question concernant l'état daté

[lempicka76]

Bonjour,
J'ai choisi de faire une de mes actions sur la mutation d'un lot. Je suis en train de rédiger ma fiche et il y a quelque chose que je ne comprends pas.
Le notaire a envoyé son courrier le 05 novembre à l'agence qui l'a reçu le 09 novembre.
La mutation est prévu le 15 décembre.
Le problème: quand je regarde la partie relative aux sommes incombant au nouveau copropriétaire. Il s'avère que concernant les provisions non encore exigibles dans le budget prévisionnel, celui-ci devra payer les provisions du 4ème trimestre.
Je ne comprends pas puisque je croyais que c'était au vendeur de les payer.
Sur le moment, cela ne m'avait pas choqué car je n'avais pas encore vu la mutation d'un lot en cours.

J'espère que mes explications ont été claires.
Merci de votre aide!

 

[Larnya]

Re : question concernant l'état daté

Bonjour,

C'est peut-être une clause particulière dans le compromis de vente dans laquelle l'acquéreur s'engage à prendre à sa charge les appels de fonds du 4ème trimestre ? Relis bien le compromis.

(Je t'avoue que ça m'étonne quand même un peu et que je n'ai jamais rencontré ce type de clause, mais je pense que c'est légal dans la mesure où je rencontre fréquemment l'inverse: un vendeur qui s'engage à prendre à sa charge des appels de fonds supplémentaires. Du moment que les deux parties sont d'accord, ça ne doit pas poser de soucis...)

Peut être aussi que l'acquéreur bénéficie d'une occupation du bien anticipée, et que ce point a fait partie de la négociation entre eux. Dans tous les cas, ça doit être notifié dans le compromis de vente. (à moins que ce ne soit illégal ou... tout simplement une erreur! Parles-en à ton maître de stage si tu ne trouves pas!)

 

[lempicka76]

Re : question concernant l'état daté

Bonjour,

C'est peut-être une clause particulière dans le compromis de vente dans laquelle l'acquéreur s'engage à prendre à sa charge les appels de fonds du 4ème trimestre ? Relis bien le compromis.

(Je t'avoue que ça m'étonne quand même un peu et que je n'ai jamais rencontré ce type de clause, mais je pense que c'est légal dans la mesure où je rencontre fréquemment l'inverse: un vendeur qui s'engage à prendre à sa charge des appels de fonds supplémentaires. Du moment que les deux parties sont d'accord, ça ne doit pas poser de soucis...)

Peut être aussi que l'acquéreur bénéficie d'une occupation du bien anticipée, et que ce point a fait partie de la négociation entre eux. Dans tous les cas, ça doit être notifié dans le compromis de vente. (à moins que ce ne soit illégal ou... tout simplement une erreur! Parles-en à ton maître de stage si tu ne trouves pas!)

Merci de ta réponse.
Je n'ai pas le compromis de vente car les parties ne sont pas passées par notre agence, ils sont seulement syndic.

 

[NANCIMMO]

Re : question concernant l'état daté

Moi aussi je veux présenter une action sur la mutation d'un lot... or je ne sais pas trop par où commencé. Si quelqu'un pourrais m'orienter MERCI

 

[NANCIMMO]

Re : question concernant l'état daté

Personne pour m'aider...

 

[Larnya]

Re : question concernant l'état daté

C'est une action en copro ou en transac?

 

[topaziane]

Re : question concernant l'état daté

Bonjour,

C'est peut-être une clause particulière dans le compromis de vente dans laquelle l'acquéreur s'engage à prendre à sa charge les appels de fonds du 4ème trimestre ? Relis bien le compromis.

(Je t'avoue que ça m'étonne quand même un peu et que je n'ai jamais rencontré ce type de clause, mais je pense que c'est légal dans la mesure où je rencontre fréquemment l'inverse: un vendeur qui s'engage à prendre à sa charge des appels de fonds supplémentaires. Du moment que les deux parties sont d'accord, ça ne doit pas poser de soucis...)

Peut être aussi que l'acquéreur bénéficie d'une occupation du bien anticipée, et que ce point a fait partie de la négociation entre eux. Dans tous les cas, ça doit être notifié dans le compromis de vente. (à moins que ce ne soit illégal ou... tout simplement une erreur! Parles-en à ton maître de stage si tu ne trouves pas!)

le syndic qui établi l'état daté n'a aucun regard sur le compromis, il indique dans l'état daté, les sommes dues au jour où la vente passera, c'est ensuite au notaire de faire le dyspatch.

 

[Larnya]

Re : question concernant l'état daté

Effectivement, mais la plupart des syndic ont un service transaction, ce qui leur permet d'être au courant des termes exacts du contrat.

 

[lempicka76]

Re : question concernant l'état daté

Donc le syndic a fait une erreur dans le cas présent?

 

[NANCIMMO]

Re : question concernant l'état daté

L'action est en syndic
Je voulais parlé de la notification du transfert de propriété, de l'état daté, de l'avis de mutation et du certificat de l'article 2O : je pense que ce sont les principales choses à aborder... Mettre en annexe également les courriers que le notaire et le syndic pour se transmettre.
Je vais essayer de trouver un cas ou le syndic fait opposition et met en jeu le privilège spécial immobilier.

Je ne vois pas ce que je pourrais faire de plus.

 

[topaziane]

Re : question concernant l'état daté

Effectivement, mais la plupart des syndic ont un service transaction, ce qui leur permet d'être au courant des termes exacts du contrat.

c'est une erreur, l'état daté doit présenter un "état" à une date clée en fonction des éléments transmis par le notaire, ça pourrait fausser une vente de faire autrement...

Donc le syndic a fait une erreur dans le cas présent?

probablement comme beaucoup de syndics, beaucoup d'états datés sont farcis de fautes... après pour l'affirmer il faudrait avoir tous les éléments entre les mains.

 

[etudiante-Immo]

Re : question concernant l'état daté

J'ai quelques questions concernant l'état daté :
les provisions du budget prévisionnel sont à la charge du vendeur dans tous les cas ?
et les provisions non prévues dans le budget ? c'est celui qui est propriétaire au moment de l'exigibilité ?

merci