| Lexique à connaitre en droit BTS MUC Lettre A

Lexique à connaitre en droit BTS MUC Lettre A

thonon74 | 14 Mars, 2006 13:04

Lexique commancant par la lettre A

Accord collectif

Par opposition à la convention collective, ne porte que sur un domaine ou un point particulier

Achalandage

Ensemble des personnes susceptibles de s'adresser à l'entreprise compte tenu de sa situation

Acte authentique

Ecrit établi par un officier ministériel (notaire le plus souvent)

Acte de commerce

Acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commercant de son auteur

Acte de commerce par accessoire

Acte fait par les commercants pour les besoins de leur commande

Acte mixte

Acte commercial pour une des partie et civile pour l'autre

Acte sous seing privé

Ecrit établi par les parties entre elles

Action

Part de capital des sociétés de capitaux

Actionnaire

Propriétaire d'une action

Apport en industrie

Savoir-faire, travail d'un associé qu'il met au service de la société

Apport en nature

Bien autre qu'une somme d'argent donné par un associé à la société

Apport en numéraire

Somme d'argent donnée à la société par un associé

Arret

Decision rendue par une juridiction d'appel ou de cassation

Arrhes

Somme versée à la conclusion du contrat par l'acheteur, et qui reste acquise au vendeur si l'acheteur se dédit

Assemblée générale ordinaire

Réunion des associés qui a tous les pouvoirs sauf celui de modifier les statuts de la société. Elle a en particulier pour mission de :

désigner le gérant si les statuts ne l'ont pas fait
donner son avis sur les questions de gestion qui lui sont soumises
déliberer et statuer sur les comptes de l'exercice et d'affecter les resultats
autoriser les conventions passées entre la société et le gérant
révoquer le gérant

Elle prend ses décisions à la majorité simple

Assemblée générale ordinaire des actionnaires

Réunion des actionnaires qui prend ses décisions à la majorité simple

Assemblée générale extraordinaire

Réunion des actionnaires qui prends ses decisions à la majorité des 2/3

Astreinte

Pénalité fixée par le juge et calculée par jour de retard dans l'éxécution de la sentence, afin de contraindre le débiteur à executer au plus tot son obligation

Aveu

Reconnaissance d'un fait devant le juge. Il est indivisible : tous ses éléments qu'ils soient favorables ou défavorables à celui qui a avoué, doivent être retenus par le juge

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