¨ Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou siège social et le cas échéant, ceux du mandataire.
¨ La prise d’effet du contrat.
¨ La durée du contrat de location. Celle-ci varie suivant que le bailleur est une personne physique ou morale (3 ans pour le bailleur personne physique, SCI, logement en indivision et 6 ans pour le bailleur personne morale). En cas de reconduction tacite, la durée du contrat sera prorogé par une durée de 3 ou 6 ans suivant le cas. En cas de renouvellement expresse (nouveau document), la durée du contrat renouvelé ne pourra être inférieur à ces durées. Exception : article 11 de la loi du 6 juillet 1989, la durée est ramené entre 1 et 3 ans si un événement précis indiqué dans le bail justifie la reprise du local pour des raisons professionnelles ou familiale.
¨ La consistance et la désignation des biens loués. Le bailleur devra indiquer la localisation du logement, s’il s’agit de la location d’une maison individuelle ou si le logement fait partie d’un immeuble collectif, le nombre de pièce du logement, s’il existe des dépendances ou des annexes (cave, garage...) et la surface habitable, de même, il devra indiquer s’il s’agit d’un logement destiné à l’habitation ou s’il s’agit d’un logement mixte.
¨ La désignation des locaux et équipements à usage privatif dont le locataire à la jouissance exclusive, et le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoire de l’immeuble qui fait l’objet d’un usage commun. Cette désignation est très importante (art. 7), le locataire n’a à répondre des dégradation et des pertes qui surviennent durant la durée du contrat que dans les parties dont il a la jouissance exclusive, il convient donc d’être très précis, de toute façon, une description minutieuse sera faite dans l’état des lieux contradictoire joint au contrat.
¨ Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle.
¨ Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. C’est une somme d’argent que le bailleur peut demander au locataire en garantie de la bonne exécution de son contrat. Cela garantie au bailleur d’un déménagement à la cloche de bois. Il est facultatif, pour qu’il soit obligatoire, le bailleur doit l’inclure dans les clauses du bail, il sera rendu au locataire dans les 2 mois suivant la restitution des clés (sinon, versement d’intérêts à 2,27% l’an). LE bailleur peut faire ce qu’il veut du dépôt de garantie durant la durée du bail. Le dépôt de garantie est différent de la caution qui constitue un engagement d’une tiers personne à payer en cas de défaillance du locataire les dettes de celui-ci.
2) Les annexes du contrat de location :
A) L’état des lieux contradictoire :
Document écrit essentiel qui décrit pièce par pièce l’état du logement loué ainsi que les équipements qu’il comporte, il devra être très précis, il est obligatoirement joint au contrat de location, il est autant indispensable à l’entrée dans les lieux qu’à la sortie. En effet, c’est la comparaison des 2 documents qui va déterminer les frais que le locataire devra éventuellement supporter (en déduction du dépôt de garantie restitué), ceci afin que le logement soit après son départ remis en état. L’article 3 précise que l’état des lieux se fait en début de contrat, à l’occasion de la remise des clés et en fin de location lors de la restitution de ces dernières au bailleur, en autant d’exemplaire qu’il n’y a de partie au contrat. Il précise ainsi qu’il se fera contradictoirement entre les locataires et le bailleur ou son représentant. Le locataire bénéficie de la gratuité de l’état des lieux contradictoire.
B) Les extraits du règlement de copropriété :
L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précise que lorsque l’immeuble est soumis au régime de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des appartements, la jouissance et l’usage des parties communes et précisant les clés de répartition des charges communes générales et spécifiques.
C) Les accords collectifs :
Applicable à l’immeuble dans lequel se trouve l’appartement loué, cela concerne uniquement pour le logement HLM
D) Les règlements intérieurs des résidences foyers :
Une annexe au contrat de location.
3) Les justificatifs de garanties que le bailleur pourra exiger au locataire :
A) Le cautionnement d’une tierce personne :
Le bailleur peut demander au locataire de trouver un tiers qui se portera caution en cas de défaillance de sa part. La personne caution pourra être amenée à payer l’intégralité du loyer, des charges et des répartition locatives du locataire défaillant pendant toute la durée du bail. Un accord entre l’état et les organismes collecteur du 1% logement (COCIL) a institué le LOCAPASS permettant une prise en charge totale ou partielle de la caution.
