Salut à tous !
J;ai là un problème à cerner différentes choses .
Est-ce que ce cas est concerné par les sanctions civiles des règles de constitutions des sociétés ?
Quel sont les problèmes de droit à traiter ? et leur rèponses ?
Exposé :
3 personnes ont le projet de créer une SA ayant pour objet la diffusion d;ouvrages spécialisés sur l;astronomie. Cette société aura pour détermination sociale SA COMETE au capital social de 140000 euros. MM Roland, Potrel et la SARL ETOILE ont déscidé que SA COMETE sera dirigée par un directoire et un conseil de surveillance.
1) Quelles sont les conditions à réspecter pour mettre en place le directoire et le conseil de surveillance ?
Ma réponse:
Le système nouveau avec directoire et conseil de surveillance divise les attributions de gestion entre deux organes : un directoire dont le rôle est de diriger la société et un conseil de surveillance dont le rôle est d'exercer un contrôle permanent de la gestion faite par le directoire. Ce système a été instituée afin de pallier les deux faiblesses de la structure classique : l'absence de rôle véritablement actif du conseil d'administration, les pouvoirs étant fortement concentrés entre les mains du président, et la difficulté de contrôle de la part des actionnaires sur le travail des administrateurs.
Directoire :
Organe :
2 á 5 membres, 7 membres si la société est coté actionnaires ou non. Peuvent tous être directeurs généraux ou un seul directeur si capital < 150 000 euros (directeur général unique)
Nomination/Révocation :
Directoire nommé par le conseil de surveillance y compris président du directoire et eventuellement directeurs généraux . Directoire révoqué par l;AGO
Pouvoirs .
Pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans les limites de l;objet social. Autorisation du conseil de surveillance pour certains acte
Statuts fiscaux et sociaux :
Même régime que le PDG . Cumul possible avec un contrat de travail. Un salarié peut accéder au directoire, un membre du directoire peut devenir salarié.
Le directoire a un rôle de direction et de gestion de la société. Il est composé de deux à cinq personnes physiques nommées par le conseil de surveillance. Toutefois dans les sociétés dont le capital est inférieur à 150000 ¤, le directoire peut être composé d'une seule personne qui prend à ce moment le titre de "directeur général unique". Le directoire "dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société". Le directoire est un organe collégial de gestion de la société. A ce titre il ne peut évidemment pas être le représentant physique de la société (par exemple pour rester en justice ou pour signer des contrats). La société est donc représentée par une personne physique unique qui est le président du directoire désigné par le conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance est aussi un organe collégial. Son rôle est de surveiller de façon permanente la gestion de la société exercée par le directoire. Le statut de ces membres est très proche de celui des membres du conseil d'administration. Une personne morale peut faire partie d'un conseil de surveillance. Les pouvoirs du conseil de surveillance sont essentiellement de contrôle de la gestion et des comptes. Le conseil travaille donc en étroite collaboration avec les commissaires aux comptes. De ce fait, le conseil de surveillance reçoit communication des comptes dans un délai de trois mois suivant leur clôture. Ce contrôle s'exerce à la fois sur l'opportunité des actions entreprises et sur leur régularité. Il dispose également d'un pouvoir d'investigation qu'il exerce en procédant à des vérifications régulières et en se faisant communiquer tous les documents qu'il juge utile.
Organe :
3 à 24 membres tous actionnaires. Eventuellement membres du conseil élus par les salariés.
Nomination/révocation :
Conseil de surveillance nommé et révoqué par l;AGO.
Pouvoirs :
Contrôle permanent de la gestion du directoire . Existence d;une réglementation de convention passées avec la société.
Statuts fiscaux et sociaux
Rémunération par jetons de présence . Possibilité de rémunérer le président. Cumul de mandat social / contrat de travail sous certaines conditions.
Expose autres questions
La SA COMETE a été crée il y a 6 mois. Elle comporte 8 actionnaires, et c;est finalement la direction composée d;un conseil d;administration avec un président du conseil d;administration qui a été retenue. 2 Salariés ont été embauchés pour la vente dans le magasin.
M Roland a été désigné président du conseil d&acute;administration. Les statuts prévoient que , pour conclure un contrat portant sur un montant supérieur à 15 000 euros, il doit demander l;avis du conseil d&acute;administration.
il y a 3 mois M Roland a passé commande d;ouvrages très spécialisés à la SA MERCURE pour un montant de 23 000 euros, sans en informer le conseil d;administrations de SA COMETE.
2) Le contrat conclu par M Roland avec la SA MERCURE engage t&acute;il la société SA COMETE ?
3) M Roland a t;il commis une faute de gestion ?
Ma réponse :
Il aurait ud visiblement passer par le conseil d;administration et pour moi il a comis une faute de gestion.
J;explique ceci :
Défaut d;autorisation préalable du conseil d;administration:
Dans ce cas l;art. L 255-42 du code de commerce précise ue la convention peut etre annulée mais uniquement si elle a eu des conséquences préjudiciaires à la société.
La responsabilité civile de l;administrateur peut etre engagée (ainsi que sa résponsabilité pénale sur le fondement de l;abus de biens sociaux)
L;action en nullité se préscrit sur 3 ans à compter de la date de la convention ou de celle où ellea été révélée (en cas de dissimulation). La nullité peut etre couverte par un vote de l;Assemblée générale intervenant sur "rapport spécial" du commissaire aux comptes exposant les motifs du non respct de la procédure d;autorisation.
mais qui peut m;aider à affiner mes réponses ? Merci ! :wink2:
J;ai là un problème à cerner différentes choses .
