Quelle est la loi sur les heres suppplémentaires ?

Thiberge | 06 Juin, 2006 16:44

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Dans quelle limite peut-on effectuer des heures supplémentaires ?

Le calcul se fait toujours par semaine, sans report d'une semaine sur l'autre (sauf parfois en cas d'horaires mobiles). Le total d'heures de travail (heures normales + heures supplémentaires) ne peut pas dépasser 44 heures par semaine.

La moyenne des heures effectuées sur 12 semaines ne peut dépasser 44 heures par semaine. Cette durée peut être portée à 46 heures par un décret pris après conclusion d'un accord de branche.

Le nombre d'heures supplémentaires effectuées dans l'année par un même salarié ne peut, en principe, dépasser 130 heures. Cependant, l'inspecteur du travail peut autoriser un contingent d'heures plus élevé.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Le régime transitoire :

De la 36ème à la 39ème heure (les 4 premières heures) : bonification (majoration de salaire ou repos équivalent) de 10 % au profit du salarié).

Au delà de la 39ème heure :

Majoration de salaire de 25 % pour les heures effectuées entre la 40ème heure et la 43ème heure incluse ; majoration de salaire de 50 % au-delà de la 43ème heure.

Ces dispositions s'appliquent pendant l'année 2002 pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 20 salariés.

Le régime définitif

Il s'applique au 1/1/2001 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1/1/2003 pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 20 salariés :

pour les 4 premières heures (de la 36ème à la 39ème heure) : bonification de 25 % au profit du salarié ;

heures au-delà de la 39ème heure : majoration de salaire de 25 % pour les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure incluse ; majoration de salaire de 50 % au-delà de la 43ème heure.

La bonification est attribuée sous forme de repos (15 minutes de repos pour 25 % de bonification ou 9 minutes pour 15 %), sauf si un accord collectif prévoit de l'accorder sous forme de majoration de salaire.

Les cadres

Les cadres dirigeants (auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de rémunération de l'entreprise) échappent à la réglementation sur le temps de travail.

Les cadres occupés selon l'horaire collectif applicable, et dont la durée de temps de travail peut être prédéterminée, bénéficient de la réglementation de la durée du travail et des heures supplémentaires . Leur durée de travail peut également être fixée par une convention individuelle de forfait en heures si elle dépasse 35 heures de façon répétitive (englobant rémunération et heures supplémentaires).

Les autres cadres (n'entrant pas dans les catégories ci-dessus) doivent bénéficier d'une réduction effective de leur temps de travail. Des conventions individuelles de forfait, établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, peuvent être conclues.

À quels congés les heures supplémentaires donnent-elles droit ?

Heures supplémentaires accomplies dans la limite de 130 heures par an :

entreprises de 10 salariés au plus : pas de repos compensateur ;

entreprises de plus de 10 salariés : elles donnent droit à un repos compensateur égal à 50 % du temps de travail accompli au-delà de 41 heures par semaine.

Heures supplémentaires accomplies au-delà de 130 heures par an :

entreprises de 10 salariés au plus : elles donnent droit à un repos compensateur égal à 50 % du temps de travail au-delà du contingent ;

entreprises de plus de 10 salariés : elles donnent droit à un repos compensateur égal à 100 % du temps de travail au-delà du contingent.

Le salarié doit prendre le repos compensateur par journées entières ou demi-journées dans les 2 mois (6 mois si un accord ou une convention le prévoit) qui suivent l'ouverture du droit (notifié sur le bulletin de paie) en dehors de la période 1er juillet-31 août et sans pouvoir l'accoler aux congés payés annuels.

Si le salarié ne prend pas son repos dans ce délai, il ne perd pas pour autant son droit. Lorsque ce cas se présente, l'employeur doit demander au salarié de prendre effectivement les repos auxquels il a droit dans un délai maximal de 6 mois.

Le salarié présente sa demande au service du personnel 7 jours francs avant la date qu'il a choisie. L'employeur doit donner sa réponse dans un délai de 7 jours francs. S'il refuse la date proposée par le salarié, il doit en aviser les délégués du personnel, leur donner ses motifs et proposer une autre date au salarié.

Bon à savoir
Les journées de repos compensateur sont payées comme des journées travaillées. L'employeur ne peut proposer en remplacement une indemnité compensatrice sauf en cas de résiliation du contrat de travail.

Aménagements de la durée du travail

En principe, l'ensemble du personnel d'une entreprise doit avoir un horaire uniforme. La durée légale du temps de travail est de :

35 heures depuis le 1/1/2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés ;

39 heures dans les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 20 salariés. Elle passera à 35 heures le 1/1/2002 dans ces entreprises

Réduction du temps de travail en-deçà de 39 heures sous forme de jours ou demi-journées de repos

Prise de journées ou demi-journées par périodes de 4 semaines, selon un calendrier préalablement établi, sans nécessité d'un accord collectif. Le régime des heures supplémentaires s'applique à partir de la 40ème heure accomplie au cours d'une semaine et à toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur une période de 4 semaines.

