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Subordination
Thiberge | 28 Février, 2006 13:02
Subordination juridique
la qualification de contrat travail -- le lien de subordination juridique.
Le contrat de travail n'est pas le seul contrat mettant en oeuvre le travail de l'homme. Il peut en effet y avoir travail pour autrui sans pour autant qu' il y ait contrat travail.
Par exemple l'artisan, l'avocat, le médecin, les entreprises de transports fournissent à leurs clients des services rémunérés mais ils conservent leur indépendance dans l'exercice de leur activité. Il en va de même pour le mandataire commercial (agent commercial -- chargé de mission) qui est dans le même cas.
Donc le contrat de travail est tout à fait différent de certains contrats voisins comme le contrat d'entreprise ou le contrat de mandat et les conséquences juridiques de chacun de ces contrats sont radicalement différentes.
Qualifier telle ou telle convention de contrat de travail n'est pas une chose si évidente qu'on pourrait le croire.
Certaines situations sont en effet assez "curieuses":
Que penser, par exemple, d'un prestataire de services qui n'aurait qu'un seul client : l'entreprise X ? ? Que pensez d'un avocat qui ne travaillerait pour le compte que d'une seule société ? ? Dans certaines situations le juge n'hésitera pas requalifier certaines conventions. C'est ainsi que certaines conventions entre entreprises et prestataires de services peuvent parfois être requalifiées en contrat travail.
Quel sera le critère utilisé par le juge ?
Quel est finalement l'intérêt de la distinction entre contrat travail et contrat de prestations de service ?
1 - Le critère du contrat travail : la subordination juridique.
Comme nous l'avons dit précédemment il n'est pas toujours évident d'établir une distinction tranchée entre le contrat de travail et certains contrats voisins.
Un médecin du travail travaillant huit heures par jour dans la même entreprise est-il toujours indépendant ?
Un avocat travaillant exclusivement au service contentieux d'une entreprise est-il toujours indépendant ?
Un agent commercial qui reçoit des ordres qui est tenu à des contraintes sévères dans l'exercice de son travail est-il toujours un travailleur indépendant ?
En fonction d'une analyse des décisions des tribunaux qu'on peut maintenant dégager un critère précis de qualification du contrat travail à partir du moment où il est admis que la loi ne peut qu'être imprécise à ce sujet du fait de l'extrême diversité des situations de travail rencontrées en pratique:
La notion de subordination juridique correspond au critère que le juge utilise pour la qualification ou la requalification de certaines conventions.
Selon l'expression consacrée le juge dispose d'une appréciation souveraine en la matière.
En pratique, le juge examinera la nature réelle des rapports de travail entre les parties. Certaines relations de travail peuvent en effet faire apparaître un lien de subordination.
Il n'y a pas de règle générale car les situations sont en fait extrêmement diversifiées. La subordination juridique se déduira donc d'un ensemble de circonstances très variables :
Comportement des parties.
Modalités d'exécution du travail.
Lieu de travail imposé et présence obligatoire.
Horaires fixes.
Directives auxquelles on ne peut se soustraire.
Matériel de travail fourni, etc.....
En bref le juge forgera sa conviction sur un certain nombre d'indices de manière à qualifier la nature réelle de la convention existant entre les parties. Il est donc très fréquent que certaines conventions de prestation de services soient requalifiées par le juge en contrat de travail.
(Voir arrêt du 30 janvier 1980 : Dr Lemaire contre fondation Pereire).
Quel est finalement l'intérêt d'une telle qualification ?
2 - L'intérêt de la qualification de contrat travail.
En fait, il est toujours intéressant pour certains prestataires de services et en cas de litige de s'adresser au juge afin d'obtenir une requalification de leur convention en contrat travail notamment pour bénéficier de la législation protectrice des salariés résultant de l'application du Code du travail et des conventions collectives (assurance-chômage, assurance-maladie, régime spécial des accidents du travail, compétence du conseil de prud'hommes, etc...).
Au contraire, les règles applicables au contrat de prestation de services ou au contrat d'entreprise sont beaucoup moins avantageuses :
La rémunération un travailleur indépendant n'est pas un salaire et en cas de liquidation de l'entreprise il sera plus difficile pour lui de recouvrer sa créance tandis que les salariés bénéficient d'une priorité ( il s'agit du fameux « superprivilège » des salariés lors de la liquidation d'une entreprise).
Par ailleurs, un travailleur indépendant ne bénéficie pas du même régime de protection sociale qu'un salarié.
Enfin, les litiges entre prestataires de services et entreprises ne relèvent pas de la compétence du conseil de prud'hommes mais se règlent devant les juridictions civiles ou commerciales ce qui rend la procédure plus longue et plus coûteuse.
