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Exemple d'analyse de l'arret précédent bts muc

thonon74 | 06 Mars, 2006 10:32

Exemple d'analyse de l'arret précédent

Cour de cassation - Chambre sociale - Arret du 28 mai 2003

1) Les parties

Monsieur X, salarié, demandeur au pourvoi
Société Sagem, employeur, défenderesse

2) Les faits

Monsieur X, agent technique des méthodes, est liscencié le 22 juin 2001 pour s'être obstiné à venir travailler en bermuda malgré les remarques répétées de ses responsables qui estimaient cette tenue inadaptée à son emploi.

M. X conteste son liscenciement en justice et demande sa réintégration dans l'entreprise.

3) La procédure

Conseil de prud'hommes en référé qui est une procédure rapide et simplifiée pour régler provisoirement une contestation en cas d'urgence.

M. X, demandeur
Société Sagem, défenderesse

Le conseil de prud'hommes rejette la demande de Mr X. ( cf. arret confirmatif ) et n'estime pas que le liscenciement est abusif.

Cours d'appel de Rouen - Arret du 13 novembre 2001
M. X, appelant
Société Sagem, intimée

La cours d'appel confirme le jugement prud'hommal car la liberté de se vetir a sa guise sur le lieu de travail ne constitu pas une liberté fondamentale.

Mr X engage alors un pourvoi en cassation

4) Le problème juridique

La liberté individuelle de se vetir peut elle etre reduite si l'employeur estime que la tenue vestimentaire est incompatible avec les fonctions et les conditions de travail du salarié?

5) Les prétentions des parties

Monsieur X considère que :

L'obligation de porter un pantalon est contraire aux libertés individuelles et collectives
Ces libertés ont un caractère fondamental car il ne peut exister de discrimination entre les hommes et les femmes

Société Sagem : elle estime que le port d'un bermuda n'est pas compatible avec les fonctions et les conditions de travail de M. X et que le règlement intérieur de l'entreprise prescrivait impérativement le port d'une blouse.

6) La solution juridique ( position de la cour de cassation )

La liberté de se vetir n'etant pas une liberté fondamentale au sens de l'article L.122-45 du Code du travail, le liscenciement ne peut pas être annulé sur la base de ce texte.

Elle considère que des restrictions à la liberté de se vétir peuvent etre admises si elles sont justifiées par des critères objectifs tel que la nature de la tache, la fonction du salarié.
En outre, cette restriction doit etre proportionnée au but recherché.

7) Portée de l'arret

En droit : cette decision confirme la jurisprudence antérieure en considerant que l'interet de l'entreprise prévaut sur celui du salarié.
En fait : L'appreciation du trouble manifeste que peut constituer le port d'un vetement inadéquat évolue avec les moeurs de chaque époque, et ce qui peut etre une cause de licensciement en un temps ne peut plus l'etre quelques annes apres ou dans un autre contexte de travail

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