agent immobilier
titou46 link=topic=35764.msg367894#msg367894 date=1157970253 a dit:
Un agent immobilier a-t-il bien la qualité de commerçant? Pour quelles raisons?
L’agent immobilier est un professionnel qui met en relation des acheteurs et vendeurs de biens immeubles ou qui négocie entre les parties la location de ces biens. Très souvent, cette activité s’accompagne de celle de mandataire en vente de fonds de commerces et parfois de l’administration et de la gestion d’immeubles. L’activité de l’agent immobilier est réglementée par la loi du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET et son décret d’application du 20 juillet 1972. Par ailleurs, l’agent immobilier est un commerçant propriétaire d’un fonds de commerce, il peut faire l’objet d’une procédure collective (redressement judiciaire et liquidation judiciaire).
L’agent immobilier est une prestataire de services. Il ne vend donc rien à l’inverse du marchand de biens. L’obligation d’in,scription au RCS résulte de l’article L.121-1 du code du commerce qui désigne comme acte de commerce les activités des agences et du bureau d’affaire.
Cette immatriculation est demandé au greffe du tribunal de commerce, du lien du principal établissement pour les personnes physique et du siège de la société pour les personne moral.
Voila j'espere avoir repondu a ta question