B) La fourniture d’une attestation d’assurance :
L’article 7G de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. Ces risques sont les dégâts des eaux, incendie, explosion. En plus, il convient que le locataire s’assure en responsabilité civile et assure ses meubles. La fourniture de la preuve de l’assurance lors de l’entrée dans les lieux est quasi systématique car le bailleur en fait une condition lors de la remise des clés.
III. Quel loyer ? Quelles charges à payer ?
Le locataire doit s’acquitter de certaines obligations (art. 7 de la loi du 6 juillet 1989) : Obligation accessoires, user paisiblement de la chose louée, entretenir et ne pas transformer les locaux loués. Obligation principales, obligation de payer le loyer, s’acquitter des charges récupérables au terme convenu.
1) Le loyer dans le secteur HLM :
Le loyer est calculé en tenant compte de deux paramètre : la surface corrigée du logement et le pris de base au m² de la surface corrigée.
A) Détermination de la surface corrigé du logement :
Pour le calculer, il faut partir de la surface habitable et augmenter celle-ci de m² supplémentaire prenant en compte un certain nombre d’éléments tel que la nature des pièces, leur éclairement, leur ensoleillement, l’équipement du logement, l’équipement de l’immeuble...
B) Détermination du prix de base au m² des surfaces corrigées :
Il est fixé chaque année par le conseil d’administration de l’organisme HLM afin d’en assurer l’équilibre financier. La limite de 10% de hausse par semestre en tenant compte de recommandations prises annuellement par le ministère du logement.
C) Calcul du loyer :
Il y à trois règles : Le calcul du loyer est spécifique à chaque catégorie de logement. Pour le logement réglementé, le loyer est fixé dans une fourchette maximum et minimum fixée par le ministère du logement. Pour calculer le loyer maximum applicable à chaque logement conventionné, il faut se référer à la surface utile, c’est à dire, la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes, annexes définies par arrêter du ministre chargé du logement. Le prix au m² applicable est modulable selon les caractéristiques de l’immeuble. Une circulaire du directeur de l’habitat et de la construction détermine tous les ans des loyers plafond suivant le type de logement et la zone géographique, ceci pour les logements nouvellement conventionnés. Dans les autres cas, la révision des loyers plafonds intervient au 1er juillet de chaque année selon la formule suivante :
Valeur N+1 du loyer = valeur du loyer plafond x (montant du coût de la construction du 4ème trimestre N / moyenne des indices du coût de la construction du 4ème trimestre N-1)
D) Le surloyer (T7) :
2) Le loyer dans le secteur privé :
A) Le loyer pratiqué à l’égard du locataire entrant :
Depuis le 1 janvier 1987, le loyer est librement fixé entre les parties. Lorsque le locataire entre dans un logement neuf ou lorsque le logement répond aux normes de confort et se trouve mis en location pour la première fois, se sont les mêmes règles de fixation. Idem à l’égard d’un logement vacant ayant fait l’objet depuis moins de 6 mois de travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à une année de loyer antérieur.
B) Le loyer pratiqué à l’occasion du renouvellement du bail :
Aucune réévaluation n’est possible sauf hypothèse d’un loyer manifestement sous évalué. Le bailleur devra au moins 6 mois avant la fin du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception proposer un nouveau loyer qui entrera en vigueur pour renouvellement de bail (c’est la révision de loyer)
C) La révision de loyer en cour de bail :
Elle n’est possible que si elle est prévue au contrat. En vertu de la loi du 22 juillet 1994 et depuis le 1 janvier 1995, la révision ne pet excéder la variation de la moyenne sur 4 trimestre de l’indice national INSEE du coût de la construction. L’INSEE calcule chaque trimestre l’indice trimestriel du coût de la construction et la moyenne des 4 derniers trimestres. Cet indice permet de mesurer l’activité du secteur de la construction. La moyenne des indices sert à calculer la révision annuelle maximale des locations non meublées du secteur privé à la date anniversaire du bail.
Exemple : Si la clause de révision de loyer est la moyenne du 4ème trimestre 1999 (1072,50), que le loyer est fixé à 146,00 €, que la moyenne du 4ème trimestre 2000 est 1098.
