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thonon74 | 13 Mai, 2006 14:37

Définition et classification des contrats
La formation des contrats
La nullité du contrat
L'éxécution du contrat

I/ Définition et classification des contrats

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire quelque chose.

L'autonomie de la volonté : principe selon lequel les obligations qui résultent du contrat ont été voulues par les parties. Les personnes sont libres de contracter. Chacun est libre de s'engager ou de ne pas s'engager, de s'engager avec la personne de son choix, de déterminer le contenu du contrat.

Classification des contrats

Synallagmatique : (ou bilatéral ou multilatéral), obligations réciproques des deux parties ou unilatéral, obligation à la charge d'une seule des deux parties
A titre onéreux, avantages pour les deux parties, pour une il est financier ou à titre gratuit, une partie accorde à l'autre un avantage sans contrepartie
Commutatif : prestations fixées au moment de la conclusion du contrat ou aléatoire, les prestations peuvent varier en fonction d'un évenement.
Consensuel : l'accord des volontés suffit ou formel ou solennel, respect de certaines formes ou réel, remise d'une chose
De gré à gré, discussion des clauses ou d'adhésion, une partie impose les clauses à l'autre.
Individuel, n'engage que les parties qui ont donné leur consentements ou collectif, s'applique à d'autres personnes.
Instantané, éxécution des obligations en une seule fois ou successif, étalé dans le temps.
Nommé, la loi lui a donné un nom ou innomé, pas prévu par la loi

II/ La formation des contrats

Pour etre valablement formé un contrat doit respecter quatres conditions de validité.

Le consentement des partie doit être exempt de vices : erreur (croyance fausse d'un des éléments du contrat), dol (manoeuvre frauduleuse destinées à tromper une personne pour l'amener à contracter), violence (contrainte physique ou morale afin de forcer une personne à contracter)
La capacité est l'aptitude d'une personne à avoir des droits et à les exercer. En principe, en matière civile une personne majeure sera capable sauf exceptions
L'objet du contrat est la prestation que les parties s'engagent à exécuter. L'objet doit exister, être certain (déterminé et déterminable), être possible, licite (non contraire à la loi et aux bonnes moeurs)
La cause est la raison qui a poussé les contractants à s'engager. Le contrat doit avoir une cause qui doit être licite.

III/ La nullité du contrat

En cas de non respect des conditions de validité du contrat, le juge peut l'annuler.

La nullité relative permet de protéger les interets d'un contractant et est prononcée en cas de vice de consentement (erreur, dole, violence), incapacité ou lésion. L'action en nullité s'éteind au bout de 5 ans.

La nullité absolue permet de protéger l'ordre public et les bonnes moeurs et est prononcée en cas d'absence ou d'illicéité de l'objet ou la cause.

La nullité relative ou absolue entraine l'annulation rétroactive du contrat. On considère que le contrat n'a jamais existé, tous ces effets disparaissent.

IV/ L'éxécution du contrat

La force obligatoire du contrat

Selon l'article 1134 du code civil les parties qui ont signé le contrat sont liées par lui :

Le contrat est irrévocable, un contractant ne peut se libérer unilatéralement sauf cas prévu par la loi
Le contrat doit être exécuté de bonne foi par les parties
Le contrat ne peut être modifié par le juge

L'effet relatif du contrat

Le contrat ne produit des effets qu'entre les parties, c'est l'effet relatif du contrat. Cependant il y a quelques excéptions pour les ayants cause à titre universel (les héritiers), les ayants cause à titre particulier (personne qui bénéficie de la transmission d'un droit) et les cas de stipulation pour autrui (convention passée en faveur d'un tiers)

L'inexécution du contrat

En cas d'inéxécution du contrat le créancier a des possibilités de recours auprès d'un juge :

L'éxécution forcée, le débiteur défaillant sera contraint d'éxécuter son obligation
La réparation du préjudice par le versement par le débiteur de dommages et interets
L'exéption d'inéxécution, une partie refuse d'éxécuter son obligation tant que l'autre n'a pas éxécuter la sienne. Le contrat est suspendu provisoirement
La résolution du contrat, le contrat est annulé rétroactivement

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