Salut à tous,
Voila je viens demander de l'aide pour un devoir en Eco-Droit.
On me demande Analyser une décision de justice rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 juin 2009
Voila la décision :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2007), qu'en janvier 2006, des lettres anonymes ont été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l'entreprise classée Seveso ; que la direction a demandé en conséquence à l'administrateur chargé du contrôle du service informatique de contrôler les postes informatiques de dix-sept salariés susceptibles d'avoir eu accès auxdites informations afin de rechercher l'auteur des courriers anonymes ; que MM. Joseph G.et Jean-Louis P., délégués du personnel au sein de la société, estimant qu'il y avait là atteinte aux libertés individuelles, ont saisi le bureau de jugement de la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 422-1-1 du code du travail (devenu L. 2313-2) afin qu'il soit ordonné à l'employeur de procéder avec eux à une enquête relative aux conditions de consultation des messageries électroniques des salariés concernés ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées, en janvier 2006, les messageries de 17 salariés, et notamment de rechercher si des messages qualifiés de personnels ou pouvant, de par leur classement, être considérés comme tels, avaient été ouverts dans le cadre de la mission confiée à l'administrateur des systèmes réseaux ou s'ils l'avaient été par l'employeur, et de vérifier, dans les deux cas, dans quelles conditions lesdits messages avaient été ouverts, alors, selon le moyen :
1° / qu'en cas de risque ou d'événement particulier, l'employeur est en droit d'ouvrir les fichiers et courriels, même identifiés par le salarié comme personnels, et contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait reçu des lettres anonymes « faisant état du contenu de courriels ultraconfidentiels et verrouillés et accompagnées de la copie d'un tel courriel », lequel avait un libellé « sécurité-sûreté », ce dont il résultait que le système de cryptage et de protection des données de l'entreprise avait été forcé et ce en méconnaissance de sa charte informatique ; que par ailleurs, il était constant que l'entreprise était classée SEVESO, toutes circonstances dont il s'évinçait nécessairement l'existence d'un risque pour l'entreprise ou à tout le moins d'un événement particulier ; que l'employeur était donc en droit de confier à l'administrateur réseau la mission de lui transmettre les données issues des disques
Par ces motifs :
. Rejette le pourvoi ;
. Condamne la société Sanofi chimie aux dépens ;
. Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanofi chimie à payer la somme globale de 2500 € à MM.X... et Y... ;
Document 2
Art.9. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L 1121-1 du Code du travail
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché
Article L2313-2 du Code du travail
Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
Voila la méthodologie imposé + les réponse trouvé (corrigé moi i j me tompe svp):
1)Identifier la juridiction;
- Ordre judiciare : Juridictions spécialisées
- juridiction : Cour de cassation
- droit privé/droit public : Droit privé
- date : 17 Juin 2009
2)Identifier les parties et leur rôle dans le procès
Demandeur: M X.. Et Y..
Defendeur: Société Sanofi Chimie
3)Caractériser les faits qui sont à l'origine du litige
aprés réception de courrier anonymes la société Sanofi procède a des controles des postes informatiques de salariés
4)Dégager la procédure antérieure
- Juridictions antérieurs : demandeur, défendeur, solution précédente
a- Tribunal des prud'Hommes / Demandeur: M. X.. Et Y.. / Defendeur: Société Sanofi Chimi / Décision : En faveur de sanofi
b- Cour d'appel / Demandeur: M. X.. Et Y.. / Defendeur: Société Sanofi Chimi / Décision : En faveur de M.X.. et M.Y..
5)Mettre en évidence les argments du demandeur puis ceux du défendeur
- Arguments du demandeur: au vue de l'enquete réalisé sur les messagerie électroniques des salariés, des méssages personnels auraient pû etre lu
6)Enoncer le probleme juridique
- Une question: Afin d'éviter le risque de diffusion de données confidentiel, la consultation de donnée personnel est elle autorisé?
7)Enoncer la décision de la juridiction et relever les arguments qu'elle invoque pour prendre sa décision
Voila, je pense que c'est deja pas mal! Si vous avez le temps, merci de m'aider!
Voila je viens demander de l'aide pour un devoir en Eco-Droit.
On me demande Analyser une décision de justice rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 juin 2009
Voila la décision :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2007), qu'en janvier 2006, des lettres anonymes ont été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l'entreprise classée Seveso ; que la direction a demandé en conséquence à l'administrateur chargé du contrôle du service informatique de contrôler les postes informatiques de dix-sept salariés susceptibles d'avoir eu accès auxdites informations afin de rechercher l'auteur des courriers anonymes ; que MM. Joseph G.et Jean-Louis P., délégués du personnel au sein de la société, estimant qu'il y avait là atteinte aux libertés individuelles, ont saisi le bureau de jugement de la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 422-1-1 du code du travail (devenu L. 2313-2) afin qu'il soit ordonné à l'employeur de procéder avec eux à une enquête relative aux conditions de consultation des messageries électroniques des salariés concernés ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées, en janvier 2006, les messageries de 17 salariés, et notamment de rechercher si des messages qualifiés de personnels ou pouvant, de par leur classement, être considérés comme tels, avaient été ouverts dans le cadre de la mission confiée à l'administrateur des systèmes réseaux ou s'ils l'avaient été par l'employeur, et de vérifier, dans les deux cas, dans quelles conditions lesdits messages avaient été ouverts, alors, selon le moyen :
1° / qu'en cas de risque ou d'événement particulier, l'employeur est en droit d'ouvrir les fichiers et courriels, même identifiés par le salarié comme personnels, et contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait reçu des lettres anonymes « faisant état du contenu de courriels ultraconfidentiels et verrouillés et accompagnées de la copie d'un tel courriel », lequel avait un libellé « sécurité-sûreté », ce dont il résultait que le système de cryptage et de protection des données de l'entreprise avait été forcé et ce en méconnaissance de sa charte informatique ; que par ailleurs, il était constant que l'entreprise était classée SEVESO, toutes circonstances dont il s'évinçait nécessairement l'existence d'un risque pour l'entreprise ou à tout le moins d'un événement particulier ; que l'employeur était donc en droit de confier à l'administrateur réseau la mission de lui transmettre les données issues des disques
Par ces motifs :
. Rejette le pourvoi ;
. Condamne la société Sanofi chimie aux dépens ;
. Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanofi chimie à payer la somme globale de 2500 € à MM.X... et Y... ;
Document 2
Art.9. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L 1121-1 du Code du travail
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché
Article L2313-2 du Code du travail
Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
Voila la méthodologie imposé + les réponse trouvé (corrigé moi i j me tompe svp):
1)Identifier la juridiction;
- Ordre judiciare : Juridictions spécialisées
- juridiction : Cour de cassation
- droit privé/droit public : Droit privé
- date : 17 Juin 2009
2)Identifier les parties et leur rôle dans le procès
Demandeur: M X.. Et Y..
Defendeur: Société Sanofi Chimie
3)Caractériser les faits qui sont à l'origine du litige
aprés réception de courrier anonymes la société Sanofi procède a des controles des postes informatiques de salariés
4)Dégager la procédure antérieure
- Juridictions antérieurs : demandeur, défendeur, solution précédente
a- Tribunal des prud'Hommes / Demandeur: M. X.. Et Y.. / Defendeur: Société Sanofi Chimi / Décision : En faveur de sanofi
b- Cour d'appel / Demandeur: M. X.. Et Y.. / Defendeur: Société Sanofi Chimi / Décision : En faveur de M.X.. et M.Y..
5)Mettre en évidence les argments du demandeur puis ceux du défendeur
- Arguments du demandeur: au vue de l'enquete réalisé sur les messagerie électroniques des salariés, des méssages personnels auraient pû etre lu
6)Enoncer le probleme juridique
- Une question: Afin d'éviter le risque de diffusion de données confidentiel, la consultation de donnée personnel est elle autorisé?
7)Enoncer la décision de la juridiction et relever les arguments qu'elle invoque pour prendre sa décision
Voila, je pense que c'est deja pas mal! Si vous avez le temps, merci de m'aider!
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