Re : bail commercial - renouvellement
Bonsoir, parce que le bail est arrivé ou va arriver à son terme et que, s'il se poursuit, sa durée sera indéterminée. Donc, durant cette période de tacite prolongation, et non pas reconduction, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment moyennant délai de préavis de six mois. Et là où cela pose problème, c'est lorsque le locataire veut céder son commerce avec le bail. En effet, le bailleur pourra donner congé au locataire-acquéreur du fond de commerce avant que celui-ci puisse prouver unje durée d'exercice de l'actvité de 3 années, condition essentielle (ce n'est pas la seule) pour prétendre à l'indemnité d'éviction. C'est la raison pour laquelle un bail est renouvelé avant ou en même temps que la cession du fond de commerce. Pour le bailleur, l'offre de renouvellement trouve son intérêt dans une modification des conditions telles que le loyer.
