| Lexique à connaitre en droit BTS MUC Lettres B et C

Lexique à connaitre en droit BTS MUC Lettres B et C

thonon74 | 14 Mars, 2006 13:24

Lexique commancant par la lettre B
Lexique commencant par la lettre C

Bailleur

Celui qui loue l'un de ses biens

Bénéfice de discussion

Droit de la caution d'exiger du créancier qu'il réclame d'abord sa créance au débiteur principal avant de lui en demander le paiement

Bénéfice de division

Droit de la caution, lorsque plusieurs cautions garantissent la dette, d'exiger du créancier qu'il divise entre les cautions le montant de la dette et ne réclame à chacune sa part

Bien

Tout droit subjectif patrimonial

Bien corporel

Droit patrimonial qui se confond avec la chose matérielle objet de droit (droit de propriété)

Bien incorporel

Bien qui n'a pas de matérialité (droit intellectuel, droit de créance, autres droits réels que le droit de propriété)

Brevet d'invention

titre délivré par l'INPI qui confère à l'inventeur un monopole temporaire d'exploitation sur une invention

Bureau de conciliation

Formation du conseil de prud'hommes qui tente d'obtenir un accord entre les parties. Elle est composée d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire

Bureau des hypothèques

Organisme public ou sont publies toutes les opérations qui concernent un immeuble.

Bureau de jugement

Formation du conseil de prud'hommes qui juge les litiges. Il est composé d'un nombre égal de conseillers salariés et de conseillers patrons, la présidence est assurée alternativement par un conseiller patron et par un conseiller salarié. L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.

Capacité d'exercice

Aptitude à user d'un droit dont on est titulaire

Capacité de jouissance

Aptitude à être titulaire d'un droit

Cause étrangère

Fait ayant le caractère d'une force majeure (imprévisible et irrésistible), faute de la victime ou fait d'un tiers

Cession

Vente

Chambre

Formation restreinte à l'intérieur d'une cour ; elle peut être spécialisée (chambre civile...)

Chose

Tout bien matériel, tout animal

Clause abusive

Clause imposée dans un contrat avec un non professionnel par le vendeur du fait de son pouvoir économique, et qui est contraire aux interet des acheteurs ; le nombre et la nature des clauses abusives sont déterminés.

Clause d'agrément

Clause des statuts d'une société qui fixe les conditions dans lesquelles les anciens associés peuvent donner leur consentement à l'entrée d'un nouvel associé dans la société

Clause de réserve de propriété

Clause qui retarde le transfert de propriété de la chose jusqu'au paiement du prix

Clause résolutoire

Clause d'un contrat synallagmatique qui rend automatique la résolution en cas d'inexecution de ses obligations par l'une des parties (en l'absence de clause résolutoire expresse la resolution doit etrze demandée en justice par le créancier de l'obligation)

Clientèle

Ensemble de personnes qui s'adressent au comercant pour acheter les biens et services qu'il propose

Code

Livre ou sont regroupés et classés les textes relatifs à un même domaine de droit

Commencement de preuve par écrit

Document écrit qui n'est pas rédigé dans les formes légales (donc n'est pas une preuve écrite), qui émane de la partie à laquelle on l'oppose et est de nature à rendre crédibles des faits allégués par l'autre partie. Il peut s'agir aussi d'une déposition devant le juge

Commettant

Celui qui peut donner des ordres au préposé (employeur, chef de famille, chef en général)

Commissaire aux apports

Personne agréee par la cour d'appel, qui a pour mission d'apprécier l'exactitude de l'évaluation des apports en nature faits à des sociétés

Commissaire aux comptes

Personne agréee par la cour d'appel dont la mission essentielle est de controler le compte des sociétés afin de certifier que les documents soumis à l'assemblée des associés donnent une image fidèle des résultats de l'exercice, et de dénoncer les irrégularités qu'il a relevé.

Compensation

Double paiement de deux dettes portant sur des biens de même nature et qui sont exigibles et liquides, lorsque les deux créanciers sont également débiteurs de leur débiteur.

Compétence d'attribution

Compétence en raison de la matière

Compétence territoriale

Compétence en raison au lieu du litige

Concurrence déloyale

Agissements qui tendent à détourner la clientèle d'un concurtrent de manière fautive (usurpation du nom commercial par exemple)

Conseil de famille

Groupe de personnes proches de l'incapable (parents ou amis)

Conseiller

Magistrat siégeant à la cours de cassation, à la cour d'appel, dans les juridictions administratives

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