Sur un bulletin de salaire, vous verrez parfois l’expression ” quotité saisissable”.Qu’est-ce que c’est ? Lisez plutot..
La saisie-arret permet au créancier du salarié de se faire verser par l’employeur une partie de la rémunération du salarié dans les limites de ce que l’on appelle la farction saisissable ( la somme est appelée fraction, le % à appliquer sur la tranche de salaire est appelé quotité)
Calcul
La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie. On doit liasser un minimum vital égal au montant du RMI
Le calcul est établi selon un barème fixé et révisé chaque année au 1er janvier.
1ère tranche: 1/20e sur la portion du salaire annuel inférieure ou égale à 3 240 EUR . Maximum saisi: 13,5 EUR par mois.
2e tranche: 1/10e sur la portion du salaire annuel comprise entre 3 240 EUR et 6 370 EUR , soit une retenue maximale de 26,08 EUR par mois. Maximum saisi cumulé: 39,58 EUR par mois.
3e tranche: 1/5e sur la portion du salaire annuel comprise entre 6 370 EUR et 9 540 EUR , soit une retenue maximale mensuelle de 52,83 EUR .
Maximum saisi cumulé: 92,41 EUR par mois.
4e tranche: 1/4 sur la tranche du salaire annuel comprise entre 9 540 EUR et 12 670 EUR , soit une retenue maximale mensuelle de 65,20 EUR .
Maximum saisi cumulé: 157,61 EUR par mois.
5e tranche: 1/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 12 670 EUR et 15 810 EUR , soit une retenue maximale de 87,22 EUR par mois. Maximum saisi cumulé: 244,83 EUR par mois.
6e tranche: 2/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 15 810 EUR et 19 000 EUR , soit une retenue maximale de 177,22 EUR par mois.
Maximum saisi cumulé: 422,05 EUR par mois.
7e tranche: totalité saisissable sur la portion du salaire annuel supérieure à 19 000 EUR . Retenue maximale cumulée: 422,05 EUR plus le reste du salaire.
Le débiteur saisi doit pouvoir disposer d’un minimum vital égal au montant du revenu minimum d’insertion (RMI) : 433,06 EUR par mois depuis le 1er janvier 2006.
Correctif pour personne à charge
Ces seuils sont augmentés de 1 220 EUR par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.
Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin dont les ressources sont inférieures au RMI, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au RMI et qui habitent avec le débiteur.