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LEs contrats

Thiberge | 24 Février, 2006 14:07

Chapitre 3 : Les contrats - Classification et conditions de validité.

I -- Généralités.

A -- Définition.

L'article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant.

Les exemples sont nombreux : -- contrat de vente -- contrat de travail -- contrat de location -- contrat de gage -- etc.. Un contrat, quel qu'il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l'importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n'a pas d'effet à l'égard des tiers. De ce point de vue, il est à peine besoin de souligner que tout contrat comporte des effets juridiques -- notamment et principalement l'obligation pour chacune des parties au contrat de respecter ces engagements. C'est ce qui distingue le contrat d'autres types d'accords non obligatoires ne comportant aucun effet juridique (par exemple, un acte de courtoisie tel qu'une invitation lancée et acceptée ne constitue pas un contrat -- ou encore, un engagement sur l'honneur n'entraîne aucune obligation juridique). B. -- La théorie de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle. La théorie de l'autonomie de la volonté représente le fondement de la force obligatoire du contrat dans la mesure où, à partir du moment où l'on considère que l'homme est libre, l'obligation qu'il assume à la suite d'un contrat ne peut venir que de lui-même. La loi ne fait donc que garantir l'exécution de l'obligation contractuelle et en assure la sanction. Quand on dit que la volonté est autonome, cela signifie que l'on considère que la volonté humaine tire d'elle-même toute sa force créatrice d'obligations. Par conséquent, « qui dit contractuel dit juste » -- tel est tout au moins le principe. Par exemple, aucun débiteur ne peut se plaindre d'être injustement obligé puisqu'il l'a voulu. Au contraire, lorsqu'une obligation n'a pas été consentie, il ne peut s'agir que d'une contrainte injuste. Ajoutons également que lorsque le consentement est entaché de vices (erreur, dol, violence ou lésion) le contrat peut être annulé. En bref, la théorie de l'autonomie de la volonté implique d'une part la liberté de contracter ou de s'abstenir et d'autre part la force obligatoire du contrat. En effet, les parties sont liées par le contrat et il faut le consentement des deux parties pour le modifier ou pour y mettre fin. La force obligatoire s'impose non seulement aux parties mais aussi au juge -- le juge n'a qu'une mission : dégager clairement le sens du contrat pour mieux en assurer l'exécution -- d'ailleurs, on dit souvent qu'en matière contractuelle le juge n'est que « le ministre de la volonté des particuliers ». Certains auteurs prétendent toutefois que la volonté individuelle ne joue pas en fait le rôle aussi prépondérant qu'on veut lui prêter dans la mesure où les atteintes portées au principe de la liberté de contracter sont très nombreuses. Il existe en effet de nombreux contrats nécessaires et imposés (par exemple, il est obligatoire de s'assurer dès lors que l'on possède un véhicule) et, parfois, la loi limite elle-même la liberté de choisir son contractant ( obligation d'employer des personnes handicapées par exemple) dans un souci de protection des intérêts collectifs. De plus, la liberté de négociation en matière contractuelle est souvent totalement illusoire en raison du déséquilibre des rapports de force entre les parties -- il en est ainsi, par exemple, du contrat de travail qui, dans la plupart des cas, ne laisse aux salariés que la possibilité d'adhérer aux conditions de travail imposées par l'employeur ou de les refuser. La doctrine moderne qualifie d'ailleurs ce type de contrat de « contrat d'adhésion ». En conclusion sur ce point, nous pouvons donc dire que le contrat se transforme dans la mesure ou la liberté contractuelle décline pour s'adapter aux réalités économiques et sociales. II - Classification des contrats. -- Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux. On dit qu'un contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsqu'il comporte des obligations réciproques. Il y a donc réciprocité des engagements de la part des parties et si une des parties n'exécute pas ses obligations, l'autre est dispensé d'exécuter les siennes. Dans un contrat de vente, par exemple, le vendeur est obligé de livrer la chose et l'acheteur est obligé de payer. Il est bien évident que si le vendeur ne