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L'organisation judiciaire
thonon74 | 13 Mai, 2006 13:15
- Les principes fondamentaux
- Les juridictions de l'ordre judiciaire
- Les règles de compétence
I/ Les principes fondamentaux
- Seul l'Etat peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures = principe d'égalité
- La justice est un service public qui est gratuit. Les juges qui sont des fonctionnaires ne sont pas payés par les plaideurs mais par l'Etat = Principe de gratuité
- La justice peut être saisie à tout moment (procédure des référés) et sur l'ensemble du territoire
- Les institutions judiciaires sont séparées en deux ordres : les juridictions de l'ordre administratif tranchent les litiges qui mettent en cause l'administration et les juridictions de l'ordre judiciaire qui juge les litiges entre particuliers (juridiction civile) et les infractions à l'ordre public (juridiction pénale)
- Une affaire jugée par une juridiction de premier degré peut être rejugée sur le fond par une juridiction de second degré (cour d'appel) = double degré de juridiction
- Le controle de l'application de la loi se fait, sur recours d'une partie, par une juridiction suprême, la Cour de cassation.
II/ Les juridictions de l'ordre judiciaire
Les juridiction civiles :
- Le tribunal de grande instance composé de trois juges, ce tribunal de droit commun est compétent pour tous les litiges civils d'un montant supérieur à 10 000 € et pour toutes les affaires relatives aux personnes (nationalité, divorce, copropriété...)
- Le tribunal d'Instance, composé d'un juge unique, il juge les affaires civiles d'un montant compris entre 4 000 € et 10 000 €, les affaires sur faux et loyers et crédit consommation
- Le tribunal de commerce, composé de juges consulaires (des commercants élus), est compétent pour juger les litiges entre commercants dans l'exercice de leur profession. Appel possible pour toute affaire supérieure à 4 000 €
- Le conseil des prud'hommes, tribunal paritaire, composé de juges élus (salariés et employeurs en nombre égal) est compétent pour les litiges individuels entre salariés et employeurs.
Les juridictions pénales
- Le tribunal de police, composé d'un juge unique, juge les contraventions, c'est a dire les infractions les plus légères punies au maximum de 1 500 €.
- Le tribunal correctionnel, comosé de trois juges, juge les délits punis d'amendes, de peine d'emprisonnement jusqu'à 10 ans au plus.
- La cour d'Assises, composée de 3 juges professionnels et de neuf jurés, juge les infractions les plus graves, les crimes passibles au maximum de la réclusion criminelle à perpétuité.
III/ Les règles de compétence
La compétence d'un tribunal est son aptitude à juger une affaire. On distingue la compétence d'attribution et la compétence territoriale.
La compétence d'attribution
Selon la nature de l'affaire sera déterminé le tribunal compétent (un vol devant le correctionnel, un meurtre aux assises...). En matière civile, le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour tous les litiges sauf pour ceux qui relèvent d'une juridiction spécialisée (ex : le tribunal de commerce)
La compétence territoriale
Selon sa situation géographique sera determiné le tribunal compétent. En principe en matière civile, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, mais il existe de nombreuses excéptions. En matière pénale, le tribunal compétent est celui ou l'infraction à été commise ou celui du domicile de l'auteur de l'infraction ou de son lieu d'arrestation.
