| Quelles sont quelques règles de réprésenation du personnel ?

Quelles sont quelques règles de réprésenation du personnel ?

Thiberge | 13 Janvier, 2008 11:12

Règlement intérieur

Obligatoire dès 20 salariés et affiché, il parle de la discipline, des droits du salarié et de l’hygiène et sécurité

Représentation du personnel

Dès 11 salariés des délégués du personnel sont obligatoires, le comité d’entreprise et les délégués syndicaux dès 50 salariés

Négociation collective

La Négociation collective est l’ensemble des discussions entre représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives pour conclure une convention ou un accord Elle peut être engagée au niveau interprofessionnel , une branche professionnelle, ou une entreprise. Dans toutes les entreprises dotées d’une section syndicale une négociation sur les salaires et conditions de travail est obligatoire une fois / an . Les accords peuvent parfois faire l’objet d’un arrêté d’extension ( dans toutes les entreprises de la profession) ou d’élargissement ( à d’autres professions ou régions)

Conflits collectifs

La grève est reconnue par loi 25.05.1864 et les constitutions de 1946 et 1958. Elle peut être générale, perlée ( ralentissement volontaire) sauvage ( hors syndicats) sur le tas ( avec occupation lieu de travail) tournante ( par secteurs successivement) bouchon ( un groupe bloque l'activité de toute entreprise) du zèle ( plus d’application que normal ce qui ralentit l’activité)

Le règlement d’un conflit collectif passe par la conciliation ( une commission de conciliation paritaire 50-50 est saisie . Soit accord avec P.V., soir désaccord avec P.V.. L’arbitrage passe par un arbitre qui rend une sentence motivée qui s’impose aux parties sauf recours à une commission d’arbitrage.Un médiateur désigné par le Ministre du travail fait une recommandation

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