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Le cadre juridique de l'activité économique
thonon74 | 13 Mai, 2006 12:59
- Le droit et l'activité économique : les droits fondamentaux
- Les pouvoirs publics économiques
- Les pouvoirs privés économiques
I/ Le droit et l'activité économique : les droits fondamentaux
Pour assurer le fonctionnement de l'économie de marché, des droits fondamentaux sont garantis par la Constitution, il s'agit :
- Des libertés économiques comme la liberté d'entreprendre, c'est a dire la liberté du commerce et de l'industrie, le droit de propriété, la libre concurrence
- Les libertés sociales qui protègent les travailleurs comme le droit de grève, la liberté syndicale
Le droit est intervenu pour faire respecter la sécurité économique dans l'interet général (environnement, ouverture des grandes surfaces...) et la protection des acteurs économiques (salariés, consommateurs...)
II/ Les pouvoir publics économiques
L'Union européenne
- Les institutions européennes : le Conseil Européen, réunion des chefs d'Etat et de gouvernement, définit les grandes orientations de l'Union, le Conseil de l'Union (ex conseil des ministres) est l'organe de décision, la Commission est chargée de l'execution des décisions, le Parlement Européen intervient dans le domaine législatif.
- Les diverses institutions européennes créent des règles de droit, veillent au respect de l'application du droit communautaire et accordent des aides économiques
L'Etat
Il conduit la politique économique et sociale du pays.
- Le gouvernement (1er ministre et ministres) détermeine et conduit la politique de la nation (article 20 de la Constitution de 1958) en déposant des projets de loi devant le Parlement et en prenant des réglements.
- Le parlement, composé de L'assemblée et du Sénat, vote toutes les lois
- L'Administration met en oeuvre la politique du gouvernement
Les collectivités territoriales
- La Région compétente pour assurer le développement économique, social et culturel dans sa zone (ex : équipement dans les lycées, aides directes aux entreprises)
- Le département compétent dans le domaine social, les routes, les collèges
- La commune intervient dans la maitrise du sol, plan d'occupation des sols et les écoles primaires.
III/ Les pouvoirs privés économiques
Pour défendre leurs interets des personnes privées se sont organisées. Les principales organisations sont les syndicats professionnels (organisations patronales et syndicats de salariés), les chambres professionnelles (chambre d'agriculture, de commmerce et d'industrie, chambre des métiers) et les associations (défense des consommateurs, de l'environnement...)
