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Le commercant

thonon74 | 13 Mai, 2006 16:32

• La qualité de commercant
• L'accès à la profession commerciale
• Les obligations et les droits du commercant

I/ La qualité de commercant

"Sont commercants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" article 1 du Code du commerce

Les actes de commerce

• Les actes de commerce par nature, ils sont définis par l'article 632 du code du commerce. Il s'agit des activités de commerce (achat pour revente), des activités industrielles, des activités financières, des activités intermédiaires...
• Les actes de commerce par la forme sont les actes, quels qu'ils soient, efféctués par les sociétés commerciales définies par la loi du 24 juillet 1966 (SA, Sarl, Eurl, SNC....) Les signatures des lettres de change entrent dans cette catégorie
• Les actes de commerce par accessoire sont des actes civils par nature mais qui sont accomplis par des commercants

Le caractère habituel de la profession : c'est la répétition de ces actes de commerce, pour son propre compte, qui caractérise le commercant. Des actes isolés efféctués par un particulier ne lui confère pas la qualité de commercant.

II/ L'accès à la profession commerciale

Toute personne est libre d'accéder à la profession de commerçant.

Les restrictions

• Etre juridiquement capable, un mineur ne peut pas être commercant ainsi que les incapables majeurs sous tutelle ou curatelle
• Ne pas exercer une profession incompatible, fonctionnaire, officier ministériel, profession libérale.
• Ne pas être frappé d'interdiction générale d'exercer le commerce.
• Pour les étrangers, non ressortissant de l'Union européenne, être titulaire d'une carte de commercant délivré par le préfet

III/ Les obligations et les droits du commercant

Les obligations

• L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le RCS est tenu au greffe du tribunal de commerce. Cette immatriculation doit être faite dans les 15 jours qui suivent le début de l'activité commerciale. Il s'agit d'une mesure de publicité.
• La tenue d'une comptabilité, les obligations sont différentes selon le régime choisi
• Les obligations diverses : ouverture d'un compte bancaire, se soumettre aux obligations fiscales, du Droit du Travail en cas de salariés et de la législation commerciale en général.

Les droits

• Les droits éléctoraux, le commercant est électeur aux chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux tribunaux de commerce
• Il bénéficie du droit au renouvellement du bail de son fond de commerce

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