TGI et Conseil de Prud'Hommes

[nanu]

Bonjour,

Je suis un peu embrouillé par rapport à certains montants. Pouvez-vous m'indiquer le montant en premier et dernier ressort pour le TGI et le Conseil de Prud'Hommes?! J'ai plusieus montants mais ils sont différents. Avez-vous les bons?
Merci d'avance

 

[moime]

Bonjour,

Je suis un peu embrouillé par rapport à certains montants. Pouvez-vous m'indiquer le montant en premier et dernier ressort pour le TGI et le Conseil de Prud'Hommes?! J'ai plusieus montants mais ils sont différents. Avez-vous les bons?
Merci d'avance

statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 4 000 ¤ pour les instances introduites devant lui depuis le 15 mai 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 - JO du 15 mai 2005.
http://www.tpe-pme.com/blocs-utiles...etence-des-prudhommes-en-dernier-ressort.html
(c'est valable pour pratiquement tous les tribunaux de 1er degré

 

[Bobby]

Quelqu'un a une fiche récapitulative des différents degrés de juridiction ?


TI(-4000euros) ou TGI(+de 4000) :fleche: Pourvoi cassation :fleche: cour d'appel(déoute ou rejette le pourvoi ?)

Aidez moi please !!! :cry:

 

[neliha88]

TGI= juges affaires générales et conserne les litiges supérieur a 7600¤.
TI=juges toute les affaires inférieur a 7600¤(loyers).

et l'appel est autorisé que si le litige est supérieur a 3800¤.

ce sont les montant qui figure dans mon cours de l'année derniere.la je vois que vous parlé de 4000¤, donc c les montants pour TGI qui a changé?? et pour l'appel?

 

[aurely]

Quelqu'un a une fiche récapitulative des différents degrés de juridiction ?


TI(-4000euros) ou TGI(+de 4000)  :fleche: Pourvoi cassation :fleche: cour d'appel(déoute ou rejette le pourvoi ?)

Aidez moi please !!!  :cry:

Non c'est:
TI(-4000euros) ou TGI(+de 4000) :fleche: cour d'appel :fleche: Pourvoi cassation

 

[choupinette4485]

Moi j'ai appris que le TGI était compétent pour les litiges supérieurs à 10 000 ¤ et par conséquent le TI est compétent pour les litiges inférieurs à 10 000 ¤.

 

[aurely]

J'ai trouvé ça (TGI ou TI): Ministère de la justice:
http://www.vos-droits.justice.gouv....=10062&ssrubrique=10063&article=11184

Là j'avoue je ne sais plus trop... :arrow2:

 

[neliha88]

les 4000¤ sa date de quand sa?c'est nouveau??parske moi j'ai 7600¤ dans mes cours de l'annee derniere,alors peut etre que c'est nouveau non??
vous me faites peur la parske j'ai l'impression que ya pas mal de choses qui ont changé et moi je me base sur les cours de l'année derniere pour apprendre que sa soit en éco droit ou autre cours vue que je suis en candidat libre.

merci de me préciser svp

 

[moime]

les 4000¤ sa date de quand sa?c'est nouveau??parske moi j'ai 7600¤ dans mes cours de l'annee derniere,alors peut etre que c'est nouveau non??
vous me faites peur la parske j'ai l'impression que ya pas mal de choses qui ont changé et moi je me base sur les cours de l'année derniere pour apprendre que sa soit en éco droit ou autre cours vue que je suis en candidat libre.

merci de me préciser svp

Non ça n'a jamais été 7600 ¤ pour le jugement en dernier ressort (c'est à dire sans possibilité de faire appel), et de toute façon l'idée qu'il faut retenir c'est que pour les petites affaires (en dessous d'un certain enjeu 4000¤ mais on n'est pas obligé de le savoir)on ne peut aps faire appel (ça couterait trop cher pour pas grand chose) mais on peut faire un pourvoi en cassation
les 7600 ça me dit quelque chose , je me demande si n'est pas l'ancienne somme à partir de laquelle c'est le TGI qui est compétent (actuellemnt 10000 ¤)... mais je ne veux pas dire de bétise

 

[moime]

J'ai trouvé ça (TGI ou TI): Ministère de la justice:
http://www.vos-droits.justice.gouv....=10062&ssrubrique=10063&article=11184

