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L'organisation judiciaire
Thiberge | 27 Février, 2006 13:31
Lo'rganisation judiciaire
: L'organisation judiciaire française.
Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques.
I - Tableau de l'organisation judiciaire française. Principes généraux.
Le tableau ci-dessus nous montre que la justice française est à 2 degrés ( principe du double degré de juridiction ). On distingue d'une part les juridictions judiciaires et d'autre part les juridictions administratives. Les juridictions judiciaires se composent des juridictions civiles et des juridictions pénales. Les juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'état.
La loi du 15 juin
A -- Juridictions du premier degré - juridictions du second degré - juridictions du fond et juridictions de cassation.
En Droit, un plaideur mécontent d'un jugement peut faire juger une affaire une seconde fois. Le tableau nous montre que toutes les décisions du premier degré sont susceptibles d'appel (exception faite de la cour d'assises). Les décisions prises au premier degré sont qualifiées de jugement. Les décisions prises au second degré sont qualifiées d'arrêt. On parle ainsi d'un "jugement" lorsqu'il s'agit d'une décision rendue par le Tribunal de Grande instance ou le Tribunal d'Instance par exemple. On parle d'"arrêt" dès lors qu'il s'agit d'une décision rendue par une Cour d'appel (id. Cour de Cassation). On constate que le vocabulaire juridique ne supporte pas « l'approximatif ».
- Les juridictions du premier et du second degré jugent l'ensemble du procès c'est-à-dire le fait et le droit -- c'est la raison pour laquelle les juges du premier et second degré sont appelés « juges du fond ».
-
Il faut donc retenir absolument que les tribunaux rendent des jugements et les cours rendent des arrêts et que
B. -- Juridictions de droit commun et juridictions d'exception.
La compétence des juridictions de droit commun est générale. On dit aussi qu'il s'agit d'une compétence de principe à partir du moment où elles connaissent tous les litiges que la loi n'attribue pas expressément à une autre juridiction.
Certaines juridictions ont au contraire une compétence spéciale dans la mesure où elles ne peuvent connaître que les seuls litiges que la loi leur attribue -- il en est ainsi notamment du conseil de prud'hommes qui ne juge que les litiges nés de l'exécution du contrat de travail ou encore du tribunal de commerce dans la compétence se limite (globalement) aux litiges qui s'élèvent entre commerçants.
II - Les juridictions de l'ordre judiciaire.
A -- Les juridictions civiles.
Les juridictions civiles sont composées des juridictions ordinaires ( TGI et TI ) et des juridictions d'exception (notre étude se limitera ici aux règles de compétence du Tribunal de Commerce et du Conseil de prud'hommes).
1 -- Les juridictions ordinaires.
--- Le Tribunal d'Instance.
Le Tribunal d'Instance est l'héritier des juges de paix qui ont été supprimés en 1958. Le Tribunal d'Instance est une juridiction d'exception qui statue à juge unique. Le Tribunal d'Instance est censé représenter une justice « près des citoyens ». On en compte 473 en France et il en existe au moins 1 par chef-lieu d'arrondissement (à Paris, on en trouve 1 par arrondissement).
Compétence du tribunal d'instance en raison de la matière :
D'après le décret du 10 avril 1985, le Tribunal d'Instance à une compétence pour toutes les actions personnelles ou mobilières dès lors que le montant de la demande de ne dépasse pas la somme de 7600 euros.
Aucun appel n'est possible lorsque la demande n'excède pas 3800 euros. On dit que dans ce cas le tribunal d'instance statue en premier et dernier ressort. Les décisions ne sont pas susceptibles d'appel mais sont tout de même susceptibles d'un pourvoi en cassation.
Compétence du tribunal d'instance en raison du lieu :.
L'article 42 du nouveau code de procédure civile précise le principe général selon lequel la le tribunal compétent est toujours celui du lieu du domicile du défendeur.
