| Le statut du salarié

thonon74 | 13 Mai, 2006 18:19

I/ Les pouvoirs de l'employeur

Le pouvoir normatif : le réglement intérieur

L'employeur se voit reconnaître un pouvoir normatif c'est à dire d'avoir le droit d'établir des règles qui vont s'appliquer à l'ensemble des salariés
Ces règles sont réunies dans un document écrit, le réglement intérieur. Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés et porte sur les règles d'hygiène, de sécurité, de discipline.

Le pouvoir disciplinaire

Le chef de l'entreprise a le droit d'infliger des sanctions aux salariés en cas de fautes dans l'exécution du contrat de travail.
Il est limité par la loi pour éviter les abus. Le juge exerce un contrôle sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur.

II/ Les conditions de travail du salarié

La durée du travail

La durée légale du travail. A partir de 2002 la durée légale du travail, pour toutes les entreprises est de 35 heures hebdomadaires.
Les heures supplémentaires. Les heures, au-dela de la durée hebdomadaire maximale sont majorées. La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures et de 44 heures sur une durée de 12 semaines.
L'aménagement du temps de travail. La durée du travail peut être aménagée et déroger au cadre hébdomadaire pour répondre aux impératifs de la production.
Le temps de repos. Il est interdit de travailler plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est de 24 heures consécutives. Il doit être donné le dimanche mais des dérogations peuvent être accordées.
Les congés payés. A partir d'un mois de travail, tout salarié a droit à des congés payés. Durant la période de référence, du 1er juin au 31 mai, le salrié bénéficie de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail (12 x 2.5 = 30 jours de congés payés soit 5 semaines à raison de 6 jours ouvrables par semaine)

La rémunération

Le salaire est la rémunération versée par l'employeur en contre partie du travail fourni.
Les composantes du salaire : le salaire de base (salaire mensuel fixe et stable versé par l'employeur au salarié en contre partie de son travail), les compléments du salaire (primes et gratifications, avantages en nature, indemnités diverses)
La détermination du salaire : le principe est la liberté contractuelle mais il existe des restrictions d'ordre public (le salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC, rémunération en dessous de laquelle il est interdit de payer un salarié) et d'ordre conventionnel qui sont définis par les conventions collectives.
Le paiement du salaire : le salaire a un caractère alimentaire et les modalités de son paiement sont donc, à ce titre, réglementées. LE salaire est versé au moins une fois par mois. Le salaire est protégé, les retenus sur salaire par l'employeur sont limitées ainsi que celles des créanciers