Forum des BTS

Diniman · Inscrit le: 13 Mai 2005

Voila, je sais que y'a un autre topic déja bien complet, mais il ne répond pas à ma question..
Enfait, j'ai eu mon bts la semaine derniere.. et dans le cadre de je n'sais plus quelle loi.. j'ai l'droit de rompre le contrat à mon initiative, et en pouvant toucher les assedics..

Mais j'suis dans une ptite entreprise, et mon employeur, son probleme c'est qu'il pense que y'a pas de motif valable pour la rupture et que pour cette raison, les OPCA et compagnie vont aller fouiner dans les dossiers, et peut etre remettre en cause tout l'contrat.. et ca va lui faire plein de paperasse à remplir..etc et en plus, d'apres lui.. apres un contrat de qualification, on a pas l'droit aux assedic toute facon..
Donc, lui il préfere que je remette ma démission..

En gros, si il a pas de texte officiel sous les yeux.. ca va pas aller..
Où sont les textes pour justifier tout ça ?? qui dois-je appeler?

mimidig · Inscrit le: 24 Sep 2004

Il faut que tu contactes l’organisme qui a délivré et qui gère ton contrat. Ils pourront très certainement te fournir des textes concernant les conditions et les motifs de la rupture.

Poupinou · Inscrit le: 16 Nov 2004

Normalement tu peux partir à ton initiative si tu as eu ton examen et même s'il n'est pas ok. Tu as le droit, maintenant renseigne toi bien auprès d'avocat ou autre personne qui connaisse bien la legislation des contrats pour que tu ais des preuves à l'appui mais normalement sa doit être écris dans les livres du Droit du Travail.
Si tu veux partir il n'a pas à t'en empêcher et surtout ne donne pas ta demission c'est une rupture pr motif tu veux aller chercher du boulot ds une autre entreprise vu que tu as obtenue ton exam.

Laura.

baguazha · Inscrit le: 13 Juin 2005

Si c'est un contrat de qualification tu peux faire un contrat de rupture par accord des parties, sans preciser demotifs particuliers.

Dans ce document, les 2 parties signent qu'elles se separent , il n'y a pas de licenciement ou de demission, et tu peux toucher les assedics.
( Encore faut t'il que les 2 parties acceptent)

La legende du : j'ai mon diplome c'est un motif de rupture, n'est je pense pas vraie aux dires de mon ex responsable de formation en alternance.

Diniman · Inscrit le: 13 Mai 2005

JFBTSAG · Inscrit le: 07 Déc 2004

topaziane · Inscrit le: 27 Juil 2004

Diniman · Inscrit le: 13 Mai 2005

JFBTSAG · Inscrit le: 07 Déc 2004

NINOU1805 · Inscrit le: 18 Juil 2005

J'ai démissionné hier et je suis allé aux assédic ce matin.
on ne peut pas toucher le chomage sauf a la fin du contrat.
si tu veu rompre ton contrat tu doi fournir obligatoirement un lettre de démission avec le formulaire rempli par ton responsable et par toi a une date convenue entre vous.
les assedic considere que tu n'a le droit a rien tant que cette date n'est pas atteinte et ensuite tu touchera comme tout le monde au bout de 4 mois si tu justifi d'une recherche acharnee.
C'est un vrai cercle cette administration

Bon courage

topaziane · Inscrit le: 27 Juil 2004

mais attendez c'est pas normal ça !! moi et d'autres (je crois qu'on est 5 ou 6 dans ma promo, on a pu faire des ruptures à l'amiable et on touche tous les assedics depuis 1 an.....

soit le statut a changé soit vous vous ètes fait entuber .....
pour ceux qui n'ont pas eu droit aux assedics, vous pouvez m'envoyer un double de votre papier de rupture si vous le souhaitez (en cachant les noms bien sûr) et je pourrais éventuellement vous dire si c'est à cause de ce papier

Diniman · Inscrit le: 13 Mai 2005

Alors, moi j'me suis on n'peut plus renseigné.. j'ai appelé tout l'monde.. DDTE, ASSEDIC, ANPE..etc..
et en fait les ASSEDIC disent qu'on a pas l'droit au chomage, pour la simple et bonne raison, que la plupart sont assez incompétents dans ce domaine pointu du droit..

Mais j'ai LA PREUVE qui fait fermer la gueule aux Assedic..lol c'est la ddtefp qui me l'a lu au telephone..qui me fait une photocope et me l'envoie par courrier..
Alors cette preuve, c'est dans le CODE DU TRAVAIL édition 2003 dalloz (pour les autres je sais pas)... L.981-2 , objet 10 ( page 985)..
Là, c'est clairement stipulé, que le salarié ayant obtenu le diplome peut rompre le contrat à son initiative (y'a meme pas besoin de rupture amiable..) et c'est pas considéré comme une démission.

JFBTSAG · Inscrit le: 07 Déc 2004