Là j'avoue je ne sais plus trop... :arrow2:

non le site n'est pas à jour, je t'ai donné la date du decret ... les 3800 c'est l'ancien montant

 

[Bobby]

Merci pour la précision !
Mais à partir de quel montant il est possible de passer directement du premier dégré au pourvoi en cassation sans passer par la cour d'appel ? :chessy:

 

[moime]

Merci pour la précision !
Mais à partir de quel montant il est possible de passer directement du premier dégré au pourvoi en cassation sans passer par la cour d'appel ? :chessy:

4000¤, ça veut dire que si tu réclames des salaires pour un montant de 2000 ¤ , une fois que le conseil de prud'homme a décidé, tu ne peux que faire un pourvoi ..

 

[Bobby]

Mille mercis ! :friend:

 

[mathis]

Bon il y a deux chose à savoir le taux de compétence et le taux de ressors

Ainsi
le TI est competent por toutes les actions perso ou mobilieres lorsque leur montant est < 10000¤ ( c'est le taux de competence)
Le TI statue en premier et dernier ressort lorsque la valeur du litige est < 4000¤ ( c'est le taux de ressort)

Le TGI = Tte actions perso et immob lorsque le moentant est > 10000¤ ( tx de copmetence)
Le TGI statue en premier et dernier ressort lorsque la valeur du litige est > 4000¤ ( c'est le taux de ressort)

S'agissant du PRUD'HOMMES , il statue en premier et dernier ressort lorsque la valeur du litige est < 4000¤

Le Tribunal de commerce:statue en premier et dernier ressort lorsque la valeur du litige est < 3800¤

 

[moime]

Bon il y a deux chose à savoir le taux de compétence et le taux de ressors

Ainsi
le TI est competent por toutes les actions perso ou mobilieres lorsque leur montant est < 10000¤ ( c'est le taux de competence)
Le TI statue en premier et dernier ressort lorsque la valeur du litige est < 4000¤ ( c'est le taux de ressort)

Le TGI = Tte actions perso et immob lorsque le moentant est > 10000¤ ( tx de copmetence)
Le TGI statue en premier et dernier ressort lorsque la valeur du litige est > <4000¤ ( c'est le taux de ressort)

S'agissant du PRUD'HOMMES , il statue en premier et dernier ressort lorsque la valeur du litige est < 4000¤

Le Tribunal de commerce:statue en premier et dernier ressort lorsque la valeur du litige est < 3800¤ NON 4000 ¤ aussi

j'ai enfin trouvé une circulaire que je cherchais elle est ici
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2005-096.pdf

 

[nanu]

merc!!! j'ai tout compris!! :smile:

 

[Grenat]

Bonjour,

je relance le sujet pour savoir si quelqu'un savait ce qu'était la "particularité juridique" du Conseil de Prud'Hommes...

Parce je dois répondre à la question, mais je vois pas trop ce que c'est...
J'ai donné une définition, et j'ai dit qu'il statuait en dernier ressort pour les afffaires < 3980 €...

une idée?? merci d'avance

 

[Laurelyne]

y'a pas de juges à proprement dit au conseil des prud hommes, c'est présidé par des patrons et salariés à parts égales qui sont élus par leurs pairs.

 

[moime]

Bonjour,

je relance le sujet pour savoir si quelqu'un savait ce qu'était la "particularité juridique" du Conseil de Prud'Hommes...

Parce je dois répondre à la question, mais je vois pas trop ce que c'est...
J'ai donné une définition, et j'ai dit qu'il statuait en dernier ressort pour les afffaires < 3980 €...

une idée?? merci d'avance

non pas 3980 € mais 4000 depuis le 01/01/2005 mais ça concerne pratiquement toutes les affaires de premier degré, par contre la particularité c'est comme pour le tribunal de commerce, les juges ne sont pas des juges professionnels ils sont élus par les salariés et les employeurs

 

[Grenat]

y'a pas de juges à proprement dit au conseil des prud hommes, c'est présidé par des patrons et salariés à parts égales qui sont élus par leurs pairs.

Aaaah oui c'est vrai, j'y avais pensé, mais c'est pas une particularité dans la mesure où le tribunal de commerce est dans le meme cas...
ascompris;