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Surendettement
Thiberge | 28 Février, 2006 13:05
vive le crédit
la protection du consommateur dans le cadre des institutions et du surendettement.
I -- la protection du consommateur dans le cadre des institutions.
Il existe en France une multitude d'organisation de consommateurs. On compte environ une vingtaine d'associations de consommateurs agréées au niveau national. Ces associations remplissent les conditions fixées par un décret de 1974 pour recevoir l'agrément officiel : avoir une année d'existence à compter de leur déclaration, exercer une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs par le biais notamment de publications, de réunions d'information, de permanences, et pouvoir justifier d'au moins 10000 membres cotisants.
A -- Les associations du courant consumériste.
C'est l'UFC qui occupe la place primordiale et qui est considérée comme le pôle du mouvement consumériste. L'Union Fédérale des Consommateurs a été créée en 1951 avec l'aide des pouvoirs publics en tant qu'organisme fédérateur d'associations existantes (familiales, syndicales...). L'objectif de l'UFC était de permettre aux consommateurs de sélectionner le meilleur produit ou le meilleur service au moyen d'enquêtes et de tests objectifs réalisés sous le contrôle d'une association indépendante ».
Elle diffuse une revue mensuelle très connue « que choisir ? ». Cette revue constitue son principal moyen d'influence.
Il existe également l'ANC (Association Fédérale des Nouveaux Consommateurs qui a été créée en
B. -- Les associations du courant coopératif.
Ces associations constituent les premiers regroupements de consommateurs et sont nées il y a environ un siècle. Dans les années 60 elles sont devenues un mouvement très puissant. Elles possèdent des unités de production et de distribution destinées à offrir aux consommateurs des produits de qualité à des prix très concurrentiels. La gestion des coopératives est assurée par des personnes élues par les sociétaires et la répartition des bénéfices s'effectue entre les adhérents en proportion de leurs achats à la coopérative. Elles ont connu des heures de gloire dans les années 60 mais cela a été suivi d'un déclin généralisé en raison de leur philosophie fortement « anti-capitaliste » ayant entraîné des dysfonctionnements de gestion.
C -- Les associations du courant familial.
Ce courant est composé d'associations dont les racines remontent au XIXe siècle. Elles se sont intéressées à la défense des consommateurs à partir des années 60 et leur action est essentiellement préventive -- il s'agit d'études, d'enquête, de contrôle de la réglementation. On peut citer ici les associations suivantes :
--
-- L'Union Féminine Civique et Sociale (U. F. C. S.) a été fondée en 1925 au moment de l'apparition des premiers mouvements féministes. L'objectif de cette union consistait à donner aux femmes les moyens de participer au secteur économique, politique et social. (Notons au passage que le droit de vote des femmes ne date que de 1945). Il s'agissait également de rendre les consommateurs actifs, responsables, et de les sensibiliser à être une force de proposition auprès des pouvoirs publics. Cette association mettait fortement l'accent sur la formation et l'éducation des consommateurs.
-- L'Union Nationale des Associations Familiales (U. N. A. F.) a été, quant à elle, créée en 1945. Il s'agit d'une institution semi-publique dont l'objectif est de représenter les familles auprès des pouvoirs publics et de les défendre dans tous les domaines, y compris en matière de consommation.
D -- Le courant syndical.
Ce courant a pris de l'ampleur à partir de 1979. Cinq organisations de consommateurs ont été créées directement par les syndicats : il s'agit de l'O.R. G. E. C.O, de l'I N. D. E. C. A -- C. G. T., de l'A S. S. E. C. O -- C. F. D. T., et de l'AFOC.
L'ORGECO a été créée en 1959 par les syndicats FO, CFTC, et C. G. C. Elle semble avoir perdue de son influence depuis le départ de FO. Son objectif est la défense des consommateurs -- elle est la première association avoir publié des tests comparatifs en 1960.
L'Association pour
L'Association Etudes et Consommation ( A. S. S. E. C. O -- C. F. D. T.) a été créée en 1981. Elle regroupe l'ensemble des syndiqués de
II - la protection du consommateur dans le cadre du surendettement.
L'idée de départ est la suivante : certains ménages cèdent à la tentation du crédit à la consommation et surévaluent leur capacité de remboursement : -- il s'agit de ce que l'on appelle le surendettement actif. D'autres ménages, confronté à un changement brutal de leurs conditions de vie (chômage, maladie, divorce), voient leurs ressources diminuer brutalement et ne peuvent plus rembourser les emprunts qu'ils avaient contractés -- il s'agit ici de ce que l'on appelle le surendettement passif.