Méthode 1 : [(1098 – 1072,50) / 1072,50] x 100 = 2,37% ; Nouveau loyer = 146 x 1,0237 = 149,46 €
Méthode 2 : (1098 x 1072,50) x 146 = 149,47
(Moyenne Trimestre N / Moyenne Trimestre N-1) x loyer hors charges
ou
Loyer x [1 + (Moyenne Trimestre N – Moyenne Trimestre N-1 / Moyenne Trimestre N-1) x 100]
3) La quittance de loyer :
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, celle-ci doit préciser le détail des sommes versées en distinguant le loyer hors charge et les provisions pour charge.
4) Les charges récupérables :
Dans le secteur privé, elles sont régies par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987. Dans le secteur HLM, elles sont régies par les articles 442-3 et le décret 82-955 du 9 novembre 1982. Le principe est que tout locataire a l’obligation de payer les charges liées à l’occupation d’un logement, elle sont distinctes du loyer et correspondent à 3 catégories de dépenses : Les frais entraînés par les services liées au logement et à l’usage de l’immeuble (chauffage des parties communes, ascenseur…) ; les dépenses d’entretiens des petites réparations des parties communes de l’immeuble ; les taxes locatives qui correspondent à des service dont le locataire profite directement (taxe d’enlèvement des ordures ménagères…).
A) Les provisions :
Le bailleur peut demander au locataire soit le versement de provisions pour charges tous les mois ou tous les trimestres, soit le paiement des charges une fois par an. En cas de provision mensuel pour charges, l’estimation doit se faire sur la base des résultats antérieurs correspondant aux charges du groupe immobilier ou de la copropriété.
B) La régularisation des charges :
Si les charges sont payées par provisions, une réglementation annuelle doit être effectuée pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature des charges, les quantité consommée d’eau et d’énergie, dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre les locataires. Les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l’envoi du décompte de charges. Le locataire peut consulter le détail des factures soit auprès du bailleur soit auprès du syndic si l’immeuble est en copropriété.
IV. Règles applicables en matière de délai de préavis :
1) Le congé émane du locataire :
A) Secteur privé :
En vertu de l’article 12 de la loi de 1989, le locataire peut mettre fin au contrat à tout moment même en cour d’exécution sans avoir à motiver sa décision. Pour que le congé soit valable, certaines règles de forme et de délai doivent être respectées. L’article 15 indique que le congé doit être soit par LRAC soit par acte d’huissier. Le préavis est de 3 mois, le délai commence à courir à un mois dès la réception de la notification par le bailleur. Ce délai est réduit à un mois dans trois cas : en cas de mutation, de perte d’emplois ou de nouvel emplois consécutif à une perte d’emplois, depuis le 17 janvier 2002 en cas de premier emplois, en faveur des personnes âgées de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, en faveur des bénéficiaires du RMI.
B) Secteur HLM :
Les conditions de délai et de forme sont identiques. Une exception supplémentaire : quand le locataire bénéficie de l’obtention dans le parc du même bailleur d’un logement soumis aux même réglementation. Si le bailleur est différent, le délai passe à deux mois.
Remarque : Pour trouver un nouveau locataire, le bailleur doit avoir naturellement accès au logement. Ces conditions d’accès sont fixées dans le bail, et le propriétaire doit avoir l’autorisation du locataire pour entrer dans les lieux en son absence.
2) Le congé émane du bailleur :
A) Secteur privé :
Le bailleur pourra donner congé qu’en fin de bail par LRAC ou par exploit d’huissier. Le délai de préavis sera de 6 mois jour pour jour avant le terme du bail. Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d’occupation. Le congé doit être motivé, trois séries de motifs sont recevables :
¨ Congé pour reprise : Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principal ou pour y loger un parent, le congé doit donner le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise.
¨ Congé pour vente : Le propriétaire peut donner congé pour vendre le logement et le locataire dispose d’un droit de préemption. Ainsi, le congé doit mentionner le prix demandé, les conditions de la vente, les conditions de paiement du prix et il doit reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 15 - 2 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire peut donc se porter acquéreur aux conditions définies dans le congé dans un délai de deux mois à compter du début de préavis légal, au contraire, son silence équivaut à un refus. Si le locataire accepte l’offre, il aura deux mois pour réaliser l’acte de vente ou quatre mois s’il décide de recourir à des prêts. Le contrat de location est prolongé jusqu’à la date de réalisation de la vente. Si la vente ne se réalise pas dans les délais impartis, le contrat cesse de plein droit. Quand le logement est proposé à un tiers à des conditions plus avantageuses que celle précisé dans le contrat initial, le locataire bénéficie d’un second droit de préemption.
