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Coopération entre entreprises
Thiberge | 28 Février, 2006 12:59
Présentation des techniques juridiques de coopération interentreprises.
Les relations interentreprises se sont considérablement développées depuis un certain nombre d'années. L'exacerbation de la concurrence impose en effet aux entreprises de s'adapter très rapidement aux impératifs du marché. La multiplication des contrats commerciaux, et des contrats de coopération dans le domaine industriel ont pour objectif de permettre aux entreprises d'atteindre très rapidement un niveau de compétitivité significatif en favorisant les synergies. Les accords interentreprises permettent, par ailleurs d'atteindre beaucoup plus rapidement une masse critique permettant de réaliser des économies d'échelle. Les structures organisationnelles deviennent plus légères, plus souples, et, grâce à la conclusion d'accords ou la création de structures de coopération, les entreprises peuvent mettre en place des stratégies de qualité, développer leur capacité d'innovation ou augmenter leur productivité ainsi qu'accroître leur flexibilité. En bref, la mise en place de techniques de coopération permet d'accroître la compétitivité de l'entreprise.
Traditionnellement, on distingue deux techniques de coopération interentreprises : .
-- les accords de type contractuels.
-- les techniques sociétaires de coopération (consistant dans la mise en place de véritables structures de coopération avec ou sans création de personne morale nouvelle.).
I -- Les différentes structures de coopération.
A -- Les structures de coopération sans création de personne morale.
Il s'agit ici des prises de participation et des fusions.
- La prise de participation consiste pour une société à se rendre propriétaire d'une fraction des titres d'une autre société. Lorsque le pourcentage détenu se situe entre 10 et 50 % du capital, l'article 355 de la loi du 24 juillet 1966 parle de simple prise de participation. Lorsque ce pourcentage est supérieur à 50 % on parle alors de prise de contrôle.
La participation permet, si elle est minoritaire, d'avoir un administrateur qui siège au conseil d'administration. Si la prise de participation est, au contraire, plus importante elle permettra alors d'exercer un véritable droit de regard sur l'autre société. Si la participation est encore plus importante la société contrôlée devient filiale.
Lorsque la fraction du capital d'une société est détenue à raison de plus de 10 % par une autre société, celle-ci ne peut posséder d'actions de cette dernière -- il s'agit ici de réglementer les participations réciproques entre sociétés afin d'éviter la constitution d'un capital fictif.
- Lorsqu'une fusion se réalise sans création de personne morale nouvelle, on dit qu'il s'agit d'une fusion -- absorption. Dans ce cas, une société absorbe une autre société est intègre son patrimoine dans le sien. Nous verrons dans le détail cette technique dans le chapitre suivant.
B. -- Les structures de coopération avec création de personnes morale.
On peut retenir ici quatre techniques : .
n la technique de
n La technique de la constitution de filiale commune.
n La technique du G. I. E. (Groupement d'Intérêt Economique).
n La technique du G. E. I. E. (Groupement Européen d'Intérêt Economique).
--
-- La constitution d'une filiale commune (Joint venture lorsqu'il s'agit de société de nationalités différentes). Dans ce cas, deux sociétés décident de créer une filiale commune sous forme de personne morale à part entière. Le choix du statut juridique le mieux adapté est libre. Notons que la création d'une société anonyme de type classique serait assez lourde à gérer dans ce cas --
-- Le Groupement d'Intérêt Economique (G. I. E.).
Un G. I. E. est un groupement de personnes physiques ou morales, de nature juridique originale, distincte de la société et de l'association, dont l'objet et de faciliter l'exercice de l'activité économique de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité : unités de vente, services d'importation ou d'exportation, laboratoire de recherche, etc..... Le G. I. E. dispose, bien entendu, de la personnalité juridique.
Un G. I. E. comprend 2 membres minimums -- aucun capital n'est exigé mais un contrat écrit est obligatoire avec la mention du siège, de la durée, de l'objet et de l'identification de chacun des membres.
La responsabilité des membres d'un G. I. E. est indéfinie est solidaire. Les statuts déterminent librement la participation aux bénéfices et aux pertes. Sur le plan fiscal, les GIE ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés mais sont imposés comme les sociétés de personnes (imposition de chaque membre pris isolément).
-- Le Groupement Européen d'Intérêt Economique (G. E. I. E.).
Il s'agit d'un G. I. E. mais dont l'objectif consiste à adapter l'activité des membres au marché européen ce qui implique une coopération transnationale est une participation entre des membres de nationalités différentes.
Un G. I. E. ne peut employer plus de 500 salariés ni constituer de filiale.
II -- Les techniques contractuelles de coopération interentreprises.
A -- Dans le domaine commercial.
Les contrats les plus fréquents dans le domaine commercial sont :
n Le contrat de franchise.
n Le contrat de concession.
n Le contrat de distribution.
Nous détaillerons tous ces contrats dans le chapitre suivant. Contentons-nous ici d'en donner les définitions.
- Le contrat de franchise se définit comme un contrat par lequel une entreprise concède à une autre entreprise indépendante, en contrepartie d'une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale ou sa marque pour vendre des produits ou des services. Le contrat de franchise s'accompagne généralement d'une assistance technique.
Les contrats de franchise se sont multiplié ces dernières années -- on en trouve dans tous les domaines : hôtellerie -- restauration, prêt-à-porter, chaussures, électronique grand public, etc..
- Le contrat de concession se caractérise par un accord selon lequel le fournisseur réserve son produit un certain nombre de détaillants. Le contrat de concession est en général exclusif. Le concessionnaire est un distributeur indépendant qui s'engage envers un producteur, le concédant à ne pas recourir à des fournisseurs de produits concurrents et à respecter les limites du territoire de vente qui lui est concédé. Les accords de concession sont très nombreux dans le domaine automobile.
- Le contrat de distribution est, quant à lui, conclu entre des distributeurs indépendant et un fabricant. Lorsque le fournisseur garantit au distributeur une exclusivité géographique on parle de distribution exclusive. Lorsque le distributeur est soigneusement choisi en raison de ses compétences ou de son savoir-faire et sans garantie d'exclusivité, on parle de distribution sélective.
B. -- Les techniques de coopération dans le domaine industriel.
Dans le domaine industriel, les contrats les plus fréquents sont :
n La franchise industrielle.
n La sous-traitance.
n Les contrats d'approvisionnement.
n Les contrats de projet.
- La franchise industrielle ressemble à la franchise commerciale. Le franchisé s'engage à verser une redevance au franchiseur, lequel s'engage, en contrepartie, à lui procurer une assistance technique pour lui permettre d'exploitation d'un savoir-faire.
- La sous-traitance est une opération par laquelle un entrepreneur (donneur d'ordre) recourt à un tiers (sous-traitant) pour réaliser, sur ses ordres et spécifications, tout ou partie des biens, objets ou marchandises qu'il doit fournir ou vendre à ses propres clients.
On rencontre fréquemment des contrats de sous-traitance dans le domaine du bâtiment.
- Les contrats d'approvisionnement consistent, pour les entreprises, à aménager dans le temps leurs rapports de client à fournisseur. Ils comportent des clauses précises, par exemple l'obligation de fixer un prix pour toute la durée du contrat.
- Les contrats de projets, comme leur nom l'indique, portent sur le développement d'un projet. Il peut s'agir de contrats de transfert de technologie qui portent sur des brevets, des licences, etc. . Ce type de contrat est souvent mis en place entre des entreprises qui maîtrisent des technologies complémentaires.