Il existe toutefois des exceptions à ce principe -- le demandeur a en effet le choix, s'il le souhaite, de saisir une autre juridiction que celle du domicile du défendeur -- il en est ainsi notamment en matière délictuelle (le demandeur peut ici saisir le tribunal du lieu de réalisation du dommage) ou en matière contractuelle (le demandeur peut ici saisir le tribunal du lieu de livraison effective de la chose).
Il n'est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat devant le tribunal d'instance.
--- Le Tribunal de Grande instance.
Le Tribunal de Grande Instance constitue la juridiction civile de droit commun. C'est une juridiction collégiale qui comprend trois juges au moins (un président et 2 juges) plus le ministère public ( procureur de
On trouve au moins un tribunal par département. On en dénombre 181 en France.
Certains tribunaux importants comprennent plus de membres et sont divisés en chambres qui sont elles-mêmes divisées en sections (par exemple, à Paris on trouve 31 chambres, à Marseille on trouve 11 chambres).
Compétence du tribunal de grande instance en raison de la matière :
D'après les textes législatifs « le Tribunal de Grande Instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'a pas été attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande ».Le TGI est compétent pour les actions personnelles et mobilières qui dépassent 7600 euros . L e Tribunal de Grande Instance est considéré comme la juridiction de Droit commun. Par ailleurs tous les contentieux relevant du droit des personnes sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Compétence du tribunal de grande instance en raison du lieu :
On retrouve ici le principe de la compétence du tribunal du domicile du défendeur.
Bien entendu il existe des dérogations à ce principe :.
Concernant les successions le tribunal compétent est celui du lieu de l'ouverture de la succession.
Concernant les demandes de pensions alimentaires, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du créancier.
Concernant les affaires immobilières, le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble.
2 - Les juridictions spéciales :
Il en existe plusieurs catégories :.
Le conseil de prud'hommes.
Le tribunal de commerce.
Les tribunaux paritaires des baux ruraux.
Les juridictions de sécurité sociale.
Notre étude se limitera ici aux règles de compétence globale du Conseil de prud'hommes et du Tribunal de Commerce. La procédure devant le Conseil de prud'hommes sera détaillée dans le cours de 2° année.
--- Le Conseil de prud'hommes.
Son origine date de la loi du 18 mars 1806. La mission du conseil de prud'hommes consiste à concilier ou, à défaut, de juger les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. Le Conseil de prud'hommes est une juridiction que l'on qualifie de paritaire dans la mesure où les jugements ne sont pas rendus par des magistrats professionnels mais par des juges élus par leur « pairs ». C'est également une juridiction d'exception.
La généralisation des Conseil de prud'hommes a été assurée par la loi du 18 janvier 1979. On n'en trouve au moins 1 par ressort du Tribunal de Grande Instance. On trouve 270 conseils de prud'hommes en France - dans les régions très peuplées on en trouve souvent davantage.
Le Conseil de prud'hommes divisé en 5 sections :.
Encadrement
commerce
industrie
agriculture
activités diverses.
Tous les secteurs d'emploi sont donc représentés au Conseil de prud'hommes et chaque section constitue une juridiction à part entière et jouit d'une autonomie totale.
Chaque section se compose en nombre égal de conseiller prud'hommes employeurs et de conseiller prud'hommes salariés. Les membres du conseil de prud'hommes sont élus pour cinq ans. Le Conseil statue en premier et dernier ressort lorsque le litige n'excède pas 3720 euros.
Concernant la compétence territoriale du Conseil de prud'hommes, l'article R.. 517 -- 1 du Code du Travail précise que « le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ». Si le travail est effectué en dehors d'un établissement voir même en dehors de tout établissement (travail à domicile par exemple) le conseil compétent sera celui du domicile du salarié.
Il n'est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat devant le conseil de prud'hommes.
--- LeTribunal de Commerce :
Les tribunaux de commerce trouvent leur origine dans les juridictions consulaires de l'ancien régime. Les tribunaux de commerce sont des juridictions collégiales composées exclusivement de commerçants élus par leurs pairs. Comme les conseils de prud'hommes ce sont donc des juridictions paritaires d'exception. On en trouve 229 en France.
