A propos
| Si vous êtes accro à Cultureco, vous me connaissez déjà. |
Catégories
Accueil Blog
Cours éco générale
[39]
DES EXEMPLES DE DOSSIER ACRC ET PDUC
[6]
Droit
[42]
éco d'ent
[23]
fiches de révision
[49]
LA FEDE
[2]
reflexions d'étudiants
[9]
Administrer
Récemment ...
• ANNEXES POUR ASSOCIATIONS AGREES
• Quelques précisions sur le contrat de professionnalisation.
• Connaisez-vous le green watching
• ORAL D'ACRC CONSEIL
• Vulgarisons les subprimes
Les garanties du crédit
Thiberge | 27 Février, 2006 13:27
Les garanties du crédit
Pour l'entreprise, il est important de vendre, mais cela ne suffit pas, encore faut-il que ses clients la paient. Or qu'il s'agisse des entreprises, des particuliers ou des administrations (Trésor public, Sécurité sociale ... ), il arrive fréquemment que les créanciers aient des difficultés pour obtenir le paiement de leurs créances par leurs débiteurs.
Pour éviter que les créanciers hésitent à faire crédit, ce qui serait préjudiciable à la vie des affaires, le législateur a prévu des garanties.
1. LE DROIT DE GAGE GÉNÉRAL
Lorsqu'une personne est débitrice envers d'autres, qu'on appelle ses créanciers, elle a l'obligation de payer ses dettes. Si elle ne les paie pas, chaque créancier peut faire procéder à la saisie d'une partie ou de la totalité de ses biens et les faire vendre pour obtenir le règlement de ce qui lui est dû. Ce droit, reconnu aux créanciers, sur l'ensemble des biens de leur débiteur, est appelé droit de gage général des créanciers.
En principe, tous les créanciers sont égaux.
Si plusieurs créanciers intentent une action pour obtenir le paiement de leurs créances, le produit de la vente des biens du débiteur est partagé entre eux.
Si la valeur des biens vendus est insuffisante, chaque créancier ne perçoit qu'une partie de ce qui lui est dû, proportionnellement au montant de sa créance.
Les créanciers qui agissent le plus rapidement sont payés au détriment des créanciers plus négligents qui ne peuvent rien réclamer.
Pour éviter le risque de se retrouver avec une créance impayée face à un débiteur insolvable, le créancier peut demander à bénéficier d'une sûreté...
Les créanciers qui bénéficient d'une sûreté sont dits créanciers privilégiés, par opposition aux créanciers ordinaires, encore appelés créanciers chirographaires (créanciers sans privilège).
On distingue sûretés réelles et sûretés personnelles.
2 . LES SURETES CONVENTIONNELLES
Outre les garanties du droit de gage général, le créancier peut se protéger des risques de non-paiement de son débiteur en utilisant
Soit des sûretés réelles ( le débiteur principal affecte un bien en garantie de son paiement)
Soit des sûretés personnelles (une ou plusieurs personnes s'engagent à payer une dette en cas de défaillance de son débiteur).
A ) LES SURETES REELLES
a) Le gage
C'est un contrat par lequel le débiteur remet un meuble corporel (bijoux, argenterie .. ) ou incorporel (actions, obligations ... ) à son créancier, en garantie du paiement de sa dette, à l'échéance.
C'est un contrat civil ou commercial obligatoirement écrit s'il s'agit d'un gage civil. Le gage est un contrat accessoire à un contrat principal. Il entraîne en principe dépossession du débiteur. Mais, il peut être conclu dans certains cas sans dépossession ( matériel, voiture, outillage)
* Le gage avec dépossession
Le créancier gagiste, s'il est impayé à l'échéance, bénéficie :
- d'un droit de revendication : Si le créancier est dépossédé du bien involontairement, il pourra en reprendre possession.
- d'un droit de rétention et peut conserver le meuble jusqu'au paiement de la dette.
- D'un droit de préférence
Si le bien est impayé, il peut également faire saisir le bien, le faire vendre aux enchères et se rembourser avant les autres créanciers sur le prix de la vente.
S'il préfère, il peut se faire attribuer, en paiement, la propriété du meuble par le tribunal.
Pendant le temps où il détient le meuble, le créancier doit veiller à sa conservation et ne pas l'utiliser. Si le débiteur rembourse sa dette, le créancier doit restituer le meuble. Le débiteur doit rembourser les dépenses nécessitées par la conservation du meuble gagé.
* Le gage sans dépossession
Il est parfois gênant pour le débiteur d'être dépossédé de son bien. La loi a donc institué des gages sans dépossession. La dépossession est alors remplacée par une publicité effectuée au greffe du tribunal de commerce ou d'instance ou à la préfecture.
Ex : - du nantissement du fonds de commerce,
- du gage sur véhicule automobile.
Le prêteur bénéficie
- d'un droit de suite
Si le bien est vendu avant complet remboursement : il peut prendre possession de l'objet gagé entre les mains du nouvel acheteur.
- d'un droit de préférence
Si le bien est impayé, il peut également faire saisir le bien, le faire vendre aux enchères et se rembourser avant les autres créanciers sur le prix de la vente.
b - L'hypothèque
L'hypothèque est une garantie accordée à un créancier sur un bien immobilier appartenant au débiteur.
Si le débiteur ne paie pas sa dette, le créancier bénéficie
- d'un droit de suite
Le créancier de l'immeuble peut demander du bien hypothéqué quelles que soient les mains dans lesquelles se trouvent l'immeuble.
- d'un droit de préférence
Si le bien est impayé, il peut également faire saisir le bien, le faire vendre aux enchères et se rembourser avant les autres créanciers sur le prix de la vente.
B : Les sûretés personnelles
1 - Le cautionnement
C'est un contrat par lequel une personne appelée "caution" s'engage envers une tierce personne créancière du débiteur principal à payer en lieu et place de ce débiteur principal en cas de défaillance de sa part.
Le cautionnement est un contrat unilatéral (seule, la caution s'engage à l'égard du créancier), un contrat accessoire au contrat principal et en tant que tel suit les règles générales de validité des contrats (consentement non vicié, capacité des contractants, objet et cause licites).
Il existe plusieurs types de cautionnement -
- Le cautionnement général
Le cautionnement porte sur une somme indéterminée lors de la conclusion du contrat. Attention ! danger.
- Le cautionnement spécial
Le cautionnement porte sur une somme déterminée. La signature de la caution doit être précédée de la somme en lettres et en chiffres pour laquelle elle se porte caution. La caution connaît l'étendue de son engagement, c'est moins dangereux.
- Le cautionnement simple
Il comprend :
- Le bénéfice de discussion : la caution peut demander au créancier de se payer d'abord sur les biens du débiteur principal
- Le bénéfice de division: s'il y a plusieurs cautions, les cautions peuvent demander au créancier de fractionner son recours entre elles.
- Le cautionnement solidaire
La caution ne bénéficie ni du bénéfice de discussion, ni du bénéfice de division.
Elle devra payer la totalité de la dette si le débiteur principal est défaillant.
