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Les sources du droit

thonon74 | 13 Mai, 2006 13:39

• Les sources nationales
• Les sources internationales
• La hiérarchie des sources du droit

I/ Les sources nationales

La Constitution

Les règles constitutionnelles comprennent la Constitution du 4 Octobre 1958, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Aout 1789 et préambule de la Constitution du 7 Octobre 1946.

L'ensemble de ces textes déterminent l'organisation et le fonctionnement des institutions de la République. La Constitution constitue la norme fondamentale du droit.

La loi

Le domaine de la loi est déterminé par l'article 34 de la Constituion. Le pouvoir législatif (le pouvoir de voter les lois) appartient au Parlement ( Assemblée nationale + Sénat)

Les lois sont regroupées dans des codes selon leur domaine d'application (Code civil, Code du Travail...)

En principe la loi n'a pas d'effets rétroactifs et a une force obligatoire absolue.

Les règlements

Ils relèvent du pouvoir éxécutif ; il s'agit des décrets signés par le premier ministre ou par le Président de la République et les arrétés (ministériels, préfectoraux, municipaux)

Les autres sources du droit

• La coutume : cesont des règles qui résultent de pratiques générales et anciennes. Elles complètent la loi.
• Les usages : Pratiques habituelles d'une profession
• La jurisprudence : ensemble des décisions de justice. Elle permet d'interpréter la loi.
• La doctrine : ensemble de refléxion et avis émis par des juristes.
• Le droit négocié : résulte des accords conclus entre partenaires économiques et sociaux (conventions collectives, accords professionnels...)

II/ Les sources internationales

Les traités internationaux sont les accords conclus entre les Etats. On distingue les traités bilatéraux, les traités d'organisation de la vie économique (ex : OMC)

Le droit communautaire

On distingue les traités communautaires (le traité de Rome, l'Acte unique Européen, le traité de Maastricht...) et le droit dérivé européen comme les réglements qui émanent du Conseil européen et de la Commission européenne qui ont une portée générale, les directives, textes qui imposent aux Etats un but à atteindre dans un délais donné, les décisions imposées à un Etat ou à une entreprise, les recommandations et avis, ils ne sont pas obligatoires et incitent les Etats membres à aller dans une certaine direction.

III/ La hiérarchie des sources du droit

Les sources du droits sont hiérarchisées comme il suit :

• la Constitution puis les traités et accords internationaux
• Les lois organiques
• Les lois et réglements autonomes
• Les réglements d'application

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