respecte pas son obligation, l'acheteur sera dispensé de payer. Il en va ainsi de tous les contrats dits « synallagmatiques ». Inversement, un contrat est qualifié d'« unilatéral » quand il n'entraîne d'obligations qu'à la charge d'une des parties sans réciprocité. Par exemple, un contrat de cautionnement est unilatéral -- il en est de même pour une donation ou encore pour une promesse unilatérale de vente. -- Contrats à titre onéreux. Les contrats à titre onéreux s'opposent aux contrats de bienfaisance. Un contrat est dit « à titre onéreux » lorsque chacune des parties reçoit un avantage qui est la contrepartie de celui qu'elle procure à l'autre. Les contrats de travail, de vente, de location sont, par exemple des contrats à titre onéreux. Au contraire, dans un contrat de bienfaisance, une des parties procure à l'autre un avantage sans rien recevoir en échange. Il en est ainsi, par exemple du prêt d'argent sans intérêt. La loi est généralement plus indulgente pour celui qui rend un service gratuit. -- Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. Un contrat est qualifié de "commutatif" quand les prestations sont connues à l'avance et sont parfaitement déterminées. Par exemple, un contrat de vente portant sur une chose identifiée est un contrat commutatif (c'est aussi un contrat à titre onéreux, bien entendu !) Un contrat est qualifié "d'aléatoire" lorsque les prestations sont incertaines donc lorsque les avantages où les pertes qui en résulteront dépendent d'un événement incertain -- par exemple le contrat d'assurance est un contrat qui n'implique d'obligations pour l'assureur que dans le cas de survenance d'un sinistre. -- Contrats consensuels, solennels et réels. Alors qu'un contrat consensuel se forme uniquement par l'accord des parties (achat courant de la vie quotidienne, par exemple), le contrat solennel suppose que le consentement soit donné en certaine formes (achat immobilier nécessitant un acte notarié, par exemple). Un contrat est dit « réel » ( du latin « res » qui veut dire « chose ») lorsqu'il exige non seulement l'accord des parties mais la remise d'une chose au débiteur. -- Contrats à exécution successive et contrat à exécution instantanée. Un contrat est successif lorsque l'exécution des obligations qu'il implique s'échelonne dans le temps. Dans ce cas, les parties sont liées pour une durée déterminée ou indéterminée. Il en est ainsi, par exemple, du contrat de location ou encore du contrat de travail. Inversement, le contrat à exécution instantanée donne naissance à des obligations susceptibles d'être exécutées par une seule prestation (vente d'un objet par exemple). -- Contrats de libre discussion (ou de gré à gré), contrats d'adhésion et contrats types. Comme nous l'avons souligné plus haut, la pratique moderne montre que l'accord de volonté est souvent l’œuvre exclusive de l'une des parties plus puissante économiquement que l'autre. Cette dernière adhère ou n'adhère pas aux clauses qui lui sont proposées. Par exemple, un contrat de transport avec la SNCF est un contrat dit « d'adhésion ». Il se peut également que le contrat ne soit l’œuvre d'aucune des deux parties -- Il s'agit ici d'un contrat type qui peut être rédigé, par exemple, par des agents de l'état des organismes professionnels. Inversement, le contrat de libre discussion (également qualifié de contrat « de gré à gré » implique une certaine égalité dans le processus de négociation donc dans l'expression du consentement (contrat de vente de véhicule d'occasion, par ex). III - Conditions de validité des contrats. Un contrat ne peut être considéré comme valablement formé que lorsque sont réunies les conditions essentielles pour sa validité après concordance entre l'offre et l'acceptation. Les conditions de validité des contrats sont au nombre de 4 : -- la capacité. -- le consentement libre des parties. -- l'objet. -- la cause. D'une manière générale, les parties doivent être capables de contracter (il s'agit de capacité juridique, cela va sans dire !) et le consentement doit avoir été exprimé de manière libre c'est-à-dire être exempt de vices (erreur, dol, violence et lésion -- ces points seront examinés ci-après). La cause du contrat correspond à la raison pour laquelle chacune des parties a accepté de conclure le contrat -- elle doit être licite et conforme aux bonnes mœurs (pourquoi les parties se sont-elles engagées ?). L'objet correspond à la prestation que