Le bulletin de paie est remis sur le lieu de travail lors de la paie.

Cas particulier : les VRP dont les commissions peuvent n'être versées que tous les 3 mois.

En cas de paiement par chèque ou en espèces, c'est au salarié seul que l'employeur doit remettre le salaire. Si le salarié à moins de18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place. Si le salarié doit être absent le jour de la paye, il peut donner une procuration signée à quelqu'un. L'employeur ne pourra pas refuser de payer cette personne.

Cas de non-paiement

Si l'employeur ne paie pas ou ne paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende. Le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts. De plus, la rupture du contrat de travail peut être prononcée à la charge de l'employeur (versement des indemnités de préavis et de licenciement).

La fiche de paie ne vaut plus présomption du paiement du salaire, c'est à l'employeur de prouver le versement du salaire en produisant les pièces comptables. A chaque paiement de salaire, un bulletin de paye doit être obligatoirement remis au salarié.

L'employeur peut payer par chèque barré ou par virement bancaire ou postal.

Il peut également payer en liquide si le montant du salaire est inférieur à 1 500 EUR et si le salarié le demande.

B) Mentions obligatoires :

nom et adresse de l'employeur ou raison sociale de l'établissement et son adresse,

référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, numéro d'immatriculation à cet organisme et numéro du code de l'activité principale de l'entreprise,

convention collective applicable ou, à défaut, références du code du travail relatives à la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail,

nom du salarié, dénomination de son emploi dans l'entreprise et dans la classification de la convention collective,

période et nombre d'heures auxquels se rapporte la rémunération,

la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait (hebdomadaire, mensuel, annuel en heures ou en jours),

la nature de la base de calcul du salaire lorsque celle-ci n'est pas la durée du travail,

montant du complément différentiel de salaire pour les entreprises ayant conclu un accord sur les 35 h.

heures supplémentaires et heures majorées pour d'autres causes ainsi que les taux de majoration,

nature et montant des accessoires de salaire soumis à cotisations (primes par exemple) s'ajoutant à la rémunération,

montant de la rémunération brute,

montants de la CSG et de la CRDS retenus sur le salaire brut, diminué de l'abattement forfaitaire de 3% pour frais professionnels (à compter du 1er janvier 2005),

nature et montant des cotisations salariales et des autres déductions éventuelles retenues sur le brut,

la nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération, non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnels),

montant de la somme nette versée au salarié et date de paiement,

dates de congés payés et montant de l'indemnité correspondante quand une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée

mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.