¨ Congé pour motif sérieux et légitime : Il s’agit du congé que le bailleur oppose au locataire qui paie systématiquement son loyer avec un retard important ou qui ne respecte pas son obligation d’entretien, c'est-à-dire chaque fois que le locataire ne respecte pas l’une de ses obligations fondamentale. Le motif doit être précisé dans le congé.
Remarque : Il existe des locataires protégés : quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieur à 1,5 fois du RMI, le propriétaire ne peut signifier le congé qu’en proposant un autre logement.
B) Secteur HLM :
En principe, il existe un droit au maintient dans les lieux à l’égard des locataires HLM. Toutefois il y a des hypothèses où le locataire est déchu de ses droits. Lorsque le locataire ne paie pas ses loyer ou en retard, locataire disposant de deux résidence, locataire qui n’occupe pas son logement au moins 8 mois par an sans justifier d’une obligation personnel, une raison de santé ou d’un cas de force majeur, dans ce cas le prévis est de 3 mois.
V. L’état des lieux de sortie :
Un état des lieux de sorties doit être réalisé avant la remise des clés, en principe le locataire doit avoir effectué toutes les réparations qui lui incombent et rendre les lieux en bon état. Pour éviter les litiges, il a donc intérêt à effectuer le nettoyage des murs et sols lui-même. Les dégradations éventuelles sont à la charge du locataire mais pas les conséquences de la vétusté. Un pré état des lieux peut être fait avec le bailleur afin de réaliser les menues réparations qui s’impose.
VI. Les réparations locatives :
Le locataire doit assurer l’entretien courant du logement et les menus réparation (article 7 - §b de la loi du 6 juillet 1989) qu’entraîne son usage. Il s’agit d’assurer la propreté, l’entretien de la tapisserie, de faire procéder au ramonage, d’entretenir les équipements du logement (chaudière, cheminée), d’effectuer les petites réparation de coût modique. Cette liste des réparations locatives est fixée dans le décret 87-712 du 26 août 1985.
VII. La restitution du dépôt de garantie :
Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent la restitution des clés (intérêt de 4,26% annuel). Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge du locataire. Le dépôt de garantie ne peut faire l’objet d’une révision durant l’exécution du contrat.
VIII. Loyer impayé :
1) Procédure amiable :
Dès les premiers incidents de paiement, le bailleur doit prévenir la personne qui s’est porté caution, prévenir
2) Ultime solution : l’expulsion :
Le bailleur doit saisir le juge d’instance pour obtenir la résolution du bail et l’expulsion en cas de non paiement des loyers et charges aux termes convenus. Une fois le jugement d’expulsion prononcé, le locataire peut demander des délais d’exécution de ce jugement au juge, un délais de 3 mois à 3 ans peut être accordé chaque fois que le règlement des personnes expulsé s’avèrera difficile malgré leu bonne volonté. En outre aucune expulsion n’est possible entre le 1er novembre et le 15 mars. A l’expiration du délai, le bailleur doit faire signifier par acte d’huissier un commandement d’avoir quitter les lieux. Si à l’expiration de se délai de 2 mois suivant le commandement, le locataire reste dans les lieux, le bailleur peut demander à un huissier de procéder à l’expulsion.
Pour se prémunir contre ces risques, le bailleur peut souscrire une assurance (prime d’assurance déductible du revenu foncier du bailleur).
I. Généralités :
¨ Il existe une classification des locations saisonnière, les meublés de tourisme, les gîtes de France, les locaux non classés et les chambres d’hôtes.
¨ Le descriptif de la location saisonnière est un document essentiel, il contient tous les renseignements généraux sur le logement (superficie, nombre de pièce, dépendance, équipement…) mais aussi les inconvénients du voisinage.
¨ L’envoie du descriptif par le bailleur s’accompagne souvent de la demande au candidat locataire d’un chèque de réservation d’un montant de 25% du total de la location (arrhes, en déduction du montant si il y a conformation du choix sinon le montant est perdu).
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