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Adaptation des textes au cas par cas

Conventions collectives

Conditions d’emploi et de travail

Contrat de travail

Source essentielle du droit de travail

Déclaration d’embauche

Obligation de signaler aux organismes l’embauche des salariés

CDI ou CDD

Contrat synallagmatique, à titre onéreux, consensuel, d’adhésion, à exécution successive, conclu intuitu personae

Plusieurs mentions obligatoires

-n noms, adresse, signature des parties, lieu et date la fonction, lieu de travail, la durée , les avantages sociaux, la qualif professionnelle, la rémunération, la durée du préavis et de la période d’essai, l’obj du contrat si CDD

Plusieurs types de contrat sont possibles

Clause de non concurrence possible

Pouvoir des employeurs

Pouvoir réglementaire, pouvoir disciplinaire ( sanction comme avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement pour fautes si inscrites dans règlement intérieur. L’employeur doit convoquer à un entretien par RAR pour expliquer le motif et écouter les explications, si sanction maintenue l’avis est remis en RAR), pouvoir de direction

Durée du travail

Le temps de travail est de 35 heures avec un contingent de 130 heures supplémentaires annuel. Il existe aussi le travail à temps choisi en fonction d’une plage définie, le travail à temps partiel ou l’annualisation du temps de travail

Repos

Repos quotidien d’une durée mini de 11 heures consécutives, repos hebdo de 24heures donnée le dimanche sauf dérogation . Pas de travail plus de 6 jours consécutifs.

Congés payés annuels :2,5 jours/mois acquis par mois de travail du 1er juin au 31 mai ( prendre max 24 jours en une seule fois)

Les jours fériés sont indiqués par la convention collective. Le compte épargne temps permet d’accumulé des droits à congé ( au max 22 jours par an) . Il est alimenté par le report des congés, une partie de l’augmentation de salaire...

Fin de contrat

Obligation de remettre : le dernier bulletin de salaire,certificat de travail attestation ASSEDIC

Formation

Obligation de formation si évolution d’emploi

Possibilité de Congé individuel de formation pour le salarié

Evolution du contrat de travail

Suspension : interruption momentanée avec licenciement interdit durant cette période ( en cas d’accident, de maternité, de congé non rémunéré, de congé parental d’éducation, d'exercice de fonctions publiques ou professionnelles telles prud’hommes.

La modification d’un élément essentiel ( rémunération, durée, lieu, qualification) du contrat de travail suppose la modification du contrat et doit avoir l’accord du salarié . Sinon, c’est motif de licenciement économique

Le licenciement pour motif personnel avec motif réel et sérieux. La faute peut être légère( retard successifs), grave( insubordination grossière devant client) ou lourde.( vol violence)

Le licenciement économique individuel avec priorité de réembauche pendant un an

Licenciement éco collectif

La démission, la force majeure ( événement imprévisible et irrésistible tel grave incendie)

La transaction est utilisé par l’employeur qui veut se séparer sans motif sérieux.

La retraite

Le motif personnel: cause réelle et sérieuse ( retard insubordination, insuffisance de résultats,manque de discrétion) ou motif économique

Règlement intérieur

Obligatoire dès 20 salariés et affiché, il parle de la discipline, des droits du salarié et de l’hygiène et sécurité

Représentation du personnel

Dès 11 salariés des délégués du personnel sont obligatoires, le comité d’entreprise et les délégués syndicaux dès 50 salariés

Négociation collective

Négociation collective est l’ensemble des discussions entre représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives pour conclure une convention ou un accord

Elle peut être engagée au niveau interprofessionnel , une branche professionnelle, ou une entreprise. Dans toutes les entreprises dotées d’une section syndicale une négociation sur les salaires et conditions de travail est obligatoire une fois / an .

Les accords peuvent parfois faire l’objet d’un arrêté d’extension ( dans toutes les entreprises de la profession) ou d’élargissement ( à d’autres professions ou régions)

Conflits collectifs

La grève reconnue par loi 25.05.1864 et les constitutions de 1946 et 1958. Elle peut être générale, perlée ( ralentissement volontaire) sauvage ( hors syndicats) sur le tas ( avec occupation lieu de travail) tournante ( par secteurs successivement) bouchon ( un groupe bloque l'activité de toute entreprise) du zèle ( plus d’application que normal ce qui ralentit l’activité)

Le règlement passe par la conciliation ( une commission de conciliation paritaire 50-50 est saisie . Soit accord avec P.V., soir désaccord avec P.V..

L’arbitrage passe par un arbitre qui rend une sentence motivée qui s’impose aux parties sauf recours à une commission d’arbitrage

Un médiateur désigné par le Ministre du travail fait une recommandation

Rémunération

Les cades ont souvent des conventions de forfait annuels en jours et en heure

- la rémunération comprend fixe, prime et comm.

Droit de vente

Le code Civil rappelle que le vendeur doit expliquer à quoi il s’oblige. Le conso est protégé par le droit de la conso

Vente forcée, vente liée, clause abusive sont interdits

Les prix doivent être affiché, le conso ale droit d'être informé, le droit à l’égalité dans les contrats, le droit à la sécurité