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aurely link=topic=72501.msg778733#msg778733 date=1197112034 a dit:par contre le délai pour contester le solde de tout compte est de 2 mois.
aurely link=topic=72501.msg778733#msg778733 date=1197112034 a dit:A priori c'est au moment où tu reçoit ton dernier bulletin de paye, de plus c'est un document facultatif. par contre le délai pour contester le solde de tout compte est de 2 mois.
Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde de tout compte le jour de mon départ ? Sinon quel est le délai maximum pour l'employeur ?
Selon une une réponse écrite du Ministère du travail , l'article L.122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à "l'expiration" du contrat. Il n'est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition.
De même l'article R.351-5 précise que les employeurs ont l'obligation, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l'attestation necessaire pour faire valoir leurs droit au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n'est prévu.
De plus le salarié doit percevoir les denières rémunérations à l'expiration du contrat de travail. Cela suppose que l'employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l'article L. 143-3. Si l'employeur décide d'emmettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là.
par contre le délai pour contester le solde de tout compte est de 2 mois.
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