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Titre: Quelques précisions sur le contrat de professionnalisation. dans le Blog: P Thiberge et ses étudiants

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Le Conseil des prud'hommes

thonon74 | 17 Février, 2006 21:26

• Organisation du Conseil de Prud'hommes
• Compétences des Conseils de Prud'hommes
• Procédure Prud'hommale
• Sanctions

I/ Organisation

• Composition paritaire en salariés et employeurs ( 2 employeurs, deux employés )
• Elus pour cinq ans

=> 5 sections d'encadrement :

• Industrie
• Commerce
• Agriculture
• Encadrement
• Activités diverses

Le temps que passent les conseillers prud'hommales est payé par l'Etat s'il s'agit de temps en dehors du temps de travail.

Dans le cas contraire, c'est l'entreprise qui est ensuite remboursée par ce même Etat.

Les salariés membres sont protégés contre le liscenciement au même titre que les représentants du personnel ( ne peuvent être liscenciés sans l'autorisation de l'inspection du travail )

II/ Compétence des conseils de prud'hommes

• Sont exclus les litiges avec les fonctionnaires
• Le litige doit etre en lien direct avec le contrat de travail et avoir un caractère individuel

III/ Procédure prud'hommale

• Le salarié remplis une feuille qu'il envoit au grief
• Celui ci convit l'employeur a une audience de conciliation ( constituée d'un salarié, un employeur et le greffier )
• Si la conciliation échoue on arrive a l'audience de jugement.
• La décision se prend à la majorité
• Si pas de majorité, nouvelle audience avec un juge qui tranchera
• Le jugement est envoyé aux partis par lettre recommandée avec accusé de recéption

En cas d'urgence, référe prud'hommale ou l'on prend des mesures provisoires.

Pour faire appel :

• En dessous de 4000 € pas d'appel
• Au-dessus, délais d'un mois
• Si cassation, délais deux mois

IV/ Sanctions

La partie perdante peut se voir infliger une condamnation a payer une certaine somme d'argent.

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