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La protection du consommateur

thonon74 | 14 Mai, 2006 13:13

  • La protection du consommateur lors de la formation du contrat
  • La protection du consommateur lors de l'execution du contrat
  • Le surrendettement

I/ La protection du consommateur lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information : le consommateur doit être informé sur le produit.

  • Le prix doit être annoncé clairement (affichage, étiquettes, prix TTC, prix au kilo...)
  • Les conditions de vente doivent être précisées (limitation de responsabilité, délais de livraison, modalités de paiement...)
  • Les caractéristiques techniques du produit doivent apparaitre (composition, provenance, précautions à observer...)

L'information publicitaire

  • La publicité ne doit pas etre de nature à induire le consommateur en erreur (publicité mensongère) par une présentation inéxacte, par des procédés qui peuvent introduire la confusion dans son esprit.
  • La publicité mensongère fait l'objet de sanctions pénales (amendes, peine d'emprisonnement) et de sanctions civiles (condamnation à des dommages et interets)
  • La publicité comparative est autorisée si elle est loyale, véridique et de nature à ne pas induire en erreur

Les techniques de vente interdites

  • L'abus de faiblesse consiste, pour un professionnel, à exploiter la crédulité d'un consommateur pour vendre.
  • D'une manière générale, le refus de vente constitue un délit. Il est admis lorsque la demande présente un caractère anormal tant du point de vue des quantités que de la qualité du demandeur.
  • La vente forcée comme la vente par envoi forcé, la vente liée, la vente par lot ou jumelée, la vente "à la boule de neige" est interdite.
  • La vente à perte qui consiste à vendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat est interdite

Les techniques de vente réglementées

  • En cas de vente à domicile, le vendeur à l'obligation d'établir un écrit et le consommateur bénéficie d'un délais de rétractation de sept jours.
  • La vente sur le lieu de travail, dans un endroit non destiné à la commercialisation, la vente par téléphone ou lors de réunions font l'objet de la même réglementations.

II/ La protection du consommateur lors de l'execution du contrat

L'obligation de garantie

  • La garantie contre les vices cachés : le vendeur est tenue de la garantie des défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine. L'acheteur doir agir dans un "délais bref"
  • Le vendeur peut offrir une garantie plus complète que la précédente. Il s'agit alors d'une garantie contractuelle qui est facultative et qui a un caractère commercial.

Les obligations de sécurité

  • Les produits proposés (biens ou services) par des professionnels doivent présenter une sécurité dans des conditions normales d'utilisation et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
  • Les produits dangereux font l'objet d'une réglementation particulière.

Les clauses abusives, c'est à dire les clauses qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur non professionnel, sont nulles et réputées non écrites.

III/ Le surrendettement

  • Est surrendetté, un ménage qui ne peut manifestement pas faire face à ses dettes et qui est de bonne foi
  • Ne sont concernées que les personnes physiques, les dettes ne doivent pas avoir une origine professionnelle

Le traitement du surrendettement privilégie la solution amiable qui passe par la saisie de la commission de surrendettement des particuliers, à la recherche d'un compromis entre les parties, créanciers et débiteur pour aboutir à un plan conventionnel de règlement.

Si la procédure amiable n'a pas abouti, le juge est saisi par une des parties et s'ouvre une phase contentieuse

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