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La responsabilité civile et pénale
thonon74 | 13 Mai, 2006 16:12
- La responsabilité civile
- La responsabilité pénale
I/ La responsabilité civile
La responsabilité civile est engagée en cas de préjudice causé à un tiers.
La responsabilité civile contractuelle
Trois conditions doivent être réunies, le fait générateur c'est à dire la faute, un dommage qui est le préjudice subi et un lien de causalité entre faute et dommage.
- La faute est constituée par l'inéxécution partielle ou totale du contrat. Il y a inéxécution si dans le cas d'une obligation de résultat, le résultat prévu n'est pas obtenu, si dans le cas d'une obligation de moyens, tous les moyens n'ont pas été mis en oeuvre.
- Le dommage est le préjudice subi et peut être matériel, moral ou corporel. Le préjudice doit être certain.
- Le lien de causalité, il doit y avoir une relation directe entre le dommage subi et le fait, de son origine
Il est possible de s'exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure (fait imprévisible et irrésistible), si c'est le fait d'un tiers et si c'est la faute de la victime.
Les contrats peuvent comporter des clauses particulières. Les clauses limitatives voire d'exonération totale de responsabilité. Les clauses pénales qui prévoient le montant de la réparation.
La responsabilité civile délictuelle
Toute personne qui cause à autrui un dommage intentionnellement (c'est un délit) ou par imprudence ou négligence (c'est un quasi-délit) doit le réparer.
Trois conditions doivent être réunies : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.
Le fait générateur peut être une faute, du fait personnel ou du fait d'autrui, un risque du fait des choses et du fait de ses préposés.
II/ La résponsabilité pénale
La responsabilité pénale a pour but de protéger l'ordre public en réprimant des faits commis par des personnes.
Les conditions
La responsabilité pénale est engagée lorsqu'il y a réunion de trois éléments :
- Un élément légal, l'infraction doit être prévue par le code pénal (contravention, délit ou crime)
- Un élément matériel est un fait positif (une action) ou négatif (abstention).
- Un élément moral qui est la volonté de réaliser l'infraction
Les personnes pénalement responsables
Il peut s'agir de personnes physiques (pour les entreprises des personnes qui les représentent) ou des personnes morales (depuis 1993)
Les personnes physiques encourent des amendes et/ou des peines de prison. Les personnes morales risquent des amendes et/ou la cessation temporaire ou définitive de l'activité
