LE COMPROMIS

[etudiante-Immo]

Bonjour,
j'ai présenté à mon oral de BTS BLANC mon action en TRANSACTION VENTE.
La clause pénale de mon compromis prévoit un forfait de 10% si l'une des parties ne respectent pas ces obligations, mais 10% du prix de vente net vendeur ou frais d'agence inclus ?
Je sais que Concernant l'acompte versé par l'acquéreur cela correspond à 5% du prix Frais d'agence inclus.

Et sur la partie financement avec emprunt (de mon compromis), quelle est la différence entre les frais d'acte et les frais d'emprunt ? comment sont ils calculés ?

Merci d'avance.

 

[Larnya]

Re : LE COMPROMIS

Bonjour,

Pour l'indemnité forfaitaire, c'est 10% du prix net vendeur (pour le sequestre, c'est 10% prix net vendeur maximum aussi, du coup, 5% FAI ça passe aussi).

Les frais d'emprunts sont les frais facturés par la banque: frais de dossiers essentiellement. Ils sont écris sur la simulation bancaire (mais non contractuels dans ce cas-là) et sur l'offre de prêt (là, c'est le montant certain, mais on n'a pas toujours entre les mains l'offre de prêt !)

Les frais d'acte correspondent aux frais notariaux. On ne les calcule pas avec précision, c'est pour cela qu'en général, il est noté sur le compromis "provision pour frais d'actes". On les calcule grâce à une grille, le "barême rapide A1" des frais notariaux, en fonction du prix net vendeur. (On prend le prix net vendeur le plus proche dans la grille, ce qui nous donne le pourcentage de frais notariaux sur la vente, puis on multiplie le prix net vendeur par ce pourcentage.)

exemple: pour une vente à 136.000€ net vendeur, on a 135.000€ dans la grille avec comme pourcentage 7,52% => 136.000*7,52% = 10 227,72€ donc, en provisions pour frais notariaux, on estimera environ 10 250€ - 10 300€ (il vaut mieux prévoir un peu plus au cas où, les vendeurs ont toujours du mal à payer encore plus chez le notaire, même si c'est 50€, alors que s'ils sont remboursés, ils sont contents! )

 

[etudiante-Immo]

Re : LE COMPROMIS

Merci LARNYA pour toutes ces précisions, c'est parfait
Et inscrire le financement sur le compromis c'est important pourquoi : si jamais les taux d'intéret change déjà nous nos taux changeron pas ?
et c'est par rapport à la condition suspensive ?