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Analyse de l'arret : La responsabilité d'un syndicat en cas de grève illicite bts muc

thonon74 | 06 Mars, 2006 10:37

• Exemple d'analyse de l'arret : La responsabilité d'un syndicat en cas de grève illicite

Cour de cassation - chambre sociale - Arret du 29 janvier 2003

1) Les parties

Union départementale CGT de la Sarthe, demanderesse
Société Ambulances Mancelles, défenderesse

2) Les faits

Les salariés de l'entreprise, accompagnés du secrétaire de l'Union départementale CGT ont fait un piquet de grève avec obstruction des grévistes vis-à-vis des non-grévistes. Il y a eut aussi des détériorations matérielles.

La société d'ambulance agit donc en justice contre le syndicat pour obtenir des dommages-interets

3) La procédure antérieure

TGI : on ne connait pas le sens dans lequel le TGI a statué

Cour d'appel : On ne sait pas qui est appelant et qui est intimé

La cour d'appel retient la responsabilité de l'Union départementale CGT dans les agissements commis au cours de la grève. Elle s'appuie sur le fait que son secrétaire etait présents lors des agissements illicites. Elle condamne le syndicat au paiement de la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérets.

L'Union départementale CGT de la Sarthe engage alors un pourvoi en cassation

4) Le problème juridique

L'engagement personnel du secretaire departementale d'un syndicat dans une greve illicite est il suffisant pour retenir la responsabilité civile de ce syndicat? ( cf article 1382 du code civil )

5) Les prétentions des parties

Société Ambulances Mancelles considère que :

• Mr X... , secretaire de L'Union départementale CGT de la Sarthe s'est impliqué directement sous la responsabilité du syndicat
• Ce syndicat doit donc payer des dommages-interets pour le prejudice causé lors de la grève illicite

L'Union départementale CGT de la Sarthe

Elle estime qu'elle a soutenu la grève par le biais de son secretaire départemental mais qu'elle n'a pas participée aux actes illicites commis lors de celle ci, ni même été l'instigatrice

6) La solution juridique

Les faits ne prouvant pas une faute du syndicat, la responsabilité civile de celui ci ne peut pas etre engagée. La cour de cassation casse donc l'arret de la cour d'appel.

A parté : En France, pas de lien juridique entre le droit syndical et le droit de greve. Il faut donc prouver la faute particuliere du syndicat en tant qu'instigateur d'actes illicites

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