Est-ce que ce cas est concerné par les sanctions civiles des règles de constitutions des sociétés ?
Quel sont les problèmes de droit à traiter ? et leur rèponses ?
Exposé :
3 personnes ont le projet de créer une SA ayant pour objet la diffusion d;ouvrages spécialisés sur l;astronomie. Cette société aura pour détermination sociale SA COMETE au capital social de 140000 euros. MM Roland, Potrel et la SARL ETOILE ont déscidé que SA COMETE sera dirigée par un directoire et un conseil de surveillance.
1) Quelles sont les conditions à réspecter pour mettre en place le directoire et le conseil de surveillance ?
Ma réponse:
Le système nouveau avec directoire et conseil de surveillance divise les attributions de gestion entre deux organes : un directoire dont le rôle est de diriger la société et un conseil de surveillance dont le rôle est d'exercer un contrôle permanent de la gestion faite par le directoire. Ce système a été instituée afin de pallier les deux faiblesses de la structure classique : l'absence de rôle véritablement actif du conseil d'administration, les pouvoirs étant fortement concentrés entre les mains du président, et la difficulté de contrôle de la part des actionnaires sur le travail des administrateurs.
Directoire :
Organe :
2 á 5 membres, 7 membres si la société est coté actionnaires ou non. Peuvent tous être directeurs généraux ou un seul directeur si capital < 150 000 euros (directeur général unique)
Nomination/Révocation :
Directoire nommé par le conseil de surveillance y compris président du directoire et eventuellement directeurs généraux . Directoire révoqué par l;AGO
Pouvoirs .
Pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans les limites de l;objet social. Autorisation du conseil de surveillance pour certains acte
Statuts fiscaux et sociaux :
Même régime que le PDG . Cumul possible avec un contrat de travail. Un salarié peut accéder au directoire, un membre du directoire peut devenir salarié.
Le directoire a un rôle de direction et de gestion de la société. Il est composé de deux à cinq personnes physiques nommées par le conseil de surveillance. Toutefois dans les sociétés dont le capital est inférieur à 150000 ¤, le directoire peut être composé d'une seule personne qui prend à ce moment le titre de "directeur général unique". Le directoire "dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société". Le directoire est un organe collégial de gestion de la société. A ce titre il ne peut évidemment pas être le représentant physique de la société (par exemple pour rester en justice ou pour signer des contrats). La société est donc représentée par une personne physique unique qui est le président du directoire désigné par le conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance est aussi un organe collégial. Son rôle est de surveiller de façon permanente la gestion de la société exercée par le directoire. Le statut de ces membres est très proche de celui des membres du conseil d'administration. Une personne morale peut faire partie d'un conseil de surveillance. Les pouvoirs du conseil de surveillance sont essentiellement de contrôle de la gestion et des comptes. Le conseil travaille donc en étroite collaboration avec les commissaires aux comptes. De ce fait, le conseil de surveillance reçoit communication des comptes dans un délai de trois mois suivant leur clôture. Ce contrôle s'exerce à la fois sur l'opportunité des actions entreprises et sur leur régularité. Il dispose également d'un pouvoir d'investigation qu'il exerce en procédant à des vérifications régulières et en se faisant communiquer tous les documents qu'il juge utile.
Organe :
3 à 24 membres tous actionnaires. Eventuellement membres du conseil élus par les salariés.
Nomination/révocation :
Conseil de surveillance nommé et révoqué par l;AGO.
Pouvoirs :
Contrôle permanent de la gestion du directoire . Existence d;une réglementation de convention passées avec la société.
Statuts fiscaux et sociaux
Rémunération par jetons de présence . Possibilité de rémunérer le président. Cumul de mandat social / contrat de travail sous certaines conditions.
Expose autres questions
La SA COMETE a été crée il y a 6 mois. Elle comporte 8 actionnaires, et c;est finalement la direction composée d;un conseil d;administration avec un président du conseil d;administration qui a été retenue. 2 Salariés ont été embauchés pour la vente dans le magasin.
M Roland a été désigné président du conseil d&acute;administration. Les statuts prévoient que , pour conclure un contrat portant sur un montant supérieur à 15 000 euros, il doit demander l;avis du conseil d&acute;administration.
il y a 3 mois M Roland a passé commande d;ouvrages très spécialisés à la SA MERCURE pour un montant de 23 000 euros, sans en informer le conseil d;administrations de SA COMETE.
2) Le contrat conclu par M Roland avec la SA MERCURE engage t&acute;il la société SA COMETE ?
3) M Roland a t;il commis une faute de gestion ?
Ma réponse :
Il aurait ud visiblement passer par le conseil d;administration et pour moi il a comis une faute de gestion.
J;explique ceci :
Défaut d;autorisation préalable du conseil d;administration:
Dans ce cas l;art. L 255-42 du code de commerce précise ue la convention peut etre annulée mais uniquement si elle a eu des conséquences préjudiciaires à la société.
La responsabilité civile de l;administrateur peut etre engagée (ainsi que sa résponsabilité pénale sur le fondement de l;abus de biens sociaux)
L;action en nullité se préscrit sur 3 ans à compter de la date de la convention ou de celle où ellea été révélée (en cas de dissimulation). La nullité peut etre couverte par un vote de l;Assemblée générale intervenant sur "rapport spécial" du commissaire aux comptes exposant les motifs du non respct de la procédure d;autorisation.
mais qui peut m;aider à affiner mes réponses ? Merci ! :wink2: