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Message
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delphina
Supporter
Inscrit le: 27 Juil 2004
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avis pour motif de résiliation |
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Bonjour à tous,
Voilà mon copain veut résilier son assurance automobile mais c'est
maintenant (il s'y est pris trop tard) et ma prof m'a dit que l'on
pouvait résilier s'il n'y avait pas écrit sur l'avis d'échéance les
délais de résiliation d'après une loi qui est sortie cette année.
Qu'en pensez vous? 
Merci. |
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Web
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avis pour motif de résiliation |
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noelfr
Membre actif
Inscrit le: 11 Fév 2005
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| sauf à vérifier cette loi est applicable en 08/2005. |
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lea31
Membre junior
Inscrit le: 17 Mai 2005
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| effectivement elle ne sera mise en application que fin juillet
2005.avec ce nouveau système les assurés pourront faire ce qu'ils
veulent, cela devient n'importe quoi ! |
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jassure
Best Member
Inscrit le: 29 Juil 2004
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Le texte:
"FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
Article 1er
Après l'article L. 135-1 du code de la consommation, il est inséré un
chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
Reconduction des contrats
« Art. L. 136-1. - Le consommateur est averti par écrit, au moins un
mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le
rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les
contrats qu'il a conclus avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément à
l'alinéa précédent, il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats
à tout moment à compter de la reconduction.
Les avances effectuées en application du contrat reconduit dans ces
conditions sont remboursées au consommateur, déduction faite des sommes
correspond à l'exécution de ce contrat jusqu'à la date de résiliation.
La présente disposition s'applique aussi aux contrats d'assurance régis
par les articles L. 113-12 à L. 113-15 du code des assurances.
Les dispositions du présent article s'appliquent à la reconduction des
contrats en cours. »
 Ce n'est pas n'importe quoi et il ne faut surtout pas se
prendre la tête.
D'abord cela concerne TOUS les contrats à tacite reconduction :
téléphonie, carte bancaire, bouquet satellite, contrat d'assurance...
Concrêtement, il sera à peu près impossible pour les fournisseurs de
prouver (LR bcp trop chère ) qu'ils ont rempli l'obilgation
d'information, l'application pratique sera donc de supprimer la notion
de préavis pour le consommateur. En matière d'assurance, cette
possibilité existait déjà pour le motif de l'augmentation de prime.
Cela ne va pas changer grand chose dans les faits: cette disposition
d'ordre légal s'appliquant à tout le monde devrait s'équilibrer par la
loi des nombres de part et d'autres tout en supprimant des conflits
commerciaux bien inutiles avec les clients qui veulent "partir" qu'il
est aberrant de retenir contre leur gré...c'est un avis personnel qu'un
certain nombre de mes collègues de travail partage...  |
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delphina
Supporter
Inscrit le: 27 Juil 2004
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Merci beaucoup pour vos réponses. 
A bientot
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godzy
P'tit nouveau
Inscrit le: 22 Juil 2005
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| jassure a
écrit: |
Le texte:
"FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
Article 1er
Après l'article L. 135-1 du code de la consommation, il est inséré un
chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
Reconduction des contrats
« Art. L. 136-1. - Le consommateur est averti par écrit, au moins un
mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le
rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les
contrats qu'il a conclus avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément à
l'alinéa précédent, il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats
à tout moment à compter de la reconduction.
Les avances effectuées en application du contrat reconduit dans ces
conditions sont remboursées au consommateur, déduction faite des sommes
correspond à l'exécution de ce contrat jusqu'à la date de résiliation.
La présente disposition s'applique aussi aux contrats d'assurance régis
par les articles L. 113-12 à L. 113-15 du code des assurances.
Les dispositions du présent article s'appliquent à la reconduction des
contrats en cours. »
Ce n'est pas n'importe quoi et il ne faut surtout pas se
prendre la tête.
D'abord cela concerne TOUS les contrats à tacite reconduction :
téléphonie, carte bancaire, bouquet satellite, contrat d'assurance...
Concrêtement, il sera à peu près impossible pour les fournisseurs de
prouver (LR bcp trop chère ) qu'ils ont rempli l'obilgation
d'information, l'application pratique sera donc de supprimer la notion
de préavis pour le consommateur. En matière d'assurance, cette
possibilité existait déjà pour le motif de l'augmentation de prime.
Cela ne va pas changer grand chose dans les faits: cette disposition
d'ordre légal s'appliquant à tout le monde devrait s'équilibrer par la
loi des nombres de part et d'autres tout en supprimant des conflits
commerciaux bien inutiles avec les clients qui veulent "partir" qu'il
est aberrant de retenir contre leur gré...c'est un avis personnel qu'un
certain nombre de mes collègues de travail partage... |
bonjour je déterre ce topic vu qu'il me concerne
j'ai un assurance habitation dont l'échéance arrive au 01/08/05
sachant que la loi entre en vigueur 6 mois après la date de
promulgation soit le 28 juillet et qu'elle concerne les assurances déjà
en cours et à leur reconduction à la date de promulgation et que je
n'ai reçu aucun avis de la part de mon assureur suis je en droit de
demander une résiliation? |
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loveuse357
Membre senior
Inscrit le: 04 Déc 2003
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| Tu as le droit de protester contre la reconduction d'un contrat. Si tu
tais et si dans ton contrat il y a noté comme quoi il y a reconduction
du contrat à une date anniversaire alors ton silence est évalué comme
un "oui" à la reconduction. Il faut donc te manifester |
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godzy
P'tit nouveau
Inscrit le: 22 Juil 2005
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| loveuse357 a
écrit: |
| Tu as le droit
de protester contre la reconduction d'un contrat. Si tu tais et si dans
ton contrat il y a noté comme quoi il y a reconduction du contrat à une
date anniversaire alors ton silence est évalué comme un "oui" à la
reconduction. Il faut donc te manifester |
eh bien justement je me suis manifesté
on m'a retorqué que la loi serait appliquée fin août grosso modo pour
les contrats de septembre et qu'ainsi les dispositions de cette loi ne
s'appliquent pas à mon cas |
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djuliia
Membre actif
Inscrit le: 25 Avr 2004
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Faux..., à partir du 01/08/2005...
sur les avis d'échéance pour le mois d'août un paragraphe informe le
client de la possibilité de résilier son contrat.
Ca m'ennerve les agences qui n'applique pas la loi,car celles qui
l'applique se font passer pour des méchants et des pfjkliehkjh  |
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karinee
P'tit nouveau
Inscrit le: 28 Juin 2005
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| oui il y en a qui l'applique, mais trop tôt , j'ai reçu une demande de
résiliation d'une banque motif loi chatel mais pour le 01/07/05, faut
pas abuser non plus..... |
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karinee
P'tit nouveau
Inscrit le: 28 Juin 2005
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| Et j'ai oublié de préciser qu'ils avaient d'abors tenté de le résilier
à l'échéance mais ils avaient loupé la date de 10 j alors ils ont tenté
çà...... |
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mirzhin
Best Member
Inscrit le: 01 Déc 2004
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| ch'tite question est-ce que cela concerne aussi le B2B? |
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loveuse357
Membre senior
Inscrit le: 04 Déc 2003
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| Petite question: est ce que les abonnements pris avant aout 2005 sont
comptés ?? |
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