Thonon74 :: Ressources pour le BTS MUC - ACRC - PDUC - Economie et droit
CultureCo - Forum BTS - Annuaire - Votre Blog Sur CultureCo

Les relations interentreprises

thonon74 | 14 Mai, 2006 13:50

  • Les techniques juridiques de coopération
  • La concurrence
  • La propriété industrielle

I/ Les techniques juridiques de coopération

Les entreprises passent des accords pour des activités de recherche, de production, de commercialisation sans que leur indépendance économique et juridique soit remise en cause. Ces accords interentreprises peuvent prendre plusieurs formes.

Les formes contractuelles

L'entreprise a le choix entre faire (produire) ou faire faire (impartition). Les techniques d'impartition sont de plusieurs natures :

  • La sous-traitance
  • la franchise
  • la concession

Les formes institutionnelles

  • Le GIE (groupement d'interet économique) est un groupement de personnes dans le but de développer l'activité de ses membres. Au niveau européen il existe le GIEE (GIE Européen)
  • Plusieurs entreprises peuvent égalemement créer une filiale commune ou co-entreprise (joint-venture)

II/ La concurrence

La concurrence constitue un des socles de l'economie capitaliste. Elle repose sur la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que sur la liberté d'entreprendre.

Toute personne a le droit d'exercer la profession, le métier, le commerce de son choix. Il existe quelques restrictions d'ordre public. Dans le domaine de la concurrence, le texte de référence est l'ordonnance du 1er décembre 1986.

La concurrence déloyale

  • Elle est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels malhonnêtes et contraire à la loi et aux usages résultant d'une faute intentionnelle ou non et pouvant porter préjudice aux concurrents.
  • Elle se caractérise par le dénigrement d'un concurrent, la confusion, le parasitisme, la désorganisation interne.
  • La concurrence déloyale est sanctionnée. Une victime de concurrence déloyale peut intenter une action en concurrence déloyale et obtenir la fin des agissements fautifs ainsi que des dommages et interets

Les ententes et abus de position dominante

  • Les ententes qui ont pour effet de limiter de façon concertée la concurrence sont interdites. On peut retenir les accords qui ont pour objet de limiter l'accès à un marché, à faire obstacle à la fixation d'un prix qui résulterait du jeu normal de marché ou de répartir les parts de marché.
  • Sont également réprimés les abus de position dominante ou l'état de dépendance économique. L'article 8 de l'ordonnance interdit à une entreprise de tirer abusivement profit de sa position dominante ou de la dépendance économique de l'autre partie, client ou fournisseur.
  • Les prix abusivement bas par rapport aux couts de production et de commercialisation sont interdits si elles ont pour but de limiter la concurrence.

Autres pratiques illicites

  • Les prix imposés par un fabricant ou un grossiste à leurs revendeurs. Le prix conseillé est autorisé
  • La vente à perte, vente d'un produit à un prix inférieur à son cout d'achat
  • Les pratiques discriminatoires comme les clauses limitatives de concurrence, le refus de vente entre professionnels, des conditions non équivalentes

Les organes de controle

  • En France, le conseil de la concurrence est chargé de faire respecter les règles de concurrence et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. La procédure peut s'engager à l'initiative du ministre de l'économie, de la victime. Il sanctionne les entreprises coupables par des amendes, l'interdiction de la poursuite des pratiques illicites. Il a un role consultatif pour les opérations de concentration.
  • En Europe, la commission européenne sanctionne les pratiques anticoncurrentielles et controle les opérations de concentration importante.

III/ La propriété industrielle

La propriété industrielle concerne les créations relatives au commerce et à l'industrie. Elle permet d'assurer un monopole d'exploitation qui est la reconnaissance au titulaire d'un droit de propriété industrielle.

Les différents monopoles d'exploitation

  • Le brevet d'invention est un titre remis par l'INPI (Institut Nationale de la Propriété Industrielle) qui donne à l'auteur d'une invention un monopole d'exploitation de 10 ans renouvelable une fois. Il protège son titulaire contre les usurpations.
  • Les dessins et modèles qui sont des formes, des traits, des couleurs et graphisme qui présentent un caractère de nouveauté et d'originalité. La protection dure 25 ans et est renouvelable une fois.
  • La marque est un signe distinctif apposé sur les produits. Elle permet l'identification et la distinction. La durée de la protection est de 10 ans renouvelable indéfiniment.

L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale

  • La contrefaçon est la reproduction frauduleuse d'une oeuvre protégée (brevet d'invention, dessins et modèles, marque). L'action en contrefaçon est l'action en justice du titulaire d'un droit de propriété industrielle victime de la contrefaçon à l'encontre du contrefacteur pour obtenir réparation. Les sanctions peuvent être civiles et pénales.
  • La concurrence déloyale est un ensemble de procédés concurrentiels malhonnêtes qui porte un préjudice aux concurrents. L'action en concurrence déloyale consiste pour les victimes à intenter une action civile fondée sur l'article 1382 du Code civil qui dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"

Google
CultureCo - Forum BTS - Annuaire - BTS MUC - BTS AG PME - Choisir son BTS - BTS Assistant de Direction