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Quelles sont les principales règles de droit concernant la force de vente ?
Thiberge | 13 Janvier, 2008 11:08
Quelles sont les notions à connaitre pour l'examen?
les sources du droit du travail sont récapitulées dans ce tableau
Sources | Contenu |
Constitution et traités internationaux | Grands principes |
Droit européen | Législation intra communautaire |
Lois et décret | Droits du travail |
Arrêtés | Adaptation des textes au cas par cas |
Conventions collectives | Conditions d’emploi et de travail |
Contrat de travail | Source essentielle du droit de travail |
Les principales règles touchant à l’équipe
L’emploi est libre mais encadré par des règles concernant des refus d’embauche illégaux selon le sexe, l’origine, la religion, la nationalité, al situation de famille, l’état de santé, l’handicap..
Les autres règles sont
Déclaration d’embauche:
Obligation de signaler aux organismes l’embauche des salariés
CDI ou CDD
Contrat synallagmatique, à titre onéreux, consensuel, d’adhésion, à exécution successive, conclu intuitu personae .Plusieurs mentions sont obligatoires noms, adresse, signature des parties, lieu et date la fonction, lieu de travail, la durée , les avantages sociaux, la qualif professionnelle, la rémunération, la durée du préavis et de la période d’essai, l’obj du contrat si CDD
Pouvoir des employeurs
Les pouvoirs des employeurs sont de différentes natures
- réglementaire,
- disciplinaire ( sanction comme avertissement, blâme, mise à pied, mutation,rétrogradation,licenciement pour fautes si inscrites dans règlement intérieur. Dans ce cas l’employeur doit convoquer à un entretien par RAR pour expliquer le motif et écouter les explications, si sanction maintenue l’avis est remis en RAR),
- de direction
Durée du travail
Le temps de travail est de 35 heures avec un contingent de 130 heures supplémentaires annuel. Il existe aussi le travail à temps choisi en fonction d’une plage définie, le travail à temps partiel ou l’annualisation du temps de travail
Repos
Repos quotidien d’une durée mini de 11 heures consécutives, Repos hebdo de 24heures donnée le dimanche sauf dérogation Pas de travail plus de 6 jours consécutifs.
Congés payés annuels
2,5 jours/mois acquis par mois de travail du 1er juin au 31 mai ( prendre max 24 jours en une seule fois) Les jours fériés sont indiqués par la convention collective. Le compte épargne temps permet d’accumulé des droits à congé ( au max 22 jours par an) .Il est alimenté par le report des congés, une partie de l’augmentation de salaire...
Fin de contrat
En fin de contrat, l'employeur a quelques obligations. Il doit remettre :
-le dernier bulletin de salaire,
- le certificat de travail
- L’attestation ASSEDIC
Evolution du contrat de travail
Le contrat peut évoluer selon différents modes
Suspension :
interruption momentanée avec licenciement interdit durant cette période ( en cas d’accident, de maternité, de congé non rémunéré, de congé parental d’éducation, d'exercice de fonctions publiques ou prrofessionnelles telles prud’hommes).
La modification d’un élément essentiel
Le licenciement pour motif personnel avec motif réel et sérieux.
La faute peut être légère( retard successifs), grave( insubordination grossière devant client) ou lourde.( vol violence)
Le licenciement économique individuel avec priorité de réembauche pendant un an
La démission,
la force majeure
La transaction
La retraite
est utilisé par l’employeur qui veut se séparer sans motif sérieux. ( événement imprévisible et irrésistible tel grave incendie) ( rémunération, durée, lieu, qualification) du contrat de travail suppose la modification du contrat et doit avoir l’accord du salarié . Sinon, c’est motif de licenciement économique :
