| La Preuve

thonon74 | 13 Mai, 2006 14:03

I/ L'objet de la preuve

Le droit que l'on entend prouver peut naitre dans deux cas :

Les actes juridiques : action qui exprime la volonté d'une personne de créer des droits, de les modifier, de les transmettre ou de les éteindre (ex : le contrat)
Les faits juridiques : événement (volontaire ou non) qui produit des effets juridiques non recherchés (ex : naissance, agression, accident)

II/ La charge de la preuve

Celui qui réclame la reconnaissance d'un droit, doit en prouver l'existence.

Exceptions de deux sortes :

Dans le cas des présomptions simples le défendeur peut se libérer en apportant la preuve contraire
Dans le cas des présomptions irréfraguables le défendeur ne peut apporter la preuve contraire

III/ Les procédés de preuve

Les procédés classiques

L'écrit : il peut s'agir d'actes authentiques établis par un officier ministériel (notaire, huissier), d'actes sous seing privé signé par les parties, de commencement de preuves par écrit comme les lettres, les registres, les livres de commerce, les papiers personnels. Reconnaissance de la preuve éléctronique depuis 2000.
L'aveu judiciaire : aveu fait devant un tribunal
Le serment dérisoire : il s'agit de jurer à la demande de l'adversaire que sa demande n'est pas fondée et le serment supplétoire, le juge demande à une partie de preter serment.
Le témoignage : des témoins relatent les faits en justice
Les présomptions : conséquences que le magistrat tire des faits

Les procédes de preuve modernes

Les empreintes génétiques : il s'agit de séquences d'ADN propres à chaque personne, moyen de preuve parfait
Les enregistrements informatiques : admis depuis la loi du 13 mars 2000
Les enregistrements audio et vidéo sont interdits lorsqu'ils sont obtenus par des moyens déloyaux car pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne (respect de la vie privée, droit à l'image)

IV/ Recevabilité des procédés de preuve

Les faits juridiques : liberté de la preuve, tous moyens de preuve
Les actes juridiques : nécessité, pour les actes civils, de l'écrit si le montant de l'acte est supérieur à 800 €. Des exeptions existent en matière commerciale, en cas d'impossibilité matérielle de fournir un écrit, en cas d'impossibilité morale, s'il existe une copie fidèle