Leur compétence matérielle se rapporte au contentieux commercial c'est-à-dire aux litiges nés à propos de l'exécution d'actes de commerce ou aux litiges entre commerçants (ex. litiges relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaire, litiges relatifs aux contestations entre associés d'une même société commerciale, etc..).
C'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent pour statuer sur ce type d'affaires lorsqu'il n'existe pas de Tribunal de commerce.
Territorialement, le principe classique de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur s'applique.
B - Les juridictions pénales.
Les juridictions pénales sont qualifiées de juridictions répressives dans la mesure où elles jugent des infractions contre l'ordre public.
On distingue trois catégories d'infractions : les contraventions -- les délits -- les crimes.
Les contraventions peuvent être punies d'amende jusquà 3000 euros ou d'une peine d'emprisonnement de 2 mois maximum .
Les délits peuvent être punis d'une amende supérieure ou égale à 3750 euros et d'un emprisonnement supérieur à 2 mois. Par ailleurs les délits peuvent priver l'individu de certains de ses droits civiques.
Les crimes sont punis d'une réclusion de 5 ans au moins à une peine de réclusion à perpétuité.
Comme nous pouvons constater sur le tableau ci-dessus les juridictions pénales sont :.
Le tribunal de police qui juge les contraventions.
Le tribunal correctionnel qui juge les délits.
La cour d'assises qu'ils jugent les crimes
Le juge d'instruction dont le rôle est de constituer le dossier en rassemblant les preuves. Sa saisine est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits et contraventions.
Lorsqu'un préjudice a été causé à une personne à l'occasion d'une infraction pénale, elle peut se porter "partie civile" de manière à obtenir une réparation de la part de l'auteur de l'infraction.
III - Les juridictions administratives.
B - Les cours administratives d'appel.
Leur création est récente et, comme nous l'avons dit plus haut, il s'agit de désencombrer le conseil d'état. Elles jugent les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs sous réserve des appels dévolus au conseil d'état (voir plus haut).
C -- Les tribunaux administratifs.
Les tribunaux administratifs ont succédé en 1953 aux anciens conseils de préfecture créés sous l'an VIII par Bonaparte. Depuis cette date, les tribunaux administratifs sont devenus, en matière administrative les juridictions de droit commun. Leur compétence s'étend à toutes les matières qui ne leur ont pas été retirées expressément par un texte.
IV : L'action en justice.
L'accès à la justice est considéré comme un droit pour tous. L'action en justice consiste à saisir la justice pour faire reconnaître ses droits. Un procès a donc toujours lieu au départ entre un demandeur est un défendeur. L'action en justice répond à des règles très strictes.
A -- les conditions pour agir en justice
Trois conditions sont nécessaires pour agir en justice :.
· L'intérêt
· la qualité
· la capacité.
1 -- l'intérêt
« pas l'intérêt, pas d'action » -- tel est le principe.
D'après l'article 31 du Nouveau Code de Procédure Civile l'intérêt doit remplir 2 conditions -- il doit être légitime d'une part, personnel et direct d'autre part.
Légitime : cette expression peut signifier un intérêt sérieux. La justice ne doit en effet pas être saisie à la légère. L'intérêt à agir en justice s'assimile donc à un intérêt qui peut être pécuniaire, juridique, personnel, né et actuel, et bien entendu moral.
2 -- la qualité :
La qualité est une notion assez difficile à cerner. Elle peut finalement s'assimiler au titre auquel on intente une action. Par exemple, le représentant légal a la qualité pour agir en justice au nom de l'incapable qu'il représente. Un liquidateur peut également agir au nom du débiteur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, etc.
3 --
Ici, on considère que seuls les individus « capables » peuvent agir en justice. D'une manière générale, on applique les textes législatifs sur l'incapacité dans cette matière.
