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La Rupture du contrat de travail

thonon74 | 17 Février, 2006 20:56

  • La Démission
  • Le Licenciement
  • Les suites de la rupture du contrat

I/ La démission

Le salarié en est à l'origine. Le code du travail ne précise pas qu'il faut une lettre pour démissionner.

A reception de la lettre débute la période de préavis. Durée fonction de la convention collective. Pas d'indemnités et en principe pas de chômage.

II/ Le licenciement
Décision qui émane de l'employeur pour motif réel et sérieux qui doit être objectif et d'une certaine gravité.

1)Licenciement pour motif personnel

Il concerne la personne même du salarié. ( Mésentente, inadaptation, insuffisance personnelle... )

Il y a aussi toute les fautes ( réelle et serieuse droit aux indemnités, grave pas d'indemnité ni de préavis, lourde c'est pareil avec en plus privation de tous les congés payés )

Licenciement illégal pour motif concernant la vie privée ou discriminatoire.

La procédure de licenciement :

  • Convocation à l'entretien préalable ( Lettre Recommandée + Accusé Reception = LR + AR ) 5 jours ouvrables avant entretien
  • Entretien. Possibilité pour le salarié d'être assisté par un représentant du personnel ou representant du salarié.
  • 2 jours après l'entretien envoie de la lettre de licenciement et début du préavis à la premiere présentation de celle ci.

Si le motif est discriminatoire l'employeur devra reprendre le salarié.

2)Licenciement pour motif économique

Sont qualifiées de causes économiques et financières les mutations technologiques, difficultés financières et les réorganisations.

Ces dernières peuvent justifier un licenciement si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Mutations technologiques il peut y avoir des suppressions de postes. Délocalisations.

3 procédures de licenciement possibles :

  1. Licenciement économique individuel cf procédure pour motif personnel sauf que le salarié se verra offrir un plan de retour à l'emploi ( PAR )
  2. Licenciement économique collectif ( entre 2 et 9 salariés ) dans un délais de 30 jours. Même procédure PAR anticipé.
  3. Licenciement collectif important ( au moins 10 salariés ) pas d'entretien individuel.

Si au moins 50 salariés dans l'entreprise l'employeur a l'obligation d'établir un PAR

L'employeur doit tout mettre en oeuvre pour éviter les licenciements et procéder au reclassement des salariés.

Ce reclassement doit se faire au niveau de l'entreprise ou du groupe y compris à l'étranger. Plan de sauvegarde de l'emploi proposé par l'employeur avec consultation du CE. Contenu : mesures très concrètes pour replacer les salariés soit en interne soit en externe ( formation, conversion, retraite progressive... )

Ce plan est validé par l'inspection du W ou non. Pour une entreprise de + de 1000 salariés on a un congé de reclassement de 4 et 9 mois ( en partie pdt le préavis )

III/ Les suites de la rupture du contrat

  • Ancienneté inférieure à 6 mois convention collective
  • Ancienneté de 6 mois à 1 an 1 mois de préavis
  • Ancienneté de plus d'1 an 2 mois de préavis

Même si l'employeur dispense le salarié du préavis il doit lui payer.

Par contre si le salarié demande a en être dispensé l'employeur peut refuser.

Indemnités de licenciement :

  • Pour motif personnel 1/10ème de mois par année d'ancienneté plus 1/15ème pour les années au dela de 10.
  • C'est le double pour motif économique


Il faut remettre absolument le certificat de travail et l'attestation pour l'Assedic

Pour licenciement abusif

  • Une entreprise < 11 salariés pait indemnité en fonction du préjusdice subit.
  • Si entreprise > 11 salariés et que son ancienneté est > 2 ans c'est 6 mois de salaire minimum

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