chacune des parties s'engage à fournir (qu'ont voulu les parties ?) -- selon toute évidence, l'objet doit également être licite est conforme aux bonnes mœurs. A -- la capacité. « Toute personne peut contracter si elle n'est pas déclarée incapable par la loi » Le principe est donc la capacité et l'incapacité est l'exception. En effet, la loi ne reconnaît pas à l'incapable la faculté de passer valablement un contrat. Selon les cas, on parlera d’incapacité générale, d' incapacité spéciale, d'incapacité de jouissance et d'incapacité d'exercice. -- une incapacité est dite générale lorsque tout contrat passé par la personne visée peut être annulé. Tel est le cas, par exemple des mineurs, des majeurs en tutelle, et des groupements non dotés de la personnalité morale. -- une incapacité est dite spéciale lorsque la loi interdit à certaines personnes de passer certains contrats avec telles ou telles autres personnes déterminées. Par exemple, la vente entre époux est interdite. -- concernant l'incapacité de jouissance, tout individu frappé de ce type d'incapacité sera privé du droit de passer des contrats. Les donations sont, par exemple, interdites au mineur non émancipé. -- l'individu frappé d'incapacité d'exercice ne peut contracter seul sans l'assistance de son représentant légal. B. -- le consentement. En matière contractuelle, le consentement est souvent la condition nécessaire et suffisante à la formation du contrat. Bon nombre de contrats sont en effet passés sans aucune formalité de quelque nature qu'elle soit. Au sens étymologique, le consentement correspond à l'accord des volontés des parties sur le contrat projeté -- au sens restrictif, c'est l'acquiescement donné par les parties aux conditions du contrat projeté. 1 -- Forme et expression du consentement. Le principe est celui du caractère consensuel du contrat donc le consentement suffit. Mais, peu à peu, le principe du consensualisme décline et on assiste à une renaissance du formalisme pour un certain nombre de contrats. Dans certains cas, en effet, le formalisme est exigé par la loi comme condition de validité. Par exemple, lorsqu'un contrat est solennel (actes de vente immobilière, de donation, ou encore contrat de mariage ), la volonté des parties ne suffit pas à le conclure et la loi exige la constatation du consentement dans un acte notarié. Le but est d'assurer le sérieux du consentement pour protéger les intérêts de celui qui s'oblige par un contrat complexe où les intérêts de la famille mis en jeu par le contrat en question. Dans d'autres cas, un écrit est obligatoire sans pour autant qu'il s'agisse d'un acte notarié -- tel est le cas, par exemple en matière de cession de brevets d'invention ou encore pour toute promesse unilatérale de vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce. De plus il arrive fréquemment que les parties conviennent elles-mêmes de passer un écrit pour leur convention. Sur la question de savoir si le silence peut être équivalent à une manifestation de volonté, le vieux proverbe « qui ne dit mot consent » ne s'applique pas de façon générale en la matière. Donc, en principe le silence ne vaut pas consentement car le juge estime que la manifestation de volonté n'est pas suffisamment précise pour être dénuée d'équivoque. Il y a toutefois des cas dans lequel le silence est considéré comme une acceptation donc suffit comme manifestation de la volonté ( reconduction automatique d'un contrat de location par exemple). Il en sera également ainsi lorsqu'il existe entre les parties des relations d'affaires antérieures (ex : contrat de fournitures entre entreprises). 2 -- les vices du consentement. Le consentement doit avoir été exprimé de manière intègre c'est-à-dire être exempt de vices. Il existe quatre vices du consentement en matière contractuelle : -- l'erreur. -- le dol. -- la violence. -- la lésion. -- L'ERREUR. En matière contractuelle, l'erreur se définit comme une idée fausse et inexacte que se fait le contractant d'un des éléments du contrat. L'erreur peut donc concerner la valeur des prestations, la personne avec laquelle on contracte ou encore l'objet de l'obligation. L'article 1110 du Code civil parle de deux sortes d'erreur : l'erreur sur la substance et l'erreur sur la personne. Mais il y a bien d'autres types d'erreurs comme l'erreur sur la cause, ou sur l'objet du contrat. **Dans certaines situations l'erreur détruit le consentement. Il s'agit de ce que