Prise de journées ou demi-journées de repos sur l'année si un accord a été conclu. Le régime des heures supplémentaires s'applique pour les heures excédant 35 h en moyenne sur l'année et celles qui, en tout état de cause, dépassent une durée annuelle de 1600 h.

Horaires individualisés

L'employeur peut instituer un système d'horaires individualisés (dénommés également horaires variables, horaires à la carte ou horaires flexibles).

Chaque membre du personnel peut alors adapter l'horaire qui lui convient le mieux, tout en restant, bien entendu, dans le cadre de l'accord d'entreprise qui prévoit, en général, une plage fixe pendant laquelle tout le personnel doit être présent. Selon les entreprises, le contrôle des horaires individuels s'effectue soit par les chefs de service, soit par des dispositifs horodateurs (« pointeuse ») qui enregistrent les mouvements d'entrée et de sortie du personnel.

L'institution d'horaires individualisés est subordonnée à une demande du personnel avec l'accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Dans les entreprises qui n'en ont pas, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail après accord de l'ensemble du personnel.

Modulation de la durée du travail

Elle est possible après la conclusion d'un accord collectif sur ce sujet. Pour être valable, une moyenne hebdomadaire de 35 heures maximum par semaine sur l'année doit être prévue. A défaut un plafond de 1600 heures (47,5 semaines) de travail au cours de l'année doit être fixé.

L'accord ne peut pas prévoir un dépassement des durées maximales hebdomadaires (48 heures par semaine ou 44 heures sur 12 semaines consécutives) ni un dépassement de 10 h par jour.

Travail à temps partiel

Sont considérés comme salariés à temps partiel ceux dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de 35 h ou à la durée conventionnelle applicable dans l'entreprise, que celle-ci soit appréciée sur la semaine, le mois ou l'année.

Pour qu'il y ait travail à temps partiel, il faut qu'une convention collective, un accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ait été conclu. A défaut, l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel est nécessaire. S'il n'existe pas de représentation du personnel, le travail à temps partiel peut être mis en place à l'initiative du chef d'entreprise ou à la demande des salariés.

Le contrat de travail précise la répartition de la durée du travail de chaque journée travaillée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ainsi que les conditions de la modification éventuelle de cette répartition. Si celle-ci se produit, le salarié doit en être informé au moins 7 jours à l'avance.

A noter : une nouvelle forme de travail à temps partiel est instituée sous la forme d'une ou plusieurs périodes de repos d'au moins une semaine, pour raisons familiales. Elle ne nécessite pas la conclusion d'un accord collectif, seulement un avenant au contrat de travail.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes garanties que les autres salariés proportionnellement à la durée du travail effectuée dans certains cas (indemnités de licenciement, de départ à la retraite...).

Le refus d'un salarié d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites prévues par son contrat ou à l'intérieur de ces limites mais en étant prévenu moins de 3 jours à l'avance, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

À signaler : les salariés dont le contrat de travail à temps plein a été transformé en contrat à temps partiel pour éviter leur licenciement économique peuvent bénéficier d'une allocation qui compense la baisse de salaire sous certaines conditions.

Aménagement d'horaire pour la pratique d'un sport

Cet avantage s'adresse aux salariés se livrant « à la pratique régulière et contrôlée d'un sport ». En pratique, c'est une facilité essentiellement réservée aux sportifs de haut niveau astreints à un entraînement intensif et régulier effectué sous la responsabilité d'une fédération sportive nationale.

La demande doit être faite au comité d'entreprise ou directement au chef d'entreprise.

Bon à savoir
Les modifications d'horaires par un chef d'entreprise ne justifient pas la rupture du contrat de travail sauf si elles entraînent un « accroissement des sujétions de travail » (exemples : travail de jour transformé en travail de nuit) ou si l'horaire a été déterminant dans la conclusion du contrat de travail.

Toutefois, l'employeur doit toujours informer le comité d'entreprise (s'il y en a un) et l'inspecteur du travail lorsqu'il désire modifier les horaires de travail de son personnel.

C. trav. : Art. L. 212-1 à L. 212-9.

Période d’essai :

De quoi s'agit-il ?

C'est une période, au début d'un contrat de travail , pendant laquelle l'employeur comme le salarié peuvent à tout moment rompre le contrat de travail, sans préavis et sans indemnités.

Quand a-t-elle lieu ?

quand la convention collective le prévoit ;

quand c'est l'usage dans la profession ;

quand elle est prévue clairement dans le contrat de travail.

Quelle en est la durée ?

Voir : les contrats dure dtermine . Dans les autres cas, se reporter à la convention collective.

L'usage le plus fréquent est :

1 mois pour les employés ;

3 mois pour les cadres.

Elle peut être prolongée à condition que :

le salarié soit d'accord ;

le délai prévu par la convention collective ne soit pas dépassé.

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