Le phénomène est devenu un véritable problème de société au cours de la seconde moitié des années 80. On évaluait alors à 200 000 le nombre de ménages en situation de surendettement. Cette situation est apparue préoccupante pour les pouvoirs publics en raison des risques d'exclusion sociale auxquelles se trouvaient confrontées les familles concernées. Dans ce contexte, sous l'impulsion de Mme NEIERTZ, alors secrétaire d'état chargé de la consommation, a été votée la loi du 31 décembre 1989 destinée à organiser la prévention et le traitement des situations de surendettement. Cette loi a été complétée par la loi du 8 février 1995 qui a permis de simplifier la procédure prévue pour le traitement des situations de surendettement. La loi Neiertz a été intégrée au code de la consommation.
A -- La prévention.
On accorde tout d'abord un délai de réflexion à l'emprunteur. Par exemple, en matière de crédit à la consommation, l'emprunteur dispose d'une faculté de rétractation pendant 7 jours. De plus, un emprunteur ne peut accepter une offre de crédit immobilier que 10 jours après l'avoir reçue. Il s'agit ici de permettre aux consommateurs de réfléchir sur la portée de son engagement et surtout, de mesurer son aptitude à en assumer les échéances.
La loi de
B. -- la procédure de traitement des situations de surendettement.
En dehors des hypothèses prévues par le droit de la consommation, le Code civil (article 1244) permet au juge d'accorder des délais de paiement à tout débiteur défaillant, au vu de sa situation économique. Ces délais ne peuvent pas excéder 2 ans. Ce mécanisme prévu par le Code civil est intéressant dans le cas de figure ou un débiteur n'a qu'un seul créancier. Mais, les situations de surendettement se caractérisent le plus fréquemment par une multiplicité des créanciers -- un traitement global de la situation s'impose alors. Le consommateur aura intérêt à suivre la procédure prévue par le code de la consommation dans le cadre de la loi Neiertz.
Cette procédure peut-être résumée de la manière suivante :
Depuis la loi de 1995, une commission de surendettement des particuliers doit statuer sur la demande du débiteur. Cette commission est composée du trésorier payeur général, du préfet, du représentant local de la banque de France, d'un représentant des établissements de crédit et d'un représentant local des associations de consommateurs. L'objectif de cette commission est de tenter de trouver des solutions à l'amiable.
Tout d'abord, la commission de surendettement doit, en premier lieu, apprécier la recevabilité de la demande du débiteur. Au terme de l'article 331 -- 2 du code de la consommation, cette demande doit porter sur « la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ».
En bref, la recevabilité de la demande suppose la réunion de trois conditions : .
-- le débiteur doit être une personne physique et non une société commerciale.
-- le surendettement doit résulter de dettes non professionnelles, les plus courantes étant les dettes liées à des crédits à la consommation, à des loyers ou encore des dettes fiscales.
-- le débiteur doit être de bonne foi. Tel est le cas pour le consommateur n'ayant pas été imprévoyant ou qui ne s'est pas surendetté de manière inconsciente et irréfléchie.
Notons toutefois que la bonne foi du débiteur est présumée -- il incombera donc à la commission d'établir que l'intéressé a agi en étant conscient de créer ou d'aggraver son surendettement.
Après vérification de ces conditions, la commission de surendettement notifie sa décision d'engager la procédure au débiteur et à l'ensemble de ses créanciers.
Afin d'élaborer une solution négociée, la commission dispose d'un pouvoir d'enquête et peut collecter toutes informations nécessaires auprès des banques et des administrations publiques.
Cette enquête a pour objectif de conduire un plan de redressement qui sera approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Une fois la conciliation obtenue, une convention sera adoptée après signature et acceptation par les parties en en général, le plan adopté accorde au débiteur un rééchelonnement du paiement de ses dettes ou une réduction du taux d'intérêt des emprunts. De même, les créanciers sont rassurés car, en contrepartie de quelques sacrifices ils peuvent exiger de se voir garantir leurs créances ou d'obliger le débiteur à ne pas accomplir d'actes susceptibles d'aggraver son insolvabilité.
Si le plan conventionnel échoue, les recommandations de la commission sont alors transmises au juge -- on parle alors de plan judiciaire de redressement. Si une des parties conteste les recommandations de la commission dans un délai de 15 jours le juge doit en apprécier l'opportunité et l'efficacité. La décision qu'il rend à l'issue de son enquête est susceptible d'appel.
Dans le cas où le débiteur ne respecterait pas ses obligations, le plan est alors caduc de plein droit si, 15 jours après avoir été mis en demeure celui-ci persiste à ne pas exécuter ses obligations. Il peut alors saisir la commission afin d'obtenir un nouveau plan de redressement.