l'on appelle « l'erreur obstacle». Il en est ainsi lorsque l'erreur porte soit sur la nature du contrat soit sur son objet soit sur sa cause. À titre d'exemple, un engagement pris par une personne de subvenir aux besoins d'un enfant est nul lorsqu'elle a cru, à tort, être l'auteur de l'enfant. **Dans d'autres cas l'erreur vicie le consentement : L'erreur sur la substance de la chose dite « erreur sur les qualités substantielles de la chose » correspond à une erreur sur certaines qualités de l'objet jugées essentielles par les contractants -- ex : une personne achète un tableau de maître et il s'avère que c'est un faux -dans un tel cas, le contrat pourra, bien entendu, être annulé.. Il en va de même en cas d'achat d'un objet en or et qui ne seraient que du "plaqué". Pour entraîner l'annulation du contrat, l'erreur doit vraiment porter sur les qualités substantielles de la chose c'est-à-dire être de nature que sans elle la partie n'aurait pas contracté. Le demandeur devra donc apporter la preuve de sa prétendue erreur. En matière d'antiquités, la tâche du demandeur sera parfois rendue facile par la profession même du défendeur avec lequel le demandeur à traiter. **L'erreur sur la personne doit également être prise en considération en matière contractuelle. Pour qu'elle soit une cause de nullité il suffit qu'il y ait erreur sur une qualité de la personne et que cette qualité ait été le motif de la convention. En résumé, si l'erreur porte sur une qualité non substantielle de la prestation ou, en cas d'erreur sur la personne, si la considération de la personne n'est pas la cause principale qui a déterminé la conclusion du contrat, le contrat ne pourra être annulé. Par ailleurs, l'erreur doit être excusable et non grossière -- les tribunaux écartent en effet l'erreur que ne commettrait pas un contractant normal. -- LE DOL. L'article 1116 du Code civil nous dit que le dol est une cause de nullité du contrat lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans cette manœuvre l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol correspond donc à une manœuvre dont une personne use pour tromper une autre au cours d'un contrat. En matière de dol, ce qui est vice du consentement c'est l'erreur provoquée par le dol. Il ne faut donc pas confondre dol et erreur car le dol entraîne la nullité dans des cas où il a engendré une erreur qui par elle-même ne permettrait pas l'annulation (par exemple l'erreur sur la valeur d'une chose). Le dol s'apparente donc parfois à l'escroquerie. Les éléments constitutifs du dol sont les suivants : -- Elément matériel : il faut un fait de tromperie. Le dol suppose donc l'emploi de manœuvres frauduleuses. Par exemple, un commerçant qui simule des bénéfices exagérés pour vendre plus cher son fonds de commerce. Notons que pour qu'il y ait dol, l'emploi de ces manœuvres n'est pas nécessaire - le mensonge peut-être constitutif de dol. Sur la question de savoir si le silence peut-être constitutif de dol, la loi est muette sur la question -- le juge dispose donc d'un pouvoir d'appréciation souverain en la matière -- tout dépendra donc de la situation dans laquelle se sont trouvées les parties au moment de l'expression du consentement. D'une manière générale on estime que le dol sera sanctionné par réticence lorsque, par son silence volontaire, un contractant a manqué à la bonne foi sur laquelle l'autre comptait. -- Elément psychologique : il s'agit de l'intention de tromper -- donc, si l'intention d'induire une personne en erreur n'est pas prouvée, le contrat ne pourra être annulé. -- Le dol doit avoir été déterminant. Il faut que les manœuvres soient telles que sans elles, la victime n'aurait pas contracté. -- le dol doit émaner de l'un des contractants. Si le dol est l’œuvre d'une tierce personne, le contrat ne pourra être annulé. -- le dol doit être prouvé, il ne se présume pas. Dans bien des cas, le dol civil sera en même temps un dol pénal. Autrement dit, nous nous trouvons en présence de ce que l'on appelle tout simplement une « escroquerie » ou encore de la tromperie sur les qualités de la marchandise. Mais il n'en va pas ainsi dans tous les cas. Les manœuvres déployées par un contractant ne constituent pas nécessairement une escroquerie au sens où on l'entend en droit pénal. -- LA VIOLENCE. En cas de violence, le consentement est vicié puisqu'il n'a pas été libre. Mais q

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