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Méthodologie d'analyse d'arret bts muc

thonon74 | 06 Mars, 2006 10:22

Méthodologie d'analyse d'arret

Methodologie d'analyse d'arret

Rappeler la cour - la chambre ( si cassation ) et la date de l'arret

1) Les parties

Identités, fonctions, demandeur ou defenseur

2) Les faits

Résumer les faits sans paraphraser. Ne relever que les éléments essentiels pour la compréhension du problème de droit. Il est préférable de les présenter dans l'ordre chronologique, même s'ils n'apparaissent pas ainsi dans la décision.

3) La procédure antérieure

Il s'agit de retracer "l'histoire judiciaire" de l'affaire. Elle commence au moment où les parties ont saisi le juge (assignation). A partir de là, il faut reprendre dans l'ordre les différentes juridictions qui sont intervenues jusqu'à celle qui précède la juridiction qui a rendu la décision présentement analysée.

C'est l'occasion de faire attention à la rigueur du vocabulaire employé : interjeter, se pourvoir, 1° instance, débouter, décision confirmative ou infirmative... Cette phase nécessite une bonne connaissance des institutions juridictionnelles

4) Le problème juridique

C'est la partie la plus délicate de l'exercice, mais c'est également ce qui en fait son intérêt. Le problème de droit doit être rédigé sous forme de question, celle qui se pose et fait l'objet de la motivation.

La rédaction se fait en termes abstraits (les parties disparaissent), mais pas trop généraux : c'est une question précise qui a trouvé une réponse dans cette décision.

5) Les prétentions des parties

Il faut résumer les argumentations en faisant ressortir la structure du raisonnement.

6) La solution juridique

Donner la solution apportée par la juridiction en précisant si la décision "fait droit à la demande" ou pas (donne raison au demandeur ou non), "rejette" ou "casse" la décision précédente (rejette ou annule).

La solution doit faire apparaître les grandes lignes du raisonnement suivi (il ne s'agit pas de répondre par oui ou non ou M.X.. a raison, Mme Y... a tord).

Je me suis grandement ispiré ici pour rediger cette méthodologie :
http://urfist.univ-lyon1.fr/juridique/C07.pdf
Vous y trouverez plusieurs analyses ainsi qu'un rappel sur les juridictions francaises

attention
Dans les analyses d'arret qui suivront, il y aura une partie 7 qui s'intitule la portée de l'arret. Celle ci n'est pas au programme de bts. Elle peut etre enrichissante pour vous sur un plan personnel mais n'en tenez pas compte

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